Version du 1980-12-03

Nomoscope

3 déc. 1980 51b92616fd82dd343479278fc9b618f4a8b64c84

Version précédente : 59e9afdd

Résumé IA

Ces changements institutionnalisent le cadre des centres de préorientation et des équipes de reclassement pour les travailleurs handicapés, en définissant leurs missions d'évaluation et d'orientation professionnelle. Ils renforcent les droits des personnes concernées en garantissant un séjour structuré d'au plus douze semaines pour élaborer un projet professionnel adapté à leurs capacités. Pour les citoyens, cela signifie un accès encadré à des dispositifs d'essai en milieu de travail varié, facilitant ainsi leur insertion ou réinsertion durable dans l'emploi.

Informations

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Article LEGIARTI000006809217 L90→90
90	90
91	91	L'aide financière que l'Etat peut accorder en application de l'article L. 323-9 (dernier alinéa) est soumise aux conditions ci-après fixées.
92	92
	93	## CENTRES DE PREORIENTATION ET EQUIPES DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT.
	94
	95	Article LEGIARTI000006809217
	96
	97	Les centres de préorientation mentionnés à l'article L. 323-11-II sont des établissements à vocation interdépartementale qui, agréés à cet effet par le ministre chargé du travail, accueillent les personnes handicapées que leur adressent les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel pour des séjours de durée limitée au cours desquels sont réunis les éléments d'information nécessaires à la prise des décisions concernant leur orientation.
	98
	99	Le ministre du travail et de la participation détermine les groupes de départements dans lesquels sont créés les centres.
	100
	101	Article LEGIARTI000006809219
	102
	103	Les centres de préorientation constituent des institutions sociales, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, qui sont gérées par l'une de ces institutions. Ils peuvent être rattachés à un autre centre dépendant d'une telle institution et remplissant une mission de formation ou de rééducation pour personnes handicapées. Dans ce cas, ils sont soumis à une gestion autonome et disposent d'une comptabilité distincte.
	104
	105	Article LEGIARTI000006809221
	106
	107	L'admission dans un centre de préorientation est prononcée par décision motivée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
	108
	109	La durée pour laquelle l'admission est prononcée ne doit pas excéder douze semaines.
	110
	111	Article LEGIARTI000006809223
	112
	113	Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel.
	114
93	115	## COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES .
94	116
95	117	Article LEGIARTI000006809382

Article LEGIARTI000006808796 L86→86
86	86
87	87	Dans le délai d'un mois après sa notification, la décision de la commission d'orientation des infirmes peut faire l'objet d'un recours devant la commission prévue à l'article L. 323-34.
88	88
	89	## Sous-section 2 : Préorientation des travailleurs handicapés.
	90
	91	Article LEGIARTI000006808796
	92
	93	La demande d'agrément d'un établissement en qualité de centre de préorientation est adressée par l'institution fondatrice au préfet du département où est situé l'établissement. Cette demande indique notamment la capacité d'accueil, les moyens en matériel et en personnel et le nom du responsable. Après enquête, le préfet transmet la demande, pour décision au ministre chargé du travail.
	94
	95	Pour les établissements qui entrent dans le champ d'application de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la demande d'agrément est soumise à l'avis de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales. S'il s'agit d'un établissement géré par une personne de droit privé, un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'action sociale prononce simultanément l'agrément prévu au présent décret et l'autorisation prévue à l'article 9 de ladite loi. S'il s'agit d'un établissement public, un décret contresigné par le ministre du travail et de la participation porte création dudit établissement et tient lieu de l'agrément prévu au présent décret.
	96
	97	Le retrait de l'agrément ne peut être prononcé qu'après que l'institution gestionnaire a été mise à même de présenter ses observations .
	98
	99	Article LEGIARTI000006808797
	100
	101	Les centres de préorientation sont placés sous l'autorité d'un responsable administratif et technique désigné par l'institution gestionnaire.
	102
	103	Ce responsable est assisté d'un comité technique composé comme suit :
	104
	105	Le président de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'un des départements du ressort du centre, désigné par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci, président du comité ;
	106
	107	D'un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le même préfet, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, parmi les personnes proposées par les conseils d'administration de ces organismes ; ce représentant peut être assisté d'un médecin conseil ayant voix consultative ;
	108
	109	Le chef du service régional de l'agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
	110
	111	Le délégué régional de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
	112
	113	Le chef du service académique d'information et d'orientation ou son représentant ;
	114
	115	L'inspecteur principal de l'enseignement technique, conseiller du recteur, ou son représentant ;
	116
	117	Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
	118
	119	Une personne qualifiée dans le domaine du reclassement professionnel non membre de l'institution gestionnaire du centre, nommée par le préfet ;
	120
	121	Un représentant de l'institution gestionnaire du centre.
	122
	123	Article LEGIARTI000006808798
	124
	125	Le personnel des centres est composé d'agents administratifs et de services, d'un moniteur technique par groupe de spécialités professionnelles représentées dans le centre et d'une équipe médico-pédagogique.
	126
	127	Article LEGIARTI000006808799
	128
	129	Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés du travail, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Ils adressent chaque année un rapport d'activité à chacun de ces ministres.
	130
	131	Article LEGIARTI000006808800
	132
	133	Les frais exposés à l'occasion du séjour d'une personne handicapée dans un centre de préorientation sont pris en charge par le régime de protection sociale dont relève ladite personne. Les dispositions de l'article L. 323-11-I, 4ème alinéa, sont applicables aux décisions prises à cet égard par les organismes de sécurité sociale et d'aide sociale.
	134
	135	Pour les centres publics ou privés à but non lucratif ayant passé convention avec un département et recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, le prix de journée fixé par le préfet constitue le tarif de responsabilité des caisses.
	136
	137	Dans les autres cas, le prix de journée opposable aux caisses est déterminé par convention entre l'établissement et la caisse régionale d'assurance maladie.
	138
	139	A défaut de convention, la caisse régionale d'assurance maladie détermine un tarif de responsabilité qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des prix de journée pratiqués dans les centres de préorientation.
	140
	141	Le montant et les modalités d'attribution des aides financières accordées aux travailleurs handicapés admis dans les centres de préorientation sont fixés par décret.
	142
89	143	## Sous-section 4 : Education, rééducation professionnelle et réentraînement au travail.
90	144
91	145	Article LEGIARTI000006808801