Version du 1975-05-07

Nomoscope

7 mai 1975 e65770c1280c3a3ee072631c604592c1501a1700

Version précédente : 921c2dda

Résumé IA

Ce changement marque l'abrogation complète d'un système ancien d'autorisation administrative préalable pour l'embauche, le licenciement et la démission, qui imposait aux employeurs et aux salariés de solliciter l'accord des services de la main-d'œuvre. Les droits des citoyens évoluent ainsi vers une liberté contractuelle renforcée, supprimant les délais d'attente et les risques de refus administratif pour la mobilité professionnelle. L'impact majeur est la simplification des procédures de recrutement et de rupture de contrat, qui relèvent désormais du seul accord entre les parties sans contrôle étatique systématique.

Informations

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Article LEGIARTI000006809064 L1→1
1	1	## CONTROLE DE L'EMPLOI .
2	2
3		Article LEGIARTI000006809064
4
5		Les employeurs des professions et établissements prévus à l'article L. 321-1 (1.) sont tenus de porter tout embauchage ou résiliation de contrat de travail à la connaissance du service départemental de la main-d'oeuvre ou de la section locale de ce service, sous pli recommandé, dans les quarante-huit heures.
6
7		Cet avis doit contenir les mentions suivantes :
8
9		1\. Nom ou raison sociale de l'employeur et adresse ;
10
11		2\. Nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, adresse et qualification professionnelle du ou des salariés embauchés ou licenciés ;
12
13		3\. Date de l'embauchage ou de la résiliation du contrat de travail.
14
15		Article LEGIARTI000006809068
16
17		Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du contrat de travail, adresser une demande d'autorisation au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service.
18
19		Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
20
21		1\. Les nom, prénoms, adresse et raison sociale de l'employeur ;
22
23		2\. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de la personne pour laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que la désignation de son précédent employeur, s'il y a lieu ;
24
25		3\. La fonction ou l'emploi que doit remplir la personne à embaucher.
26
27		Dans le cas où le travailleur est présenté par l'Agence nationale pour l'emploi la carte de présentation par elle délivrée tient lieu d'autorisation.
28
29		Article LEGIARTI000006809072
30
31		Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.) qui désire licencier un salarié doit en faire la demande au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service.
32
33		Cette demande, datée et signée, doit comporter outre les indications prévues à l'article R. 321-1 ci-dessus (1. et 2.)
34
35		les motifs invoqués pour justifier le licenciement.
36
37		Article LEGIARTI000006809076
38
39		Toute personne employée dans un établissement assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.)
40
41		qui désire rompre le contrat qui la lie à son employeur doit en adresser la demande au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service et en faire parvenir un double à son employeur.
42
43		Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
44
45		1\. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de l'intéressé ;
46
47		2\. Les motifs qui justifient sa demande ;
48
49		3\. Eventuellement, l'emploi ou l'activité nouvelle que l'intéressé se propose d'occuper ou d'exercer.
50
51		Le double de la demande adressée à l'employeur doit être envoyé par celui-ci, revêtu de son avis, dans un délai de vingt-quatre heures, au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service.
52
53	3	Article LEGIARTI000006809082
54	4
55	5	Dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'envoi de la demande, le service est tenu de faire connaître au demandeur, soit qu'il accorde, soit qu'il refuse l'autorisation d'embauchage ou de résiliation du contrat de travail, soit qu'il entend, avant de statuer, procéder à une enquête ou aux vérifications qu'il juge utiles.
Article LEGIARTI000006809088 L62→12
62	12
63	13	A défaut de réponse dans le délai prescrit à l'alinéa 1er, l'autorisation demandée est considérée comme acquise.
64	14
65		Article LEGIARTI000006809088
66
67		Le délai prévu à l'article précédent est ramené à trois jours francs lorsque l'autorisation d'embauchage est sollicitée pour un travailleur sans emploi.
68
69		Il est également fixé à la même durée lorsqu'une des parties invoque, à l'appui d'une demande de résiliation du contrat de travail, une faute grave .
70
71		Article LEGIARTI000006809092
72
73		Tout refus opposé à une demande de résiliation de contrat de travail peut être porté devant le préfet qui statue après avis d'une commission consultative.
74
75		Les membres de cette commission, nommés par le préfet, comprennent : deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs, proposés respectivement par les organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département. Quatre membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
76
77		La commission se réunit au siège de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
78
79		Article LEGIARTI000006809095
80
81		Le recours prévu à l'article précédent doit être formé dans les trois jours qui suivent la réception de la notification du refus d'autorisation. A cet effet, le demandeur adresse une lettre recommandée au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
82
83		Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre fait connaître la décision du préfet au demandeur et en avise le chef du service départemental de la main-d'oeuvre.
84
85		Article LEGIARTI000006809098
86
87		Sous réserve de l'application des sanctions prévues par les articles P.L. et P.R., les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.
88
89		Article LEGIARTI000006809101
90
91		Il peut être alloué aux membres de la commission consultative des frais de vacations et, s'ils ne résident pas au lieu où siège cette commission, des frais de déplacement dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances.
92
93		Article LEGIARTI000006809105
94
95		Dans tout établissement soumis aux prescriptions de l'article L. 321-1, les engagements, licenciements et démissions sont consignés sur un registre spécial constamment tenu à la disposition des fonctionnaires et agents chargés du contrôle.
96
97		Ce registre indique pour chaque personne intéressée :
98
99		1\. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, adresse, qualification ou spécialité professionnelle ;
	15	Article LEGIARTI000006809102
100	16
101		2\. Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
	17	L'information que le syndic ou l'employeur doit donner à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 321-7 (alinéa 2) comporte les mentions prévues aux 1. à 4. ainsi qu'aux 6. et 7. de l'article R. 321-8.
102	18
103		3\. Les décisions du service ou, à défaut, les dates des demandes adressées à ce service.
	19	Elle indique en outre la date à laquelle a été prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
104	20
105	21	## OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .
106	22

Article LEGIARTI000006809065 L136→136
136	136
137	137	L'application par les employeurs des dispositions de la présente section est assurée sous le contrôle de la commission départementale de contrôle, par l'inspection du travail, l'inspection des lois sociales en agriculture et les officiers de police judiciaire autorités compétentes.
138	138
	139	## SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
	140
	141	Article LEGIARTI000006809065
	142
	143	Les employeurs des professions et établissements prévus à l'article L. 321-1 (1.) sont tenus d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
	144
	145	Ce relevé doit contenir les mentions
	146
	147	suivantes :
	148
	149	1\. Nom et adresse de l'employeur ;
	150
	151	2\. Nature de l'activité de l'entreprise ;
	152
	153	3\. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe adresse emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;
	154
	155	4\. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.
	156
	157	Article LEGIARTI000006809069
	158
	159	Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du ou des contrats de travail, adresser une demande d'autorisation au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
	160
	161	Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
	162
	163	1\. Les nom et adresse de l'employeur ;
	164
	165	2\. La nature de l'activité de l'entreprise ;
	166
	167	3\. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification de la ou des personnes pour qui l'autorisation est demandée ;
	168
	169	4\. Le nom et l'adresse du précédent employeur, s'il y en a eu un ; à défaut, la demande précise s'il s'agit d'un travailleur privé d'emploi ou d'un travailleur devant occuper un premier emploi ;
	170
	171	5\. L'emploi et la qualification qui seront attribués à la personne embauchée ;
	172
	173	6\. Le cas échéant, le nombre des licenciements pour cause économique opérés au cours des douze mois précédents dans l'établissement dans lequel le ou les recrutements sont envisagés.
	174
	175	La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de celle-ci.
	176
	177	Cette décision comporte soit l'admission ou le rejet de la demande présentée par l'employeur, soit la prorogation du délai ci-dessus pour une durée de sept jours au plus.
	178
	179	A défaut de réception d'une décision dans le délai susindiqué, l'autorisation demandée est réputée acquise.
	180
	181	Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande.
	182
	183	La décision est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre qui en avise l'employeur par lettre recommandée.
	184
	185	Cette lettre peut être remplacée par une notification accompagnée d'un reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse de recevoir notification, il fait mention de ce refus sur ledit reçu.
	186
	187	Article LEGIARTI000006809073
	188
	189	Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-2 (2.) qui désire licencier un salarié doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Cette demande, datée et signée,
	190
	191	doit comporter, outre les indications prévues à l'article R. 321-2 ci-dessus (1., 2., 3.), les motifs invoqués pour justifier le licenciement.
	192
	193	Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux employeurs qui relèvent du régime fixé par l'article R. 321-8.
	194
	195	La décision statuant sur la demande prévue au premier alinéa du présent article est prise dans les conditions de forme et de délai définies à l'article R. 321-2.
	196
	197	Article LEGIARTI000006809077
	198
	199	Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent, en vertu des articles R. 312-2 et R. 321-3, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
	200
	201	Article LEGIARTI000006809083
	202
	203	Dans tout établissement ou profession relevant de l'article L. 321-1, les engagements, licenciements et démissions ainsi que l'expiration des contrats à durée déterminée sont consignés sur un registre spécial constamment tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que des délégués du personnel.
	204
	205	Ce registre indique pour chaque personne concernée :
	206
	207	1\. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe adresse, emploi et qualification ;
	208
	209	2\. Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
	210
	211	3\. Quand elles sont requises, la date des autorisations prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 ou, à défaut, la date des demandes de l'employeur.
	212
	213	Lorsque l'employeur d'au moins un salarié permanent fait appel à au moins un travailleur mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, il est en outre tenu de consigner sur ce registre, pour chaque travailleur mis à disposition, les indications prévues aux 1. et 2. de l'alinéa précédent avec la mention "travailleur employé à titre temporaire". Le nom et l'adresse de l'entrepreneur de travail temporaire doivent également être précisés.
	214
	215	Article LEGIARTI000006809089
	216
	217	Les attributions conférées par les articles R. 321-2 et R. 321-3 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
	218
	219	Les dispositions de l'article R. 321-4 sont applicables à ces fonctionnaires.
	220
	221	Article LEGIARTI000006809093
	222
	223	Sous réserve des sanctions pénales prévues par les articles L. 361-1 et R. 362-1 (alinéa 2) les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.
	224
	225	## SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIALES.
	226
	227	Article LEGIARTI000006809096
	228
	229	Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes :
	230
	231	1\. Nom et adresse de l'employeur ;
	232
	233	2\. Nature de l'activité de l'entreprise ;
	234
	235	3\. Nom, prénoms, nationalité, date et naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ;
	236
	237	4\. Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ;
	238
	239	5\. Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées ;
	240
	241	6\. Mesures prises éventuellement pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ;
	242
	243	7\. Calendier prévisionnel des licenciements.
	244
	245	La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur soit dans le délai de trente jours /M/prévu à l'article L. 321-9 (alinéa 1er) s'il s'agit d'un licenciement collectif, soit dans un délai de sept jours prévu à l'alinéa 2 du même article s'il s'agit d'un licenciement individuel/M/DECR.0295 02-04-1976 :
	246
	247	établi par l'article L. 321-9 (1er alinéa) lorsqu'il s'agit d'un licenciement relevant dudit alinéa, soit dans le délai de sept jours établi par l'article L. 321-9 (2. alinéa) lorsqu'il s'agit des autres cas de licenciement pour cause économique// . Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus.
	248
	249	Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation.
	250
	251	A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.
	252
	253	Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande.
	254
	255	Article LEGIARTI000006809099
	256
	257	Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	258
	259	Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
	260
	261	Article LEGIARTI000006809106
	262
	263	Sous réserve des sanctions pénales prévues par les articles L. 321-11 et R. 362-1 (alinéa 3) ainsi que des dispositions de l'article L. 321-12, les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.
	264
139	265	## SOUS-SECTION 1 : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
140	266
141	267	Article LEGIARTI000006809571