Version du 1988-12-28

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 15 500 à 16 000 francs, augmentant ainsi le montant des litiges que cette juridiction peut trancher définitivement sans appel. Les droits des justiciables sont modifiés car les dossiers dont le montant dépasse désormais 16 000 francs devront obligatoirement faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, prolongeant potentiellement la durée des procédures pour les salariés et les employeurs concernés.