Version du 1980-05-31

Nomoscope

31 mai 1980 dfe93cc8eb2e7077edc8d1cace4d6bedcbc1ffee

Version précédente : 4947bdbd

Résumé IA

Ces changements étendent et clarifient les droits des salariés, notamment en matière de congés payés et d'autorisations d'absence pour événements familiaux, en précisant leur applicabilité à des catégories professionnelles spécifiques comme celles du code rural. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure protection sociale, avec des jours de congés rémunérés pour des événements majeurs tels que les mariages ou les décès, sans réduction de salaire. L'impact principal réside dans la sécurisation des conditions de travail et l'égalité d'accès aux avantages sociaux pour tous les travailleurs, y compris ceux des secteurs agricoles et artisanaux.

Informations

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Article LEGIARTI000006650949 L24→24
24	24
25	25	## ASSISTANTES MATERNELLES.
26	26
27		Article LEGIARTI000006650949
28
29		Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :
30
31		Livre Ier, titre III (Conventions collectives) ;
32
33		Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (Egalité de rémunération entre hommes et femmes), chapitre III (Paiement du salaire), chapitre V (Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur), chapitre VI (salaire de la femme mariée) ;
34
35		/R/livre III, titre V, chapitre Ier, section I (Allocation d'aide publique) et section II (Allocation d'assurance)/R/loi 0032 16-01-1979 : Livre III, TITRE V, Chapitre Ier, section I (dispositions générales)// ;
36
37		Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (Les délégués du personnel) et titre III (Les comités d'entreprise) ; Livre V (conflit du travail) ;
38
39		Livre IX (Formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.
40
41	27	Article LEGIARTI000006650957
42	28
43	29	Les personnes relevant du présent chapitre perçoivent une indemnité représentative de congé payé égale au douzième de la rémunération perçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 du présent code.
Article LEGIARTI000006650925 L54→40
54	40
55	41	## CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .
56	42
57		Article LEGIARTI000006650925
58
59		Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 771-1, dans leurs rapports avec leurs employeurs, les dispositions suivantes du présent code :
60
61		\- Livre 1er, titre II, chapitre VI cautionnements ;
62
63		\- Livre 1er, titre IV, chapitre III, section I : mode de paiement des salaires ;
64
65		\- Livre II, titre II, /M/chapitre 1er et II repos hebdomadaire et jours fériés.
66
67	43	Article LEGIARTI000006650932
68	44
69	45	La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions des articles L. 223-2 à L. 223-10.
Article LEGIARTI000006650942 L90→66
90	66
91	67	Ces accords doivent déterminer entre autres conditions, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non-salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.
92	68
93		## EMPLOYES DE MAISON .
94
95		Article LEGIARTI000006650942
96
97		Les dispositions des articles L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
98
99	69	## FONCTIONS DES DELEGUES MINEURS DU FOND .
100	70
101	71	Article LEGIARTI000006650884

Article LEGIARTI000006647938 L0→1
	1	## Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.
	2
	3	Article LEGIARTI000006647938
	4
	5	Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
	6
	7	Quatre jours pour le mariage du salarié ;
	8
	9	Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
	10
	11	Un jour pour le mariage d'un enfant ;
	12
	13	Un jour pour le décès du père ou de la mère.
	14
	15	Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
	16
	17	Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.

Article LEGIARTI000006647417 L150→150
150	150
151	151	Les heures de travail récupérées sont rémunérées comme des heures normales de travail.
152	152
	153	Article LEGIARTI000006647417
	154
	155	Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) (1) du code rural.
	156
	157	## Section 1 : Droit au congé.
	158
	159	Article LEGIARTI000006647418
	160
	161	Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants.
	162
153	163	## Section 2 : Durée du congé.
154	164
155	165	Article LEGIARTI000006647420
Article LEGIARTI000006647421 L160→170
160	170
161	171	Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
162	172
	173	Article LEGIARTI000006647421
	174
	175	Pour les salariés définis à l'article 1144 (1) (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural, il peut être dérogé aux dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 223-7.
	176
	177	Des autorisations d'absence de plus de vingt-quatre heures au titre du congé annuel ne peuvent être exigées par ces salariés durant les périodes de grands travaux. La durée de ces périodes ne peut excéder chaque année cinq mois consécutifs ou non.
	178
163	179	Article LEGIARTI000006647422
164	180
165	181	Des arrêtés ministériels pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées les plus représentatives peuvent, pour certaines professions et pour la durée qu'ils fixent, prévoir que le congé annuel d'une durée excédant douze jours ouvrables peut être fractionné en deux ou plusieurs tranches dont l'une, de douze jours ouvrables, doit être attribuée pendant la période des congés fixée en application de l'article L. 223-7, les jours restant dus étant accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre des jours restant dus est au moins égal à cinq et un seul lorsqu'il est inférieur.
Article LEGIARTI000006647867 L190→206
190	206
191	207	L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
192	208
	209	Article LEGIARTI000006647867
	210
	211	Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.
	212
	213	Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
	214
	215	La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle qui est fixée par l'autorité administrative compétente.
	216
193	217	## Section 4 : Caisse de congés payés.
194	218
195	219	Article LEGIARTI000006647427

Article LEGIARTI000006646492 L434→434
434	434
435	435	Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
436	436
	437	Article LEGIARTI000006646492
	438
	439	Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
	440
	441	Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.
	442
	443	Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
	444
437	445	Article LEGIARTI000006646495
438	446
439	447	Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.

Article LEGIARTI000006650708 L996→996
996	996
997	997	Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.
998	998
	999	Article LEGIARTI000006650708
	1000
	1001	Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.
	1002
	1003	Article LEGIARTI000006650943
	1004
	1005	Les dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
	1006
999	1007	## Section 1 : Dispositions générales.
1000	1008
1001	1009	Article LEGIARTI000006650712
Article LEGIARTI000006650926 L1106→1114
1106	1114
1107	1115	L'organisation de cette surveillance médicale, les modalités de son financement, à la charge des employeurs, les formes des contrôles auxquels elle est assujettie ainsi que les conditions dans lesquelles il est procédé, sous la responsabilité des employeurs, aux divers examens médicaux prévus à l'article précédent sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé publique et de la sécurité sociale.
1108	1116
	1117	Article LEGIARTI000006650926
	1118
	1119	Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 771-1, dans leurs rapports avec leurs employeurs, les dispositions suivantes du présent code :
	1120
	1121	\- Livre 1er, titre II, chapitre VI cautionnements ;
	1122
	1123	\- Livre 1er, titre IV, chapitre III, section I : mode de paiement des salaires ;
	1124
	1125	\- Livre II, titre II, /M/chapitre 1er et II repos hebdomadaire et jours fériés ;
	1126
	1127	Chapitre Ier (Repos hebdomadaire) ; chapitre II (Jours fériés) ; chapitre VI (Congés pour événements familiaux.
	1128
1109	1129	## Chapitre II : Gérants non-salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail.
1110	1130
1111	1131	Article LEGIARTI000006650830

Article LEGIARTI000006647866 L124→124
124	124
125	125	Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure des conventions collectives fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
126	126
127		## DUREE DU CONGE PAYE.
128
129		Article LEGIARTI000006647866
130
131		Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.
132
133		Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
134
135		La valeur de ces avantages ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le préfet par région ou par groupe de localités, sur proposition du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
136
137	127	## DUREE DU CONGE .
138	128
139	129	Article LEGIARTI000006647847