Version du 1984-03-07

N

Nomoscope

7 mars 1984 150f675faea891318418bb3eb8aa34b7166a3895

Version précédente : 0485075e

Résumé IA

Ces changements augmentent significativement le montant de la contribution spéciale infligée aux employeurs qui recrutent des étrangers en situation irrégulière, le faisant passer de 500 à 2000 fois le taux horaire du minimum garanti. Cette modification renforce la dissuasion financière contre l'emploi illégal en alourdissant la sanction pécuniaire pour chaque travailleur concerné. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre la concurrence déloyale et une pression accrue sur les employeurs pour respecter strictement la législation sur le travail des étrangers.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +6 -6

Article LEGIARTI000006809656 L806→806
806	806
807	807	Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
808	808
	809	Article LEGIARTI000006809656
	810
	811	La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa).
	812
	813	Son montant est égal à 2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
	814
809	815	## PARAGRAPHE 5 : SERVICES ADMINISTRATIFS.
810	816
811	817	Article LEGIARTI000006808955

Article LEGIARTI000006809655 L10→10
10	10
11	11	Les représentants du ministre chargé du travail sont, de droit, vice-présidents du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter .
12	12
13		## DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .
14
15		Article LEGIARTI000006809655
16
17		La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à 500 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.
18
19	13	## TRAVAILLEURS ETRANGERS .
20	14
21	15	Article LEGIARTI000006809603