Version du 1984-03-11

Nomoscope

11 mars 1984 e1014d031ed2350cb35293fc5c1490d511a5b578

Version précédente : 150f675f

Résumé IA

Ces changements codifient un système progressif d'autorisation de travail pour les étrangers, distinguant la carte temporaire (A) restreinte géographiquement, la carte ordinaire (B) de trois ans et la carte C de dix ans offrant une liberté totale d'activité. Les droits des citoyens étrangers évoluent vers une sécurisation accrue de leur situation professionnelle, notamment par l'octroi de la carte C de plein droit pour les résidents de longue durée, les conjoints de Français ou les personnes ayant accompli leur scolarité en France. L'impact principal réside dans la simplification des démarches pour les travailleurs intégrés et la clarification des conditions d'accès au marché du travail selon la durée de présence et les liens familiaux.

Informations

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Article LEGIARTI000006809637 L642→642
642	642
643	643	Les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement du personnel sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
644	644
	645	## SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS.
	646
	647	Article LEGIARTI000006809637
	648
	649	La carte de travail pour toutes professions salariées, dite carte C, donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice de cette profession.
	650
	651	Elle peut être délivrée au travailleur étranger titulaire d'une carte B arrivant à expiration qui justifie de trois ans de travail en cette qualité. Elle peut l'être également au conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour en cours de validité résidant en France depuis plus de quatre ans.
	652
	653	Elle a une durée de validité de dix ans. Elle est renouvelable.
	654
	655	A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à justifier de l'activité professionnelle salariée qu'il a effectivement exercée depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci.
	656
	657	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.
	658
	659	La carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée, ou renouvelée, de plein droit :
	660
	661	1\. A l'étranger qui remplit les conditions prévues au 4. alinéa de l'article L. 341-5 du code du travail ;
	662
	663	2\. Au conjoint d'un ressortissant de nationalité française ;
	664
	665	3\. Au conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne exerçant en France une activité professionnelle et titulaire de la carte de séjour de ressortissant de la Communauté économique européenne ;
	666
	667	4\. Au jeune étranger justifiant, lors de sa première demande de titre de travail, avoir accompli au cours des trois années précédentes deux ans de scolarité en France à condition que l'un de ses parents ait résidé en France pendant plus de quatre ans ;
	668
	669	5\. A l'apatride justifiant de trois années de résidence en France ou ayant un ou plusieurs enfants de nationalité française;
	670
	671	6° A l'étranger qui justifie, par tout moyens, résider en france habituellement depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans;
	672
	673	7° A l'étranger qui justifie, par tout moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans;
	674
	675	8° A l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants francais dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale;
	676
	677	9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail servie par un organisme francais et dont le taux d'incapacité permanente et partielle est égal ou supérieur à 20 p. cent.
	678
645	679	## PARAGRAPHE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION.
646	680
647	681	Article LEGIARTI000006808911
Article LEGIARTI000006809628 L828→862
828	862
829	863	Il applique les règles fixées en ce qui concerne la sélection des immigrants, compte tenu de leur nationalité d'origine et de leur situation personnelle et leur répartition sur le territoire français.
830	864
	865	## Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS
	866
	867	Article LEGIARTI000006809628
	868
	869	La carte temporaire dite carte A, donne à son titulaire le droit d'exercer dans le ou les départements indiqués dans ce document l'activité professionnelle ou, le cas échéant , les activités professionnelles salariées qui y sont énumérées.
	870
	871	La carte A a une validité d'un an. Elle est renouvelable.
	872
	873	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent un mois avant la date d'expiration de la carte.
	874
831	875	## Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.
832	876
833	877	Article LEGIARTI000006808907
Article LEGIARTI000006809633 L842→886
842	886
843	887	La durée de validité de cette autorisation ne peut dépasser six mois. Elle est renouvelable.
844	888
	889	Article LEGIARTI000006809633
	890
	891	La carte ordinaire, dite carte B, donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la france métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice de cette profession.
	892
	893	Elle peut être délivrée à l'étranger titulaire de la carte A arrivant à expiration qui justifie d'un an de travail en cette qualité.
	894
	895	Elle a une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable.
	896
	897	A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à faire la preuve qu'il a effectivement exercé, depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci, la ou les professions mentionnées sur ladite carte.
	898
	899	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.
	900
	901	Article LEGIARTI000006809643
	902
	903	Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat. La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs.
	904
	905	Un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats de main-d'oeuvre saisonnière visés à l'article 1er pour une période supérieure à six mois sur douze mois consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque établissement d'une même entreprise.
	906
	907	A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la double condition que ces contrats concernent des activités de production agricole déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques et que l'employeur intéréssé apporte la preuve qu'il ne peut faire face à ce besoin par le recrutement de main-d'oeuvre déja présente sur le territoire national.
	908
	909	La liste des activités de production agricole ou pourra être autorisée la conclusion des contrats saisonniers mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
	910
845	911	## Section 1 : Placement gratuit.
846	912
847	913	Article LEGIARTI000006808491

Article LEGIARTI000006809627 L106→106
106	106
107	107	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service de l'emploi dépendant du ministre chargé du travail au cours du dernier trimestre de validité de la carte.
108	108
109		Article LEGIARTI000006809627
110
111		La carte temporaire dite carte A, donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle salariée déterminée dans le ou les départements qui y sont mentionnés.
112
113		Elle a une durée de validité d'un an. Elle est renouvelable.
114
115		Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent un mois avant la date d'expiration de la carte.
116
117	109	Article LEGIARTI000006809631
118	110
119	111	La carte ordinaire à validité permanente donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine la ou les activités professionnelles salariées mentionnées sur la carte sans limitation de durée.
120	112
121	113	Elle est délivrée de plein droit aux étrangers qui ont obtenu, en application de l'article 16 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945, la carte de résidents privilégiés ainsi qu'aux étrangers résidents ordinaires qui justifient d'un séjour ininterrompu en France de plus de dix ans.
122	114
123		Article LEGIARTI000006809632
124
125		La carte ordinaire, dite carte B, donne à son titulaire le droit d'exercer dans le ou les départements indiqués dans ce document la ou les activités professionnelles salariées qui y sont mentionnées.
126
127		Elle peut être délivrée à l'étranger titulaire de la carte A arrivant à expiration qui justifie d'un an de travail en cette qualité.
128
129		Elle a une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable.
130
131		A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à faire la preuve qu'il a effectivement exercé, depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci, la où les professions mentionnées sur ladite carte.
132
133		Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.
134
135	115	Article LEGIARTI000006809635
136	116
137	117	La carte permanente pour toute profession salariée donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice des professions. Elle est réservée aux étrangers titulaires de la carte de résident privilégié, qui justifie d'un séjour en France de dix ans au moins à titre de résident privilégié, ce délai de dix ans étant réduit à raison d'un an par enfant mineur vivant en France. Elle leur est délivrée de plein droit.
138	118
139		Article LEGIARTI000006809636
140
141		La carte de travail pour toutes professions salariées, dite carte C, donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice de cette profession.
142
143		Elle peut être délivrée au travailleur étranger titulaire d'une carte B arrivant à expiration qui justifie de trois ans de travail en cette qualité. Elle peut l'être également au conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour en cours de validité résidant en France depuis plus de quatre ans.
144
145		Elle a une durée de validité de dix ans. Elle est renouvelable.
146
147		A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à justifier de l'activité professionnelle salariée qu'il a effectivement exercée depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci.
148
149		Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.
150
151		La carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée, ou renouvelée, de plein droit :
152
153		1\. A l'étranger qui remplit les conditions prévues au 4. alinéa de l'article L. 341-5 du code du travail ;
154
155		2\. Au conjoint d'un ressortissant de nationalité française ;
156
157		3\. Au conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne exerçant en France une activité professionnelle et titulaire de la carte de séjour de ressortissant de la Communauté économique européenne ;
158
159		4\. Au jeune étranger justifiant, lors de sa première demande de titre de travail, avoir accompli au cours des trois années précédentes deux ans de scolarité en France à condition que l'un de ses parents ait résidé en France pendant plus de quatre ans ;
160
161		5\. Au réfugié ou apatride justifiant de trois années de résidence en France ou ayant un ou plusieurs enfants de nationalité française.
162
163		Article LEGIARTI000006809642
164
165		Le contrat d'introduction de travailleur saisonnier visé par les services du ministre chargé du travail donne à son titulaire le droit d'exercer l'activité professionnelle salariée qui y est portée pendant sa durée de validité chez l'employeur qui a signé ce contrat.
166
167		Cette durée de validité est au maximum de huit mois.
168
169	119	Article LEGIARTI000006809644
170	120
171	121	Tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de les inscrire, dans un délai de vingt-quatre heures suivant leur embauchage sur un registre spécial établi dans les conditions qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.