Version du 1979-06-26

Nomoscope

26 juin 1979 e7c439b43d2b71c7773890aab402d3386711146e

Version précédente : dcc2efc4

Résumé IA

Ces changements imposent aux entrepreneurs de travaux de construction d'afficher clairement leurs coordonnées sur les chantiers pour lutter contre le travail clandestin. Ils renforcent ainsi les droits des citoyens en permettant une meilleure traçabilité des entreprises et introduisent des sanctions pécuniaires et une publicité des jugements en cas de non-respect de cette obligation.

Informations

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Article LEGIARTI000006808832 L110→110
110	110
111	111	Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de la désignation de ce fonctionnaire.
112	112
	113	## Section 2 : Travail clandestin.
	114
	115	Article LEGIARTI000006808832
	116
	117	Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit pendant la durée de l'affichage du permis afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
	118
	119	L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
	120
113	121	## PARAGRAPHE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION.
114	122
115	123	Article LEGIARTI000006808911
Article LEGIARTI000006809052 L408→416
408	416
409	417	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
410	418
	419	Article LEGIARTI000006809052
	420
	421	Les infractions aux dispositions de l'article R. 324-1 seront punies d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.
	422
	423	Le tribunal pourra ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement sur le chantier ainsi qu'à la porte du principal établissement de l'entreprise.
	424
	425	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	426
411	427	## Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale
412	428
413	429	Article LEGIARTI000006809059