Version du 1982-08-06

Nomoscope

6 août 1982 e97beb4f246af57a71d981d78f6e7fb9c52fb288

Version précédente : 6c8396d3

Résumé IA

Ces changements suppriment les anciennes règles détaillées sur le règlement intérieur, notamment l'obligation de son établissement dans certaines entreprises et l'interdiction générale des amendes, pour les remplacer par des dispositions plus modernes et simplifiées. Les droits des salariés évoluent car les critères de licenciement économique doivent désormais être explicitement indiqués à l'autorité administrative après consultation des représentants du personnel, renforçant ainsi la transparence des procédures. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les sanctions arbitraires et une meilleure garantie que les licenciements collectifs respectent des critères objectifs comme l'ancienneté et les charges familiales.

Informations

Ce qui a changé 5 fichiers +126 -80

Article LEGIARTI000006646810 L126→126
126	126
127	127	## REGLEMENT INTERIEUR .
128	128
129		Article LEGIARTI000006646810
130
131		L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire :
132
133		1\. Dans les entreprises industrielles et commerciales employant habituellement au moins vingt salariés;
134
135		2\. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 321-2 et dans les conditions déterminées audit article;
136
137		3\. Dans les offices publics et ministériels pour les employeurs des professions libérales, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, employant habituellement au moins vingt salariés.
138
139		Article LEGIARTI000006646812
140
141		Un règlement spécial peut être établi pour chacune des divisions de l'entreprise ou pour chaque catégorie de personnel.
142
143		Article LEGIARTI000006646817
144
145		Un règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise, s'il existe, ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel.
146
147		Article LEGIARTI000006646822
148
149		Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure de deux semaines à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
150
151		Article LEGIARTI000006646824
152
153		En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent, le règlement intérieur doit être adressé à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
154
155		Celui-ci peut exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux lois et règlements.
156
157		La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
158
159		Article LEGIARTI000006646827
160
161		Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute modification apportée à un règlement intérieur.
162
163		Article LEGIARTI000006646829
164
165		Il est interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur.
166
167		/A/Toutefois, les amendes sont licites lorsque
168
169		le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre :
170
171		1\. A autorisé le maintien d'un régime d'amendes là où il existait antérieurement à la promulgation de la loi du 5 février 1932 ;
172
173		2\. Autorise la création ou l'institution d'un tel régime dans des établissements créés après la promulgation de cette loi. Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prend sa décision après avis des organisations patronales et ouvrières de la profession et de la région/A/Loi 0753 17-07-1978//.
174
175	129	Article LEGIARTI000006646831
176	130
177	131	Lorsqu'elles sont autorisées en application des dispositions précédentes les amendes ne peuvent être prévues qu'aux conditions ci-après :
Article LEGIARTI000006646835 L188→142
188	142
189	143	Ce registre doit être constamment tenu à la disposition des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre//.
190	144
191		Article LEGIARTI000006646835
192
193		Toutes stipulations contraires aux dispositions /R/des deux articles précédents/R/Loi 0753 17-07-1978 : de l'article L. 122-39// sont nulles et de nul effet.
194
195	145	Article LEGIARTI000006646838
196	146
197	147	L'autorisation est de droit lorsque les amendes sanctionnent exclusivement l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et lorsqu'il est en outre satisfait aux autres conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée.
Article LEGIARTI000006646854 L214→164
214	164
215	165	Les dispositions des 2. et 3. ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention collective, de règlement de travail en agriculture ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
216	166
217		Article LEGIARTI000006646854
218
219		Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.
220
221	167	Article LEGIARTI000006646858
222	168
223	169	L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6.
Article LEGIARTI000006647176 L720→666
720	666
721	667	Dans tout établissement compris dans le champ d'application d'une convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent sauf dispositions plus favorables aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe.
722	668
723		## LOUAGE DE SERVICES - REGLEMENT INTERIEUR .
724
725		Article LEGIARTI000006647176
726
727		Toute infraction aux dispositions /M/des articles L. 122-39 à L. 122-42/M/Loi 0753 17-07-1978 : de l'article L. 122-39// est punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 20.000 F.
728
729	669	## EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .
730	670
731	671	Article LEGIARTI000006647097

Article LEGIARTI000006648719 L1→1
1	1	## CONTROLE DE L'EMPLOI .
2	2
3		Article LEGIARTI000006648719
4
5		Dans les établissements qui font l'objet des mesures prévues à l'article précédent, l'employeur est tenu d'établir un règlement intérieur dans les conditions fixées aux articles L. 122-33 à L. 122-42.
6
7		Ce règlement établi après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, détermine, notamment à défaut de convention collective applicable à l'établissement, les règles générales relatives à l'ordre de licenciement, en cas de licenciement collectif compte tenu des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.
8
9	3	Article LEGIARTI000006648725
10	4
11	5	Lorsque l'employeur prononce un ou plusieurs licenciements pour cause économique sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9, le salarié a droit, indépendamment des indemnités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur, à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

Article LEGIARTI000006648720 L383→383
383	383	Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation.
384	384
385	385	Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou à défaut de réponse de celle-ci qu'après expiration des délais prévus aux alinéas précédents.
	386
	387	Article LEGIARTI000006648720
	388
	389	Dans les établissements visés à l'article précédent, à défaut de convention ou d'accord collectif applicable, l'employeur indique à l'autorité administrative, compétente pour autoriser le licenciement pour motif économique les critères retenus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles.

Article LEGIARTI000006649503 L518→518
518	518
519	519	Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
520	520
521		## Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL
	521	## Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL.
522	522
523		Article LEGIARTI000006649503
	523	Article LEGIARTI000006649533
524	524
525	525	Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 420-22 et L. 420-23 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
526	526
527	527	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
528	528
529		## Chapitre III : COMITE D'ENTREPRISE
530
531		Article LEGIARTI000006649507
532
533		L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 463-1.
534
535	529	## Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE
536	530
537		Article LEGIARTI000006649506
	531	Article LEGIARTI000006649535
538	532
539	533	Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 et L. 436-2 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
540	534
541	535	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
542	536
543		## SECTION 1 : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
	537	Article LEGIARTI000006649538
	538
	539	L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 463-1.
	540
	541	## SECTION 1 : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS.
544	542
545		Article LEGIARTI000006649491
	543	Article LEGIARTI000006649521
546	544
547	545	Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 2.000 F à 8.000 F. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
548	546
549	547	En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 8.000 F.
550	548
551		## SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES
	549	## SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES.
552	550
553		Article LEGIARTI000006649495
	551	Article LEGIARTI000006649525
554	552
555	553	Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
556	554
557	555	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
558	556
559		Article LEGIARTI000006649499
	557	Article LEGIARTI000006649530
560	558
561	559	Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.

Article LEGIARTI000006646195 L60→60
60	60
61	61	Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.
62	62
	63	## SOUS-SECTION 2 : PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE.
	64
	65	Article LEGIARTI000006646195
	66
	67	Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses.
	68
	69	Toute disposition contraire est nulle de plein droit.
	70
	71	Article LEGIARTI000006646836
	72
	73	Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
	74
	75	Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
	76
	77	Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.
	78
	79	Les dispositions du présent article sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2.
	80
	81	## SOUS-SECTION 1 : REGLEMENT INTERIEUR.
	82
	83	Article LEGIARTI000006646818
	84
	85	Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
	86
	87	Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.
	88
63	89	## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
64	90
65	91	Article LEGIARTI000006645942
Article LEGIARTI000006646855 L128→154
128	154
129	155	Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
130	156
	157	Article LEGIARTI000006646855
	158
	159	Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.
	160
131	161	Article LEGIARTI000006646872
132	162
133	163	Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.
Article LEGIARTI000006646811 L372→402
372	402
373	403	En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.
374	404
	405	## Sous-section 1 : Règlement intérieur
	406
	407	Article LEGIARTI000006646811
	408
	409	L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés.
	410
	411	Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
	412
	413	Article LEGIARTI000006646813
	414
	415	Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
	416
	417	\- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
	418
	419	\- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
	420
	421	Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.
	422
	423	Article LEGIARTI000006646823
	424
	425	Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
	426
	427	Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
	428
	429	En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, est communiqué à l'inspecteur du travail.
	430
	431	Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
	432
	433	Article LEGIARTI000006646825
	434
	435	L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35.
	436
	437	Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence.
	438
	439	Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34 et L. 122-35, une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-36.
	440
	441	Article LEGIARTI000006646828
	442
	443	La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches d'activité relevant pour le contrôle de la réglementation du travail, de la compétence du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.
	444
	445	La décision du directeur régional du travail et de l'emploi, ou, dans les branches d'activité ne relevant pas de la compétence de ce directeur, celle du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans la branche considérée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence.
	446
	447	Article LEGIARTI000006646830
	448
	449	Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions de la présente sous-section.
	450
	451	Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions doivent immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité, aux secrétaires du comité d'entreprise et à l'inspection du travail.
	452
	453	## Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.
	454
	455	Article LEGIARTI000006646178
	456
	457	En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
	458
	459	Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
	460
	461	Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement.
	462
	463	Article LEGIARTI000006646179
	464
	465	Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
	466
	467	Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
	468
	469	Article LEGIARTI000006646832
	470
	471	Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
	472
	473	Article LEGIARTI000006646839
	474
	475	Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
	476
	477	Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
	478
375	479	## Section 1 : Règles générales.
376	480
377	481	Article LEGIARTI000006646231
Article LEGIARTI000006647177 L1368→1472
1368	1472
1369	1473	La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par les lois modifiées n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 et dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs visés à l'alinéa premier du présent article s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé par décret.
1370	1474
	1475	## SECTION 1 : LOUAGE DE SERVICES - REGLEMENT INTERIEUR.
	1476
	1477	Article LEGIARTI000006647177
	1478
	1479	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2.000 F à 10.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 20.000 F.
	1480
1371	1481	## Section 2 : Travail temporaire.
1372	1482
1373	1483	Article LEGIARTI000006646575