Version du 1988-11-16

N

Nomoscope

16 nov. 1988 a76f0f3e39cb7d4071c269ca184b32be453a4e1b

Version précédente : f025fc76

Résumé IA

Ce changement supprime une procédure spécifique de réclamation relative à la carte d'identité de journaliste professionnel pour l'intégrer dans le régime général des cartes d'identité professionnelle. Les droits des citoyens concernés ne sont pas modifiés dans leur fond, mais la procédure administrative est désormais unifiée : la réclamation doit être adressée directement au président de la commission supérieure plutôt qu'au ministre. Cette harmonisation simplifie le parcours administratif pour les professionnels concernés en alignant leur cas sur les règles communes de l'article R. 761-15.

Informations

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Article LEGIARTI000006810812 L1→1
1		## CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL .
2
3		Article LEGIARTI000006810812
4
5		La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé du travail qui la transmet sans délai au président de la commission supérieure.
6
7		Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.
8
9	1	## MEDIATION .
10	2
11	3	Article LEGIARTI000006810786

Article LEGIARTI000018516151 L1880→1880
1880	1880
1881	1881	Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 761-8 ci-dessus, le titulaire d'une carte qui vient à perdre la qualité de journaliste professionnel ne rend pas sa carte à la commission, celle-ci prend les mesures utiles pour mettre au courant de cette situation les différentes autorités intéressées, ainsi que les organisations professionnelles de journalistes et de directeurs de journaux, d'agences de presse ou d'entreprises de communication audiovisuelle.
1882	1882
	1883	Article LEGIARTI000018516151
	1884
	1885	La réclamation prévue à l'article R. 761-16 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la commission supérieure instituée par l'article R. 761-16.
	1886
	1887	Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.
	1888
1883	1889	Article LEGIARTI000018516155
1884	1890
1885	1891	Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un mois franc à compter de la notification prévue à l'article R. 761-15.