Version du 1981-01-01

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1 janv. 1981 e61972bd95a23cea72a4adac4a34595804436417

Version précédente : 51b92616

Résumé IA

Ces changements introduisent un dispositif de maintien des allocations chômage pour les salariés perdant involontairement leur emploi qui créent ou reprennent une entreprise, tout en encadrant strictement les conditions de contrôle et la durée de cette aide. Parallèlement, ils renforcent la protection des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans sur les chantiers en interdisant l'accès à des tâches dangereuses en hauteur ou à risque, sauf avis médical favorable et mesures de sécurité renforcées. Pour les citoyens, cela signifie un filet de sécurité financière favorisant l'entrepreneuriat après un licenciement, ainsi qu'une sécurité accrue sur les lieux de travail pour les mineurs.

Informations

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Article LEGIARTI000006648982 L112→112
112	112
113	113	Le travailleur bénéficiaire d'allocations journalières peut être obligé de fournir une contrepartie en travail. Dans la mesure où ce travail dépasse deux heures par jour, il est rémunéré sur la base du salaire correspondant à la moitié du salaire moyen mensuel départemental applicable dans la résidence du travailleur.
114	114
	115	## CREATIONS D'ENTREPRISES PAR LES SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
	116
	117	Article LEGIARTI000006648982
	118
	119	Les salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre :
	120
	121	1\. Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société ou d'une société coopérative ouvrière de production ;
	122
	123	2\. Lorsqu'ils entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
	124
	125	Le versement des allocations susmentionnées est maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité. Il s'effectue en une fois, immédiatement après la constatation de la création ou de la reprise de l'entreprise, ou de l'exercice de la nouvelle activité non salariée, par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
	126
	127	Un salarié privé d'emploi peut bénéficier des dispositions ci-dessus au plus deux fois par période de cinq ans.
	128
115	129	## DISPOSITIONS GENERALES
116	130
117	131	Article LEGIARTI000006648844

Article LEGIARTI000006807450 L1826→1826
1826	1826
1827	1827	## Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travailleurs.
1828	1828
	1829	Article LEGIARTI000006807450
	1830
	1831	Sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics y compris ceux qui dépendent d'un établissement agricole, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux en élévation de quelque nature que ce soit, sans que leur aptitude à ces travaux ait été médicalement constatée.
	1832
	1833	Une consigne écrite détermine les conditions d'emploi et de surveillance des intéressés.
	1834
	1835	Toutes mesures de sécurité doivent être prises conformément aux dispositions législatives et réglementaires ou aux règles de l'art, avant le commencement et au cours de l'exécution de ces travaux.
	1836
	1837	Il est également interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans :
	1838
	1839	Aux travaux à la corde à noeuds, aux sellettes, nacelles suspendues et échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes ;
	1840
	1841	Aux travaux de montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs ;
	1842
	1843	Aux travaux de montage-levage en élévation ;
	1844
	1845	Aux travaux de montage et démontage d'appareils de levage et à la conduite de ces appareils autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close. Il ne pourra être confié aux jeunes travailleurs la mission de faire des signaux au conducteur desdits appareils, ainsi que d'arrimer, d'accrocher ou de recevoir les charges en élévation ;
	1846
	1847	A la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement ;
	1848
	1849	Aux travaux de ponçage et bouchardage de pierres dures ;
	1850
	1851	Aux travaux de démolition ;
	1852
	1853	Aux travaux de percement des galeries souterraines, travaux de terrassement en fouilles étroites et profondes, travaux de boisage de fouilles et galeries, travaux d'étaiement, travaux dans les égouts ;
	1854
	1855	Aux travaux au rocher, notamment perforation et abattage.
	1856
1829	1857	Article LEGIARTI000018511131
1830	1858
1831	1859	Les jeunes travailleurs munis du certificat d'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'ils exercent pourront participer aux travaux et être autorisés à utiliser les machines ou appareils mentionnés aux articles précédents sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail.

Article LEGIARTI000006644821 L683→683
683	683	Article LEGIARTI000006644821
684	684
685	685	Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-19 est égal à 70 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
	686
	687	## Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.
	688
	689	Article LEGIARTI000006644836
	690
	691	Sont admises au bénéfice de l'article L. 351-22 les personnes en cours d'indemnisation dont la privation involontaire d'emploi est consécutive à la perte d'un emploi salarié et qui, de ce chef, bénéficient d'une des allocations visées aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17.
	692
	693	Peuvent également bénéficier des dispositions de l'article L. 351-22 les salariés en cours de préavis de licenciement qui auraient perçu l'une des allocations précitées s'ils n'avaient pas demandé à bénéficier dudit article.
	694
	695	Article LEGIARTI000006644839
	696
	697	Le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 351-22 est déterminé conformément aux mesures prises pour l'application des articles L. 351-9 et L. 351-16.
	698
	699	Article LEGIARTI000006644842
	700
	701	La condition de contrôle mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 351-22 est satisfaite si le ou les salariés involontairement privés d'emploi détiennent, individuellement ou collectivement, au minimum la moitié du capital lorsque l'entreprise est sous forme sociale.
	702
	703	Cette condition est également remplie si le salarié privé d'emploi exerce dans la société une fonction de dirigeant, tout en détenant au moins un tiers du capital de celle-ci.
	704
	705	Les parts de capital acquises par le conjoint, les ascendants ou les descendants sont prises en compte pour l'examen de la condition de contrôle.
	706
	707	Article LEGIARTI000006644845
	708
	709	Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 351-22, les salariés privés d'emploi doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi ou auprès du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles lorsqu'il s'agit de la création ou de la reprise d'une exploitation agricole.
	710
	711	L'instruction des demandes est assurée par celui-ci, en liaison avec les institutions visées à l'article L. 351-2, ou, le cas échéant, les employeurs visés aux articles L. 351-16 et L. 351-17.
	712
	713	Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricoles délivrent une attestation de "salarié privé d'emploi créateur d'entreprise" permettant aux créateurs d'entreprise de bénéficier des avantages prévus aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1979 modifiée.
	714
	715	Article LEGIARTI000006644853
	716
	717	Les salariés privés d'emploi qui auront souscrit, dès la création ou la reprise de l'entreprise, une part de capital social et qui, en raison de nécessités économiques, sont amenés à occuper un emploi dans celle-ci à une date différée d'au plus six mois, peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 351-22 à compter d'une date ultérieure à la création ou à la reprise de l'entreprise.