Version du 1975-07-01

Nomoscope

1 juil. 1975 470b0cf02439ffb91fb9a25d28f8ed64512ad6c2

Version précédente : eb6f5f08

Résumé IA

Ce changement modernise la définition du travailleur handicapé en la reliant désormais à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel plutôt qu'à l'ancienne commission des infirmes, alignant ainsi le droit sur les réalités actuelles de l'insertion. Les droits des citoyens sont renforcés par une clarification des conditions d'accès aux ateliers protégés et aux aides financières, qui doivent désormais tenir compte de la capacité de travail réelle et des possibilités d'intégration. Pour les personnes concernées, cela signifie une procédure d'orientation plus adaptée et une meilleure sécurisation de leurs revenus et de leur reclassement professionnel.

Informations

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Article LEGIARTI000006648760 L22→22
22	22
23	23	Les dispositions de la présente section ont pour objet l'emploi des travailleurs handicapés ou leur reclassement selon un processus pouvant comporter suivant les cas outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, une réadaptation, une rééducation ou une formation professionnelle.
24	24
25		Article LEGIARTI000006648760
26
27		La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.
28
29	25	## PRIORITE D'EMPLOI ET DE PLACEMENT DES HANDICAPES .
30	26
31	27	Article LEGIARTI000006648774
Article LEGIARTI000006648767 L70→66
70	66
71	67	## READAPTATION - REEDUCATION - FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL .
72	68
73		Article LEGIARTI000006648767
74
75		Durant la période de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelles, le travailleur handicapé bénéficie soit des rémunérations, soit des indemnités journalières, allocations, pensions, rentes, prévues par l'un des régimes énumérés à l'article L. 323-18.
76
77		Le travailleur handicapé, qu'il relève ou non des régimes prévus à l'alinéa précédent, a droit à une aide lui assurant au minimum :
78
79		\- s'il est placé en internat dans un centre, des ressources égales à celles prévues par le décret mentionné à l'article 202 du code de la famille et de l'aide sociale ;
80
81		\- s'il est placé en externat, des ressources égales au montant des allocations et majorations prévues à l'article 166 dudit code.
82
83		En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue du stage, de primes à la charge de l'Etat, destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d'attribution sont fixées par voie réglementaire.
84
85		Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.
86
87	69	Article LEGIARTI000006648771
88	70
89	71	Tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de cinq mille ouvriers doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements.
90	72
91	73	Les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'alinéa précédent sont fixées par règlement d'administration publique.
92	74
93		## TRAVAIL PROTEGE .
94
95		Article LEGIARTI000006648783
96
97		Les travailleurs handicapés dont la diminution physique ou mentale est telle que leur placement dans un milieu normal de travail s'avère impossible, peuvent être admis selon leurs capacités de travail, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, soit dans un atelier protégé où s'exerce une activité correspondant à leurs possibilités professionnelles suivant un rythme de travail approprié.
98
99		En outre, des ateliers appelés "centres de distribution de travail à domicile" peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux à effectuer à domicile.
100
101		Article LEGIARTI000006648788
102
103		Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile sont créés par des collectivités ou organismes publics ou privés.
104
105		Ils peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique des subventions, notamment de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des organismes de sécurité sociale.
106
107		Article LEGIARTI000006648793
108
109		Le travailleur handicapé travaillant dans un atelier protégé reçoit un salaire proportionnel à son rendement, sans que sa rémunération puisse être inférieure à celle qui a été fixée par le décret prévu à l'article 202 du code de la famille et de l'aide sociale, en ce qui concerne les infirmes placés dans les établissements d'aide par le travail.
110
111	75	## FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .
112	76
113	77	Article LEGIARTI000006648728

Article LEGIARTI000006648672 L102→102
102	102
103	103	## SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
104	104
	105	Article LEGIARTI000006648672
	106
	107	Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.
	108
	109	La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11.
	110
105	111	Article LEGIARTI000006648675
106	112
107	113	Les membres de la commission mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des handicapés sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.
Article LEGIARTI000006648768 L138→144
138	144
139	145	Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 du code rural.
140	146
	147	Article LEGIARTI000006648768
	148
	149	Les travailleurs handicapés bénéficient des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle et prévues par le titre VI du livre IX du présent code, sous réserve d'adaptations à leur situation particulière.
	150
	151	En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes à la charge de l'Etat destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret.
	152
	153	Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.
	154
141	155	## SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE.
142	156
143	157	Article LEGIARTI000006648686
Article LEGIARTI000006648784 L152→166
152	166
153	167	Les caractéristiques et les conditions d'attribution desdits labels sont fixées par règlement d'administration publique .
154	168
	169	Article LEGIARTI000006648784
	170
	171	Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de travail s'avère impossible peuvent être admises soit dans un atelier protégé si leur capacité de travail est au moins égale à un pourcentage de la capacité normale fixé par décret, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.
	172
	173	En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
	174
	175	La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 se prononce par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail ; elle peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai.
	176
	177	Article LEGIARTI000006648789
	178
	179	Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et, notamment, par les entreprises.
	180
	181	Ils doivent être agréés par le ministre du travail. Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passés avec l'Etat, les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale.
	182
	183	Article LEGIARTI000006648794
	184
	185	L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution de travail à domicile est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs pour la branche d'activité à laquelle se rattache l'établissement, compte tenu de sa production.
	186
	187	Le travailleur handicapé en atelier protégé reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité.
	188
	189	Le salaire perçu par les travailleurs employés par un atelier protégé ou par un centre de distribution de travail à domicile ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants.
	190
	191	Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 125-3 du code du travail et suivant des modalités qui seront précisées par décret.
	192
155	193	## SOUS-SECTION 5 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES.
156	194
157	195	Article LEGIARTI000006648692
Article LEGIARTI000006648695 L172→210
172	210
173	211	Les décisions de la commissions ne sont susceptibles d'aucun recours autre que celui prévu à l'article L. 323-28.
174	212
	213	## SOUS-SECTION 6 : DISPOSITIONS D'EXECUTION.
	214
	215	Article LEGIARTI000006648695
	216
	217	Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de la présente section et notamment :
	218
	219	\- les modalités d'application de l'article L. 323-21 ;
	220
	221	\- la composition de la commission départementale des handicapés, les conditions de nomination de ses membres et les modalités de son fonctionnement ;
	222
	223	\- les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés ;
	224
	225	\- les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres.
	226
	227	En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
	228
	229	Les conditions dans lesquelles les indemnités versées par l'Etat en application du titre VI du livre IX du présent code peuvent se cumuler avec les prestations versées au titre d'un régime de prévoyance ou d'aide sociale, y compris celles versées en application des articles 35 et 39 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 ;
	230
	231	Les conditions et modalités selon lesquelles les intéressés sont appelés à participer, le cas échéant, aux frais de leur entretien et de leur hébergement pendant la durée du stage de formation ou de rééducation professionnelle ;
	232
	233	Les conditions d'attribution des primes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-16.
	234
175	235	## SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX.
176	236
177	237	Article LEGIARTI000006648697

Article LEGIARTI000006648310 L70→70
70	70
71	71	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail.
72	72
	73	Article LEGIARTI000006648310
	74
	75	Une priorité d'emploi est réservée aux handicapés à concurrence d'un certain pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé du travail pour l'ensemble du territoire ou pour une région et pour chaque activité ou groupe d'activités.
	76
	77	Ce pourcentage doit assurer le droit au travail de tous les handicapés en état d'exercer une profession et être le même en moyenne pour les secteurs privés, public, semi-public et dans les entreprises nationales.
	78
	79	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent selon quelles modalités et dans quelles limites les établissements, organismes et employeurs mentionnés à l'article L. 323-12 peuvent être exonérés de l'obligation relative à la priorité d'emploi des travailleurs handicapés, prévue au présent article, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette exonération, qui ne peut être que partielle, est proportionnelle au volume de travail fourni aux ateliers protégés ou aux centres d'aide par le travail.
	80
73	81	Article LEGIARTI000006648311
74	82
75	83	Des arrêtés du ministre chargé du travail pris dans les mêmes conditions que les arrêtés prévus à l'article précédent réservent des emplois à plein temps ou à temps partiel à des catégories de travailleurs particulièrement handicapés soit dans certaines activités ou groupes d'activités, soit dans certains métiers ou activités industrielles.

Article LEGIARTI000006645849 L822→822
822	822
823	823	En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la date d'entrée en vigueur des articles L. 115-1 à L. 119-3 et du présent article ainsi que leurs modalités particulières d'application tenant compte des circonstances locales, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
824	824
	825	Article LEGIARTI000006645849
	826
	827	Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge maximum d'admission à l'apprentissage, à la durée et aux modalités de la formation. Ces aménagements font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.
	828
825	829	## Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis.
826	830
827	831	Article LEGIARTI000006645769