Version du 1984-01-11

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 10 000 à 12 000 francs, augmentant ainsi le montant des litiges que cette juridiction peut trancher sans appel. Les droits des justiciables sont modifiés car les dossiers dont le montant est compris entre ces deux seuils ne pourront plus faire l'objet d'un appel, rendant la décision du conseil de prud'hommes définitive. Pour les citoyens, cela signifie une procédure plus rapide pour les litiges de cette ampleur, mais avec une perte de la possibilité de contester le jugement en appel.