Version du 1997-05-31

Nomoscope

31 mai 1997 e2aaa304f1880fd2425ce5a8cf8d54d6c35e845b

Version précédente : 96aee98d

Résumé IA

Ces changements introduisent un mécanisme de protection renforcé pour les travailleurs déclarés à une caisse, en garantissant le versement de leurs indemnités de congés payés même en cas de défaillance de leur employeur. Le droit des salariés est ainsi modifié pour assurer un paiement au prorata des cotisations versées, avec une obligation pour la caisse de régulariser le complément une fois la situation de l'employeur normalisée. Cela sécurise le revenu des travailleurs en limitant les risques de perte de leurs droits liés aux impayés de cotisations.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +14 -8

Article LEGIARTI000006645017 L12→12
12	12
13	13	Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux entreprises mentionnées à l'article D. 341-5.
14	14
15		Article LEGIARTI000006645017
16
17		Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail. Ces droits s'appliquent de la même façon aux salariés déclarés par les entreprises visées à l'article D. 341-5.
18
19		Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.
20
21		D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
22
23	15	Article LEGIARTI000018518820
24	16
25	17	Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.
Article LEGIARTI000018518833 L56→48
56	48
57	49	Pour chaque jour de congé supplémentaire attribué à quelque titre que ce soit, le salarié doit recevoir le quotient de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent par le nombre des jours de congé auquel cette indemnité est afférente.
58	50
	51	Article LEGIARTI000018518833
	52
	53	Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail. Ces droits s'appliquent de la même façon aux salariés déclarés par les entreprises visées à l'article D. 341-5.
	54
	55	Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.
	56
	57	D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
	58
	59	La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur.
	60
	61	Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
	62
	63	Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
	64
59	65	Article LEGIARTI000018518836
60	66
61	67	La cotisation que doit verser chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés.