Version du 1984-02-11

N

Nomoscope

11 févr. 1984 db1e3ca68dae303533368f4c997c70d42ec4dd36

Version précédente : ee1e8835

Résumé IA

Ces changements augmentent le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes liées à la participation des salariés, passant de 5 % à 7,5 %. Cette revalorisation concerne à la fois les intérêts courus sur les comptes courants et la majoration de la réserve spéciale de participation en cas de rectification des résultats. Pour les citoyens, cela se traduit par un gain financier direct pour les salariés bénéficiaires de ces dispositifs, dont les droits à la participation sont ainsi renforcés.

Informations

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Article LEGIARTI000006644864 L19→19
19	19	Article LEGIARTI000006644864
20	20
21	21	Le président peut, à la demande du comité ou de sa propre initiative, inviter à participer aux travaux, à titre consultatif, toute personne ayant une connaissance particulière ou une expérience effective des questions concernant l'intéressement du personnel à l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, les représentants des différents départements ministériels intéressés.
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23		## PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES .
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25		Article LEGIARTI000006644868
26
27		Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
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29		Article LEGIARTI000006644870
30
31		Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 5%.

Article LEGIARTI000018517215 L42→42
42	42
43	43	Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 150 F.
44	44
	45	Article LEGIARTI000018517215
	46
	47	Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 7,5%.
	48
	49	Article LEGIARTI000018517218
	50
	51	Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 7,5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
	52
45	53	## Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
46	54
47	55	Article LEGIARTI000018517259