Version du 1975-07-26

Nomoscope

26 juil. 1975 e80d65f84e4b77a98edc0ce7edbe319f8b11c6e6

Version précédente : 605643f3

Résumé IA

Ces changements étendent et précisent les droits à la formation continue pour les agents non titulaires de la fonction publique, en créant un régime spécifique de congé rémunéré à 75 % pour l'acquisition de compétences personnelles. Les citoyens concernés bénéficient ainsi d'une meilleure protection de leur rémunération et d'une clarification des conditions d'octroi, de priorité et de cumul de ces congés, tout en étant tenus à une obligation stricte de justification de leur assiduité.

Informations

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Article LEGIARTI000006811858 L188→188
188	188
189	189	Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 930-1 (V) et des articles R. 930-1 à R. 930-15.
190	190
	191	## ACTIONS CHOISIES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE .
	192
	193	Article LEGIARTI000006811858
	194
	195	I. Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat, au titre du présent article ont droit, sur demande adressée à leur chef de service, à un congé. Peuvent être pris en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
	196
	197	II. Dans chaque administration centrale, établissement public national, service départemental, régional ou interrégional relevant de chaque ministère, la satisfaction de certaines demandes est différée si le nombre d'heures de congé accordées en application de la présente sous-section dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées l'année précédente par l'ensemble des agents mentionnés au I ci-dessus.
	198
	199	III. Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein, ou 300 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
	200
	201	Le stage peut toutefois excéder trois mois ou 300 heures s'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.
	202
	203	IV. L'agrément prévu au I et l'agrément spécial prévu au III du présent article sont accordés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de formation professionnelle du conseil supérieur de la fonction publique.
	204
	205	Article LEGIARTI000006811861
	206
	207	Les agents bénéficiaires du congé défini à l'article R. 970-30 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence ; la période du stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration, au-delà des trois premières années.
	208
	209	Article LEGIARTI000006811863
	210
	211	I. Lorsque les dispositions de l'article R. 970-30 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée, dans l'ordre :
	212
	213	Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;
	214
	215	Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration.
	216
	217	II. Un agent ayant bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois, et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.
	218
	219	III. Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre de l'aricle R. 970-30 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des agents intéressés.
	220
	221	IV. Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.
	222
	223	Article LEGIARTI000006811865
	224
	225	L'agent bénéficiaire du congé de formation doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de fréquentation effective du stage.
	226
	227	La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
	228
	229	Article LEGIARTI000006811867
	230
	231	Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes dans un service de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les trois premières années de présence dans l'administration et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre de l'article L. 930-2. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dés qu'ils ont accompli six mois de services effectifs.
	232
	233	Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
	234
	235	La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
	236
	237	Les dispositions des articles R. 930-7 à R. 930-12 sont applicables aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article.
	238
	239	Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge du service dont relève l'intéressé.
	240
	241	Le bénéficiaire d'un congé accordé en application du présent article doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au chef de service dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.
	242
	243	## PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES AUX CYCLES OU STAGES OFFERTS OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS .
	244
	245	Article LEGIARTI000006811856
	246
	247	Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.
	248
	249	## PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT A PLEIN TEMPS DES FONCTIONS PERMANENTES AUX STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE .
	250
	251	Article LEGIARTI000006811869
	252
	253	les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes qui, aprés leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnés à l'article L. 940-2 peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans le cadre du titre VI du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.
	254
	255	Article LEGIARTI000006811871
	256
	257	Les agents non titulaires occupant à temps plein un emploi permanent comptant au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de formation professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2.
	258
	259	Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
	260
	261	Pendant cette période, ils continuent à percevoir leur rémunération. Si le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du présent livre et par les textes pris pour son application.
	262
	263	Article LEGIARTI000006811873
	264
	265	La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article R. 970-36 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.
	266
191	267	## CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE .
192	268
193	269	Article LEGIARTI000006811698

Article LEGIARTI000006808911 L98→98
98	98
99	99	## PARAGRAPHE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION.
100	100
	101	Article LEGIARTI000006808911
	102
	103	Un comité consultatif est placé auprès de l'office national d'immigration.
	104
	105	Il comprend :
	106
	107	Le président du conseil d'administration, président ;
	108
	109	Le directeur général du travail et de l'emploi ou son représentant et le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
	110
	111	Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
	112
	113	Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	114
	115	Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
	116
	117	Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	118
	119	Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté du ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. Leurs fonctions sont renouvelables dans les mêmes conditions.
	120
	121	Article LEGIARTI000006808913
	122
	123	Le comité consultatif peut émettre des avis et des voeux sur toutes questions relevant des attributions du conseil d'administration. Le comité est obligatoirement consulté sur le projet de budget annuel de l'office et sur les rapports que le directeur est tenu d'adresser au conseil d'administration en vertu de l'article R. 341-19.
	124
	125	Le président transmet au conseil d'administration les avis et les propositions du comité consultatif.
	126
101	127	Article LEGIARTI000006808915
102	128
103	129	Les services de l'Office sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par décret en conseil des ministres sur la proposition du président du conseil d'administration.

Article LEGIARTI000018513957 L1→1
	1	## Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
	2
	3	Article LEGIARTI000018513957
	4
	5	L'agence a pour objet d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions de travail, notamment dans les domaines suivants :
	6
	7	L'organisation du travail et du temps de travail ;
	8
	9	L'environnement physique du travailleur et l'adaptation des postes et locaux de travail ;
	10
	11	La participation des salariés à l'organisation du travail ;
	12
	13	Les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail.
	14
	15	A cette fin, elle est chargée, en particulier :
	16
	17	De rassembler et diffuser l'information utile ;
	18
	19	D'organiser des échanges et des rencontres ;
	20
	21	De coordonner et susciter des recherches ;
	22
	23	D'inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments industriels adaptés ;
	24
	25	D'apporter son concours à des actions de formation ;
	26
	27	De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.
	28
1	29	## Chapitre V : CONGES NON REMUNERES.
2	30
3	31	Article LEGIARTI000006806420
Article LEGIARTI000006808218 L2249→2277
2249	2277	Les infractions à l'article L. 200-3 et aux règlements pris pour son application seront passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F.
2250	2278
2251	2279	En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.
2252
2253		Article LEGIARTI000006808218
2254
2255		L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées aux articles R. 260-1, R. 261-1 /M/R. 261-2/M/DECR.0808 19-09-1974 : R. 261-5//, R. 261-6, R. 261-7.
2256
2257		En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

Article LEGIARTI000006811491 L51→51
51	51	Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.
52	52
53	53	Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.
	54
	55	## Section 1 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1.
	56
	57	Article LEGIARTI000006811491
	58
	59	La formation professionnelle et la promotion sociale des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les dispositions de la présente section.
	60
	61	Article LEGIARTI000006811492
	62
	63	Les comités techniques paritaires ministériels sont consultés sur les problèmes relatifs à l'application de la présente section aux agents des services intéressés et sur les aspects généraux des programmes de formation de leur ministère.
	64
	65	Ils sont informés des possibilités de stages offertes annuellement aux agents ainsi que des résultats obtenus.
	66
	67	Article LEGIARTI000006811493
	68
	69	Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique un groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique. Il comprend composition :
	70
	71	Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
	72
	73	Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ;
	74
	75	Le directeur chargé de la formation continue au ministère de l'éducation nationale ;
	76
	77	Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;
	78
	79	Quatre nombre personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation et désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
	80
	81	Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent.
	82
	83	Article LEGIARTI000006811494
	84
	85	Le groupe prévu à l'article R. 970-3 :
	86
	87	Propose les orientations de la politique de formation professionnelle des agents de l'Etat ou des établissements mentionnés à l'article R. 970-1 ;
	88
	89	Examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle continue de chaque ministère et à promouvoir des programmes interministériels de formation permanente. Il est saisi de tout projet tendant à créer un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destinée principalement à des agents de l'Etat ou des établissements publics mentionnés à l'article R. 970-1 ;
	90
	91	Examine le programme annuel de formation professionnelle continue de chaque département ministériel ainsi que les moyens financiers et pédagogiques correspondants ;
	92
	93	Formule des suggestions sur l'utilisation des crédits de formation professionnelle destinés à la fonction publique inscrits au budget des services du Premier ministre.
	94
	95	Article LEGIARTI000006811495
	96
	97	Le directeur général de l'administration et de la fonction publique tient régulièrement informé le groupe permanent créé par l'article L. 910-1 des orientations et de l'évolution de la politique de formation professionnelle dans la fonction publique.
	98
	99	Article LEGIARTI000006811496
	100
	101	L'assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique émet un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle proposée par le groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3.
	102
	103	Elle examine un rapport du directeur général de l'administration et de la fonction publique sur les programmes de formation des départements ministériels et le bilan des actions entreprises.
	104
	105	Elle est également consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration ; elle peut émettre tous avis ou recommandations sur ces mêmes matières.
	106
	107	Article LEGIARTI000006811497
	108
	109	Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique une commission de la formation professionnelle continue composée de quatorze nombre membres nommmés par arrêté du Premier ministre, dont sept désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et sept représentants de l'administration.
	110
	111	Les représentants de l'administration comprennent composition :
	112
	113	Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
	114
	115	Six directeurs d'administration centrale membres du conseil supérieur de la fonction publique.
	116
	117	La commission de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an périodicité. Dans l'intervalle des réunions du conseil supérieur de la fonction publique, elle exerce les attributions dévolues à l'assemblée plénière par l'article R. 970-6.
	118
	119	Article LEGIARTI000006811498
	120
	121	Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article R. 970-1.
	122
	123	Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article L. 910-1.
	124
	125	Article LEGIARTI000006811499
	126
	127	La direction générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de la mise en oeuvre de la coordination des actions de formation professionnelle entreprises par les différents départements ministériels.
	128
	129	La direction générale de l'administration et de la fonction publique :
	130
	131	Gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au titre de la formation professionnelle des agents de l'Etat ;
	132
	133	Assure le secrétariat du groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3 et de la commission prévue à l'article R. 970-7 ;
	134
	135	Prépare les rapports sur la formation professionnelle prévus aux articles R. 970-6 et R. 970-8 et procède aux enquêtes sur les actions de formation professionnelle nécessaires pour l'établissement de ces rapports ;
	136
	137	Fournit aux autorités responsables ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives du personnel toutes les informations nécessaires pour leur participation aux travaux du conseil supérieur de la fonction publique et de la commission prévue à l'article R. 970-7.
	138
	139	## Section 2 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-2.
	140
	141	Article LEGIARTI000006811500
	142
	143	La formation professionnelle et la promotion sociale dans la fonction publique sont assurées par le moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions :
	144
	145	Organisés à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires ;
	146
	147	Offerts ou agréés par l'autorité responsable en vue de la préparation aux concours administratifs ;
	148
	149	Choisis à l'initiative des fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
	150
	151	Les fonctionnaires peuvent participer à ces cycles et stages pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies par la présente section.
	152
	153	## Sous-section 1 : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires.
	154
	155	Article LEGIARTI000006811501
	156
	157	Les cycles, stages ou autres actions ont pour objet, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet :
	158
	159	De donner aux fonctionnaires accédant à un emploi une formation professionnelle, à la fois théorique et pratique, visant à les préparer, avant titularisation, à cet emploi ;
	160
	161	De permettre à des fonctionnaires titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ;
	162
	163	D'assurer l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
	164
	165	Article LEGIARTI000006811502
	166
	167	Les fonctionnaires titulaires qui suivent ou qui dispensent une formation à l'initiative de l'administration sont maintenus en position d'activité.
	168
	169	Ils peuvent toutefois être détachés auprès d'une école ou d'un centre de formation lorsque le statut de cet établissement le permet.
	170
	171	Les dépenses de la formation professionnelle continue définie dans le présent titre sont supportées par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
	172
	173	Sauf dispositions particulières à un corps ou à un établissement, les fonctionnaires en formation bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, du maintien de leurs indemnités.
	174
	175	Article LEGIARTI000006811503
	176
	177	Lorsqu'un fonctionnaire titulaire a été admis à participer à une action de formation organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans l'administration.
	178
	179	## Sous-section 2 : Cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
	180
	181	Article LEGIARTI000006811504
	182
	183	Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs ont pour objet de permettre aux fonctionnaires titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
	184
	185	Article LEGIARTI000006811505
	186
	187	Les cycles de formation, stages ou autres actions prévus à l'article R. 970-14 sont organisés ou agréés, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, par l'administration dont relève l'agent ou par un autre département ministériel.
	188
	189	Ils prennent notamment la forme :
	190
	191	De cours par correspondance ;
	192
	193	De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;
	194
	195	Lorsque la nature de la préparation le justifie, de cours donnés en tout ou partie pendant la durée normale du travail.
	196
	197	Article LEGIARTI000006811506
	198
	199	Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les fonctionnaires sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
	200
	201	L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le ministre compétent ou, dans les établissements publics de l'Etat, par l'autorité compétente de l'établissement, dans la limite des places offertes et dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service. Dans le cas où un fonctionnaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif donné, se voit opposer deux fois de suite un refus dans le cadre du même service, il peut saisir le ministre compétent ou, dans un établissement public de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire.
	202
	203	Les fonctionnaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions seront éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
	204
	205	## Sous-section 3 : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
	206
	207	Article LEGIARTI000006811508
	208
	209	Les fonctionnaires ont la possibilité de demander une mise en disponibilité :
	210
	211	a) Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application de l'article 24 (alinéa b) du décret n° 59-309 du 14 février 1959 ;
	212
	213	b) Pour convenances personnelles en application de l'article 24 (alinéa b) du décret susvisé du 14 février 1959 afin de parfaire leur formation personnelle ou de participer en qualité d'éducateur à des actions de formation professionnelle continue.
	214
	215	Article LEGIARTI000006811511
	216
	217	Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
	218
	219	Article LEGIARTI000006811512
	220
	221	Le groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3 fera, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent chapitre, un rapport au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale sur les conditions d'application dudit chapitre. Il pourra proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer et de rendre plus efficace la politique de formation professionnelle dans la fonction publique. Il proposera en tant que de besoin des modifications à apporter à la présente section.
	222
	223	## Section 3 : Modalités d'application de l'article L. 970-3.
	224
	225	Article LEGIARTI000018508242
	226
	227	Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.
	228
	229	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat occupant, à la suite d'un détachement, des emplois de contractuels ni aux ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.
	230
	231	## Sous-section 1 : Actions de formation organisées à l'initiative de l'administration.
	232
	233	Article LEGIARTI000018508226
	234
	235	L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R. 970-23 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre dont relèvent les intéressés, à l'engagement d'accomplir, postérieurement au cycle ou stage, une période de services effectifs dans l'administration. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou du stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
	236
	237	Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans l'administration ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement pourra être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre dont relèvent les intéressés.
	238
	239	Article LEGIARTI000018508229
	240
	241	Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie par la présente sous-section, il est tenu, de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif.
	242
	243	Article LEGIARTI000018508232
	244
	245	Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative de l'administration bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, du maintien de leurs indemnités.
	246
	247	Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans la présente sous-section sont supportées par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
	248
	249	Article LEGIARTI000018508238
	250
	251	Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet :
	252
	253	Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative de l'administration en vue soit de permettre à des fonctionnaires titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;
	254
	255	Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;
	256
	257	Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisés par l'administration pour des agents non titulaires.
	258
	259	## Sous-section 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages offerts ou agréés par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels.
	260
	261	Article LEGIARTI000018508217
	262
	263	I. Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
	264
	265	II. L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le ministre compétent ou, dans les établissements publics de l'Etat, par autorité compétente de l'établissement dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.
	266
	267	III. Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif donné, se verrait opposer deux fois de suite un refus dans le cadre du même service, le ministre compétent ou, dans un établissement public de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur le recours de l'intéressé après avoir recueilli l'avis de l'organisme paritaire compétent à cet effet, lorsqu'il existe.
	268
	269	IV. Les agents non titulaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
	270
	271	V. Les dispositions de l'article L. 970-25 sont applicables aux agents non titulaires participant aux cycles ou stages définis par la présente sous-section.
	272
	273	Article LEGIARTI000018508221
	274
	275	Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par l'administration dans les conditions fixées aux articles R. 970-14 et R. 970-15 en vue de la préparation à des concours et à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou stage les conditions requises pour se présenter aux concours et examens.

Article LEGIARTI000006805835 L204→204
204	204
205	205	## Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.
206	206
	207	Article LEGIARTI000006805835
	208
	209	La saisie-arrêt portant sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 145-1 ne peut, quel qu'en soit le montant, être faite, même si le créancier a titre, qu'après un essai de conciliation devant le juge du tribunal d'instance de la résidence du débiteur.
	210
	211	A cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge convoque le débiteur devant lui au moyen d'une lettre recommandée adressée par le greffier avec demande d'avis de réception. Le délai pour la comparution est de huit jours à partir de la date de remise figurant à l'avis de réception.
	212
	213	Les lieu, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au créancier au moment où il formule sa réquisition.
	214
	215	A défaut d'avis de réception et si le débiteur ne se présente pas, le créancier doit, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par exploit d'huissier dans le délai prescrit à l'alinéa 2 du présent article.
	216
207	217	Article LEGIARTI000006805839
208	218
209	219	Le juge du tribunal d'instance, assisté de son greffier, dresse procès-verbal sommaire de la comparution des parties, qu'elle soit ou non suivie d'arrangement, aussi bien que de la non-comparution de l'une d'elles.
Article LEGIARTI000006806199 L264→274
264	274
265	275	Tous frais de contestation jugée mal fondée sont mis à la charge de la partie qui succombe.
266	276
	277	Article LEGIARTI000006806199
	278
	279	Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement pour les jugements réputés contradictoires du jour de leur notification.
	280
	281	Le jugement contradictoire n'a pas besoin d'être signifié.
	282
267	283	## Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.
268	284
269	285	Article LEGIARTI000006805880

Article LEGIARTI000006811035 L29→29
29	29	En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).
30	30
31	31	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	32
	33	## Chapitre Ier : Conventions relatives au travail
	34
	35	Article LEGIARTI000006811035
	36
	37	Seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les employeurs qui paient des salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4.
	38
	39	L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
	40
	41	En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende pourra être portée à 12.000 F (1) et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être prononcée.
	42
	43	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
	44
	45	En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
	46
	47	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

Article LEGIARTI000006810609 L728→728
728	728
729	729	Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 743-2 à R. 743-5, notamment du second alinéa de l'article R. 743-2.
730	730
	731	## Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale.
	732
	733	Article LEGIARTI000006810609
	734
	735	La commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 743-1 (premier alinéa), comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives.
	736
	737	L'effectif de cette commission est fixé comme suit :
	738
	739	Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels n'excède pas 200 ;
	740
	741	Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ;
	742
	743	Huit membres lorsque le même effectif excède 500.
	744
	745	Les membres sont désignés pour une durée de deux ans : leur mandat est renouvelable.
	746
	747	Article LEGIARTI000006810610
	748
	749	Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles.
	750
	751	Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.
	752
	753	Article LEGIARTI000006810611
	754
	755	La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programme annuels que les entreprises sont tenues de lui soumettre conformément aux dispositions combinées des articles L. 437-2 et L. 743-1.
	756
	757	Dans les ports où l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels excède 300, la commission paritaire spéciale doit se réunir au moins deux fois par an.
	758
	759	Article LEGIARTI000006810612
	760
	761	La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement qui comprennent notamment, en application de l'article L. 437-3, la couverture des salaires et charges sociales afférents aux périodes de temps de travail consacrées par les dockers soit à ses séances, soit aux visites des entreprises.
	762
	763	La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.
	764
	765	Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.
	766
	767	Article LEGIARTI000006810613
	768
	769	L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R. 743-9 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 743-1 (2e alinéa).
	770
	771	Article LEGIARTI000006810614
	772
	773	Le règlement intérieur prévu à l'article R. 743-8 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.
	774
	775	Article LEGIARTI000006810615
	776
	777	Le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime désigne un représentant qui a en permanence accès aux réunions de la commission paritaire spéciale et qui reçoit communication de toutes les pièces destinées à la commission.
	778
	779	Peuvent en outre participer aux réunions de la commission, en tant que de besoin et avec voix consultative, des représentants des concessionnaires des outillages publics du port.
	780
731	781	## Section 1 : Travailleurs à domicile
732	782
733	783	Article LEGIARTI000006810744

Article LEGIARTI000006808277 L1→1
	1	## AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
	2
	3	Article LEGIARTI000006808277
	4
	5	Le conseil d'administration de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail comprend :
	6
	7	1\. Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
	8
	9	2\. Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives sur le plan national ;
	10
	11	3\. Deux personnes qualifiées en matière de conditions de travail ;
	12
	13	4\. Un représentant du ministre chargé du travail ;
	14
	15	5\. Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
	16
	17	6\. Un représentant des autres ministres intéressés.
	18
	19	Article LEGIARTI000006808280
	20
	21	Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 du présent article, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
	22
	23	Les membres prévus aux 1. et 2. de l'article R. 200-6 sont nommés sur proposition soit des organisations d'employeurs, soit des organisations de travailleurs.
	24
	25	Les membres prévus aux 5. et 6. de l'article R. 200-6 sont nommés sur proposition, le cas échéant conjointe, du ou des ministres qu'ils doivent représenter.
	26
	27	Dans le cas de désaccord pour la désignation de ces derniers membres, la nomination de ceux-ci est faite par arrêté du Premier ministre.
	28
	29	Article LEGIARTI000006808282
	30
	31	Les membres prévus aux 1., 2. et 3. de l'article R. 200-6 sont nommés pour trois ans.
	32
	33	Il est pourvu sans délai aux vacances qui viennent à se produire. Les nominations auxquelles il est ainsi procédé n'ont d'effet que jusqu'à l'expiration du mandat des membres remplacés.
	34
	35	Article LEGIARTI000006808284
	36
	37	L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration .
	38
	39	Article LEGIARTI000006808287
	40
	41	La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.
	42
	43	Article LEGIARTI000006808289
	44
	45	Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
	46
	47	Le contrôleur financier de l'agence ;
	48
	49	Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;
	50
	51	En tant que de besoin les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque celle-ci est appelé à connaître de questions entrant dans les attributions de ces ministres ;
	52
	53	Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.
	54
	55	Article LEGIARTI000006808291
	56
	57	Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
	58
	59	Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice .
	60
	61	Article LEGIARTI000006808293
	62
	63	L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.
	64
	65	Doit être portée à l'ordre du jour toute question dont l'inscription a été demandée par quatre membres au moins du conseil d'administration.
	66
	67	Article LEGIARTI000006808295
	68
	69	Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
	70
	71	Article LEGIARTI000006808297
	72
	73	Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
	74
	75	Article LEGIARTI000006808299
	76
	77	Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.
	78
	79	Article LEGIARTI000006808301
	80
	81	Indépendamment des attributions qu'il tient des décrets n. 53-1227 du 10 décembre 1953 et n. 62-1587 du 29 décembre 1962, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'agence ainsi que le règlement intérieur. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
	82
	83	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans les vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition motivée .
	84
	85	Cependant ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.
	86
	87	Les ministres chargés du travail et de l'économie et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aux aliénations et échanges d'immeubles.
	88
	89	Article LEGIARTI000006808303
	90
	91	Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n. 66-619 du 10 août 1966.
	92
	93	Article LEGIARTI000006808305
	94
	95	Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
	96
	97	Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
	98
	99	Il assure la direction administrative, technique et financière de l'agence ; il en est l'ordonnateur.
	100
	101	Il passe, au nom de l'agence, toute convention et contrat, il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.
	102
	103	Il est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint.
	104
	105	Le directeur peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
	106
	107	Article LEGIARTI000006808307
	108
	109	Les ressources de l'agence comprennent notamment :
	110
	111	Les subventions de l'Etat ;
	112
	113	Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ;
	114
	115	La rémunération des services rendus ;
	116
	117	Le produit des emprunts ;
	118
	119	Les dons et legs et leurs revenus ;
	120
	121	Toutes les personnes prévues par les lois et règlements en vigueur.
	122
	123	Article LEGIARTI000006808309
	124
	125	Le régime financier de l'agence est, sous réserve des dispositions résultant de la présente section, celui que fixent les décrets n. 53-1227 du 10 décembre 1953 et 62-1587 du 29 décembre 1962.
	126
	127	Article LEGIARTI000006808310
	128
	129	La commission prévue à l'article R. 330-9 du code du travail est compétente à l'égard des marchés passés par l'agence.
	130
	131	Article LEGIARTI000006808311
	132
	133	L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
	134
1	135	## DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES .
2	136
3	137	Article LEGIARTI000006808315