Version du 1975-07-13

Nomoscope

13 juil. 1975 605643f3daada7cb813eee4393616821e4419d27

Version précédente : 470b0cf0

Résumé IA

Ces changements étendent les droits de participation et d'éligibilité aux élections prud'homales ainsi qu'aux fonctions syndicales pour les ressortissants étrangers remplissant certaines conditions de résidence, tout en encadrant strictement l'affectation des salariées enceintes. Les citoyens étrangers peuvent désormais voter et se présenter aux conseils de prud'hommes sous réserve de ne pas être exclus par des motifs spécifiques, et accéder à la direction des syndicats après cinq ans de travail en France, sauf pour les ressortissants de l'Union européenne. Pour les femmes enceintes, la loi renforce la protection en imposant l'intervention obligatoire du médecin du travail pour justifier tout changement d'emploi et en exigeant leur accord pour une affectation dans un autre établissement.

Informations

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Article LEGIARTI000006650157 L462→462
462	462
463	463	3\. Les employeurs occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés définis aux 1. et 2. ci-dessus ainsi que les personnes qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une entreprise autre qu'industrielle, commerciale ou agricole.
464	464
	465	Article LEGIARTI000006650157
	466
	467	Par dérogation aux dispositions des articles L. 513-1,
	468
	469	L. 513-2 et L. 513-3 ci-dessus, les ressortissants étrangers peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes s'ils remplissent les conditions autres que celle de nationalité, prévues par les articles précités .
	470
465	471	## ELIGIBILITE .
466	472
467	473	Article LEGIARTI000006650161
Article LEGIARTI000006650165 L472→478
472	478
473	479	2\. Les personnes ayant rempli ces conditions pendant trois ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
474	480
475		Article LEGIARTI000006650165
	481	Article LEGIARTI000006650166
476	482
477		Les ressortissants de la communauté économique européenne mentionnée à l'article L. 513-2 qui exercent en France l'activité d'exploitant agricole ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.
	483	Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 513-3-1 ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.
478	484
479	485	## SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES .
480	486

Article LEGIARTI000006650886 L64→64
64	64
65	65	Les dispositions des articles L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
66	66
67		## ELECTIONS .
68
69		Article LEGIARTI000006650886
70
71		Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral :
72
73		1\. Les ouvriers du fond, de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne 2. Les autres ouvriers du fond répondant aux conditions prévues par les traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de trois ans.
74
75		Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.
76
77	67	## FONCTIONS DES DELEGUES MINEURS DU FOND .
78	68
79	69	Article LEGIARTI000006650884

Article LEGIARTI000006649569 L686→686
686	686
687	687	Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être français et jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
688	688
	689	Article LEGIARTI000006649569
	690
	691	Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
	692
	693	Tout ressortissant étranger adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent et s'il travaille en France depuis cinq ans au moins à la date de sa désignation. Cette dernière condition n'est pas opposable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. La proportion des étrangers parmi les membres du syndicat chargé des fonctions d'administration ou de direction ne peut excéder le tiers.
	694
689	695	Article LEGIARTI000006649572
690	696
691	697	Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent, sans l'autorisation de leur mari, adhérer aux syndicats professionnels et participer à l'administration ou à la direction.

Article LEGIARTI000006647922 L518→518
518	518
519	519	Le maître ne doit jamais employer l'apprenti, même dans les établissements non mentionnés à l'article L. 231-1, à des travaux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces.
520	520
	521	Article LEGIARTI000006647922
	522
	523	Les chefs d'établissements industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.
	524
521	525	## Titre IV : Médecine du travail.
522	526
523	527	Article LEGIARTI000006647645

Article LEGIARTI000006646044 L156→156
156	156
157	157	## Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
158	158
	159	Article LEGIARTI000006646044
	160
	161	Les dispositions de l'article L. 122-25 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.
	162
	163	En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque la changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peut être établies que par le médecin du travail.
	164
	165	L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
	166
	167	Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
	168
	169	Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse.
	170
	171	Article LEGIARTI000006646063
	172
	173	La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26.
	174
159	175	Article LEGIARTI000006646087
160	176
161	177	Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle de plein droit.

Article LEGIARTI000006650887 L534→534
534	534
535	535	Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui interdirait leur occupation comme ouvrier dans une proportion importante des chantiers de la circonscription.
536	536
	537	Article LEGIARTI000006650887
	538
	539	Les ouvriers du fond sont électeurs dans leur circonscription à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée dans cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs, et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
	540
	541	Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.
	542
537	543	## Paragraphe 4 : Dispositions spéciales.
538	544
539	545	Article LEGIARTI000006650526
Article LEGIARTI000006650545 L600→606
600	606
601	607	Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les modalités d'application des articles L. 712-9 à L. 712-13, L. 712-17 et L. 712-20.
602	608
	609	## Section 2 : Délégués permanents de la surface.
	610
	611	Article LEGIARTI000006650545
	612
	613	Les fonctions des délégués permanents de la surface institués en application de la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers et ouvrières de ces installations et services voteront dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.
	614
	615	Les prescriptions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent, en ce qui concerne les conditions d'élection, de fonctionnement et de rémunération, aux délégués de la surface pour les autres établissements et services du jour. Toutefois, l'âge maximum requis pour être électeur est fixé à seize ans accomplis. Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'application de cet alinéa.
	616
603	617	## Section 3 : Dispositions communes.
604	618
605	619	Article LEGIARTI000006650536
Article LEGIARTI000006650544 L668→682
668	682
669	683	Si les travaux de recherche et d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sûreté ou l'hygiène des ouvriers mineurs, il y est pourvu par le préfet conformément aux lois et décrets relatifs à l'industrie minière.
670	684
671		## Section 2 : Délégués permanents de la surface.
672
673		Article LEGIARTI000006650544
674
675		Les fonctions des délégués permanents de la surface institués en application de la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers et ouvrières de ces installations et services voteront dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.
676
677		Les prescriptions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent, en ce qui concerne les conditions d'élection, de fonctionnement et de rémunération, aux délégués de la surface pour les autres établissements et services du jour. Un décret portant règlement d'administration publique fixera les mesures d'application de cet alinéa.
678
679	685	## Services médicaux.
680	686
681	687	Article LEGIARTI000006650540

Article LEGIARTI000006647921 L230→230
230	230
231	231	Si le chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé n'estime pas devoir interrompre les travaux signalés comme s'effectuant dans des conditions de sécurité insuffisantes, il doit, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles L. 263-2 et L. 263-4, communiquer, dans le délai de vingt-quatre heures, l'avis prévu à l'alinéa précédent, assorti de ses propres observations, à l'inspecteur du travail .
232	232
233		## DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FEMMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS .
234
235		Article LEGIARTI000006647921
236
237		Les chefs d'établissement industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, ou des femmes doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.
238
239	233	## HYGIENE .
240	234
241	235	Article LEGIARTI000006647917

Article LEGIARTI000006809082 L1→1
1	1	## CONTROLE DE L'EMPLOI .
2	2
3		Article LEGIARTI000006809082
4
5		Dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'envoi de la demande, le service est tenu de faire connaître au demandeur, soit qu'il accorde, soit qu'il refuse l'autorisation d'embauchage ou de résiliation du contrat de travail, soit qu'il entend, avant de statuer, procéder à une enquête ou aux vérifications qu'il juge utiles.
6
7		Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande.
8
9		Si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée par un motif d'incapacité physique, le service peut subordonner sa décision au résultat d'un examen médical pratiqué par un médecin assermenté choisi sur une liste dressée par le préfet.
10
11		Lorsque la demande émane du salarié, notification de la décision doit être adressée à l'employeur.
12
13		A défaut de réponse dans le délai prescrit à l'alinéa 1er, l'autorisation demandée est considérée comme acquise.
14
15	3	Article LEGIARTI000006809102
16	4
17	5	L'information que le syndic ou l'employeur doit donner à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 321-7 (alinéa 2) comporte les mentions prévues aux 1. à 4. ainsi qu'aux 6. et 7. de l'article R. 321-8.