Version du 1983-05-03

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3 mai 1983 e327abebdd956745ed782699daf7b0065d79ed8f

Version précédente : 3d9f028b

Résumé IA

Ces changements modifient les références légales et les conditions d'habilitation des établissements pouvant gérer les fonds communs de placement liés à la participation des salariés, en remplaçant les textes de 1979 par ceux de 1983. Les droits des salariés concernant la désignation de leurs représentants au sein des conseils de surveillance et l'investissement de leurs sommes de participation restent protégés, mais s'appliquent désormais sur un cadre réglementaire actualisé. L'impact pour les citoyens est une mise à jour de la sécurité juridique de leur épargne salariale sans altération substantielle de leurs mécanismes d'investissement ou de représentation.

Informations

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Article LEGIARTI000006810047 L68→68
68	68
69	69	Pour l'application de l'alinéa précédent le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres définis au a ci-dessus les prêts à plus d'un an autres que ceux inclus dans les capitaux propres.
70	70
71		## MODALITES DE GESTION DE LA RESERVE SPECIALE .
72
73		Article LEGIARTI000006810047
74
75		I - Les établissements qui, en vertu de l'article 32 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, doivent détenir la moitié au moins des actions de la société gérant le fonds commun de placement sont, d'une part, les établissements énumérés à l'article 6 du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 et, d'autre part, les institutions de prévoyance à gestion paritaire habilitées par arrêté du ministre de l'économie et ayant pris l'engagement d'employer immédiatement les sommes versées en parts de fonds communs de placement.
76
77		II - Le décret précité du 27 septembre 1979 est applicable aux fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord de participation, sous réserve des dispositions suivantes :
78
79		a) le fonds ne peut comprendre des actions de sociétés d'investissement ou de S.I.C.A.V. dont le portefeuille est composé à plus de 50 p. 100 de valeurs étrangères que dans la limite de 10 p. 100 des actifs compris dans le fonds.
80
81		b) Le règlement du fonds comporte :
82
83		\- la durée des fonds ;
84
85		\- les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts ;
86
87		\- les commissions perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts ainsi que les frais de gestion ;
88
89		\- les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;
90
91		\- l'indication que les revenus provenant des avoirs compris dans le fonds commun de placement sont obligatoirement réinvestis ou, si tel n'est pas le cas, les modalités de leurs distribution ;
92
93		\- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;
94
95		\- la composition et les pouvoirs du conseil de surveillance ;
96
97		\- les conditions dans lesquels prennent effet les modifications qui ont reçu l'accord du conseil de surveillance ;
98
99		\- les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs.
100
101		c) Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont désignés soit par élection, soit par le ou les comités d'entreprise intéressés, soit par les syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité considérée au sens des articles L. 131-1 et suivants du présent code.
102
103		d) Le règlement du fonds peut prévoir que le fonds peut recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application de l'article L. 442-5 (2°), d'un droit de créance sur une entreprise, les sommes qui ont été attribuées à ce salarié au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion dès lors que la période d'indisponibilité prévue à l'article L. 442-7 est expirée ou que cette indisponibilité a été levée par anticipation en application de l'article R. 442-15. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la fin de la période d'indisponibilité.
104
105		e) Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les actions d'une seule société peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie par la remise d'actions.
106
107		f) Le rapport de gestion, établi conformément à l'article 33 de la loi précitée, est remis par l'entreprise à chacun de ses salariés.
108
109		## COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE .
110
111		Article LEGIARTI000006810064
112
113		Les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.
114
115		Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan d'épargne.
116
117	71	## COMITES INTERENTREPRISES .
118	72
119	73	Article LEGIARTI000006809981

Article LEGIARTI000006810048 L118→118
118	118
119	119	## Paragraphe 4 : Modalités de gestion de la réserve spéciale.
120	120
	121	Article LEGIARTI000006810048
	122
	123	I - Les établissements qui, en vertu de l'article 32 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, doivent détenir la moitié au moins des actions de la société gérant le fonds commun de placement sont, d'une part, les établissements énumérés à l'article 16 du décret n° 83-357 du 3 mai 1983 et, d'autre part, les institutions de prévoyance à gestion paritaire.
	124
	125	II - Les dispositions générales du décret 83-357 du 2 mai 1983 sont applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord de participation, sous réserve des dispositions suivantes :
	126
	127	a) le fonds ne peut comprendre des actions de sociétés d'investissement ou de S.I.C.A.V. dont le portefeuille est composé à plus de 50 p. 100 de valeurs étrangères que dans la limite de 10 p. 100 des actifs compris dans le fonds.
	128
	129	b) Le règlement du fonds comporte :
	130
	131	\- la durée des fonds ;
	132
	133	\- les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts ;
	134
	135	\- les commissions perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts ainsi que les frais de gestion ;
	136
	137	\- les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;
	138
	139	\- l'indication que les revenus provenant des avoirs compris dans le fonds commun de placement sont obligatoirement réinvestis ou, si tel n'est pas le cas, les modalités de leurs distribution ;
	140
	141	\- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;
	142
	143	\- la composition et les pouvoirs du conseil de surveillance ;
	144
	145	\- les conditions dans lesquels prennent effet les modifications qui ont reçu l'accord du conseil de surveillance ;
	146
	147	\- les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs.
	148
	149	c) Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont désignés soit par élection, soit par le ou les comités d'entreprise intéressés, soit par les syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité considérée au sens des articles L. 131-1 et suivants du présent code.
	150
	151	d) Le règlement du fonds peut prévoir que le fonds peut recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application de l'article L. 442-5 (2°), d'un droit de créance sur une entreprise, les sommes qui ont été attribuées à ce salarié au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion dès lors que la période d'indisponibilité prévue à l'article L. 442-7 est expirée ou que cette indisponibilité a été levée par anticipation en application de l'article R. 442-15. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans les deux mois qui suivent la fin de la période d'indisponibilité.
	152
	153	e) Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les actions d'une seule société peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie par la remise d'actions.
	154
	155	f) Le rapport de gestion, établi conformément à l'article 33 de la loi précitée, est remis par l'entreprise à chacun de ses salariés.
	156
	157	Les emplois visés au deuxieme alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée comprennent les parts de fonds communs de placement .
	158
	159	h) Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze mois ne peut excéder le cinquiéme de la somme des actifs nets de la même période La Commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles
	160
121	161	Article LEGIARTI000006810052
122	162
123	163	Indépendamment des cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 442-7 et à l'article 4 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976, les faits en raison desquels, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu aux articles L. 442-7 (alinéa 1er) et L. 442-12 sont les suivants :
Article LEGIARTI000006810065 L460→500
460	500
461	501	## Section 2 : Composition et gestion du portefeuille.
462	502
	503	Article LEGIARTI000006810065
	504
	505	Les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.
	506
	507	Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan d'épargne.
	508
463	509	Article LEGIARTI000006810290
464	510
465	511	Lorsque les sommes prévues à l'article R. 443-5 ci-dessus sont employées en actions de sociétés d'investissement à capital variable, la gestion de ces actions doit être confiée à l'un des organismes ou établissements suivants :