Version du 2002-03-05

Nomoscope

5 mars 2002 e47ff93fbbcd41a92389fc5f2357c547a3d3ae87

Version précédente : ed6f02e3

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection contre les discriminations en ajoutant explicitement les caractéristiques génétiques aux motifs interdits de traitement dans le recrutement et l'emploi. Par ailleurs, une dérogation exceptionnelle est introduite pour Saint-Pierre-et-Miquelon, permettant à un médecin non titulaire du diplôme spécial d'exercer la médecine du travail en cas d'absence de professionnels qualifiés dans l'archipel. Ces évolutions élargissent ainsi les garanties juridiques des salariés face aux préjugés tout en assurant la continuité des services de santé au travail dans les territoires d'outre-mer concernés.

Informations

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Article LEGIARTI000006646201 L1090→1090
1090	1090
1091	1091	\- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
1092	1092
1093		Article LEGIARTI000006646201
	1093	Article LEGIARTI000006646202
1094	1094
1095		Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
	1095	Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
1096	1096
1097	1097	Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.
1098	1098

Article LEGIARTI000006650994 L24→24
24	24
25	25	En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport des ministres énumérés au quatrième alinéa ci-dessus et du ministre chargé de l'industrie.
26	26
	27	## Chapitre IV : Médecine du travail
	28
	29	Article LEGIARTI000006650994
	30
	31	Sur la demande du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel, le ministre chargé du travail peut autoriser un médecin à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial visé à l'article L. 241-6.
	32
27	33	## Chapitre Ier : Durée du travail.
28	34
29	35	Article LEGIARTI000006651067