Version du 1980-11-09

Nomoscope

9 nov. 1980 59e9afdd3a71c5ffeb214b998bcc4e1c44191b90

Version précédente : 00fd8892

Résumé IA

Ces changements instaurent une composition élargie et structurée du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, intégrant désormais explicitement des représentants d'associations de handicapés, de caisses d'assurance maladie et de corps médicaux spécifiques. Les droits des citoyens concernés par le handicap sont renforcés par une meilleure représentation de leurs intérêts et de leurs experts au sein de l'instance décisionnelle. L'impact pour les usagers se traduit par une gouvernance plus inclusive, garantissant que les politiques de reclassement professionnel tiennent compte des réalités médicales, sociales et syndicales.

Informations

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Article LEGIARTI000006809409 L342→342
342	342
343	343	5\. Assurer par la presse, la radiotélévision et tous autres moyens d'information appropriés un climat favorable au reclassement.
344	344
	345	Article LEGIARTI000006809409
	346
	347	Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés se compose :
	348
	349	\- du ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
	350
	351	\- du ministre chargé de la santé publique ou son représentant, vice-président ;
	352
	353	\- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, vice-président ;
	354
	355	\- d'un représentant du premier ministre (fonction publique) ;
	356
	357	\- d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
	358
	359	\- d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	360
	361	\- d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
	362
	363	\- d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	364
	365	\- De deux représentants de l'assemblée nationale désignés parmi les membres des commissions compétentes ;
	366
	367	\- de deux représentants du Sénat désignés parmi les membres des commissions compétentes ;
	368
	369	\- d'un représentant du conseil économique et social ;
	370
	371	\- d'un membre du Conseil d'Etat ;
	372
	373	\- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat général du plan et de la productivité ;
	374
	375	\- De cinq représentants des organisations syndicales patronales ;
	376
	377	\- de cinq représentants des organisations syndicales ouvrières ;
	378
	379	\- de huit représentants au maximum d'associations de handicapés à caractère national désignés par le ministre chargé du travail ;
	380
	381	\- de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement choisies en raison de leurs initiatives et de leurs réalisations en faveur des handicapés.
	382
	383	\- D'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	384
	385	\- d'un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
	386
	387	\- d'un représentant de la mutualité sociale agricole ;
	388
	389	\- de trois représentants du corps médical désignés par la confédération des syndicats médicaux français ;
	390
	391	\- de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique désignés par le ministre chargé du travail, en accord avec le ministre de la santé publique ;
	392
	393	\- d'un spécialiste des problèmes psychotechniques désigné par le ministre chargé du travail.
	394
	395	La composition du conseil supérieur ne peut être modifiée que par décret en Conseil d'Etat.
	396
345	397	Article LEGIARTI000006809415
346	398
347	399	Le Conseil supérieur se réunit sur convocation du ministre chargé du travail.
Article LEGIARTI000006809421 L358→410
358	410
359	411	La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté ministériel.
360	412
	413	Article LEGIARTI000006809421
	414
	415	La désignation des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'effectue dans les formes suivantes :
	416
	417	a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéressé pour :
	418
	419	\- le représentant du Premier ministre (fonction publique) ;
	420
	421	\- le représentant du ministre de l'intérieur ;
	422
	423	\- le représentant du ministre de l'agriculture ;
	424
	425	\- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
	426
	427	\- le représentant du ministre chargé de l'industrie.
	428
	429	b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour :
	430
	431	\- les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement ;
	432
	433	\- les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique.
	434
	435	C) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :
	436
	437	\- le membre du conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du conseil d'Etat ;
	438
	439	\- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité,
	440
	441	sur proposition du commissaire général ;
	442
	443	\- les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
	444
	445	\- les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ;
	446
	447	-/R/De six représentants des associations de handicapés à caractère national, après accord desdites associations /R/DECR. 879 1980-11-05 : les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées// ;
	448
	449	\- Le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
	450
	451	\- le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
	452
	453	\- le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ;
	454
	455	\- les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du conseil supérieur de la médecine du travail, présenté par ledit conseil sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
	456
	457	\- le spécialiste des problèmes psychotechniques.
	458
361	459	Article LEGIARTI000006809427
362	460
363	461	Le président du Conseil supérieur peut appeler à participer occasionnellement aux travaux de ce conseil des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions.
Article LEGIARTI000006809433 L370→468
370	468
371	469	Tout membre du Conseil supérieur qui cesse d'exercer l'activité en raison de laquelle il a été appelé, perd sa qualité de membre du conseil. Son remplaçant, de même que celui d'un membre décédé ou d'un membre démissionnaire, ne demeure en fonction que pour la durée du mandat restant à courir.
372	470
	471	Article LEGIARTI000006809433
	472
	473	Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargé d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.
	474
	475	Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :
	476
	477	Le ministre chargé de la santé publique, vice-président, ou son représentant ;
	478
	479	Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice président, ou son représentant ;
	480
	481	Le représentant du premier ministre (fonction publique) ;
	482
	483	Le représentant du ministre de l'agriculture ;
	484
	485	Le représentant du ministre de l'intérieur ;
	486
	487	Le membre du conseil d'Etat ;
	488
	489	/R/Deux représentants des Associations de handicapés à caractère national/R/DECR. 879 1980-11-05 : quatre représentants des associations de handicapés à caractère national// ;
	490
	491	Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement ;
	492
	493	Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;
	494
	495	Le représentant du corps médical membre du conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre ;
	496
	497	Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de médecins de sanatorium ;
	498
	499	Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
	500
	501	Le représentant de la mutualité sociale agricole.
	502
	503	Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés,
	504
	505	des propositions du conseil supérieur.
	506
373	507	Article LEGIARTI000006809438
374	508
375	509	Les membres du personnel permanent chargés d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur sont désignés par le ministre dont ils relèvent, en accord avec le ministre chargé du travail, et demeurent en position d'activité dans leur cadre.