Version du 1976-06-04

Nomoscope

4 juin 1976 da6eca7d21b13e967415b00c25b386758ef3d0c0

Version précédente : bd3add0c

Résumé IA

Ces changements remplacent la « commission d'orientation des infirmes » par la « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel », modernisant ainsi la terminologie pour inclure l'ensemble des travailleurs handicapés sans distinction de gravité. Les droits des usagers sont préservés quant aux délais de recours et aux procédures d'expertise, mais l'administration de ces dossiers est désormais centralisée sous une nouvelle instance unique. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches en unifiant les instances de décision et de suivi, tout en clarifiant les responsabilités des directeurs départementaux dans l'évaluation annuelle des placements.

Informations

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Article LEGIARTI000006809205 L58→58
58	58
59	59	b) Refus d'embaucher un candidat bénéficiaire présenté par le service chargé du placement pour le nombre de jours qu'aurait dû effectuer dans l'entreprise le candidat refusé, à moins que le motif du refus ne soit reconnu justifié dans les conditions prévues à l'article R. 321-10.
60	60
61		## TRAVAILLEURS HANDICAPES .
62
63		Article LEGIARTI000006809205
64
65		Au vu des divers éléments d'appréciation figurant au dossier, la commission d'orientation des infirmes classe les travailleurs intéressés suivant la gravité de leur handicap qui est appréciée par rapport aux conditions exigées pour l'exercice de l'emploi occupé ou pour l'orientation du placement.
66
67		Le reclassement peut être décidé pour une période déterminée à l'issue de laquelle la sous-commission permanente doit procéder à un nouvel examen de l'affaire. En toute hypothèse, le classement peut être revisé en cas de changement d'activité professionnelle du travailleur ou de modifications survenues dans son handicap.
68
69	61	## COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES .
70	62
71	63	Article LEGIARTI000006809382
Article LEGIARTI000006809393 L88→80
88	80
89	81	Elle peut entendre les parties.
90	82
91		Article LEGIARTI000006809393
	83	Article LEGIARTI000006809394
92	84
93		Les recours devant la commission départementale des handicapés doivent être formés dans le délai de :
	85	Le recours devant la commission départementale des handicapés doit être formé :
94	86
95		\- un mois, lorsqu'ils portent sur l'application des articles L. 323-21 et L. 323-23 ;
	87	Dans le délai d'un mois lorsqu'il porte sur l'application des articles L. 323-10, L. 323-21 ou L. 323-23 ;
96	88
97		\- trois jours, lorsqu'ils sont formés en application de l'article L. 323-24 (alinéa 4) ;
	89	Dans le délai de trois jours lorsqu'il est formé en application de l'article L. 323-24 (alinéa 4) ;
98	90
99		\- huit jours, lorsqu'ils sont formés en application de l'article L. 323-24 (alinéa 6).
	91	Dans le délai de huit jours lorsqu'il est formé en application de l'article L. 323-24 (alinéa 6).
100	92
101		Ces délais courent à compter de la notification de la décision de la commission d'orientation des infirmes ou de la décision de l'inspecteur du travail.
	93	Ces délais courent à compter de la notification de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
102	94
103		Les recours doivent être motivés et être formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	95	Les recours doivent être motivés et être présentés sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
104	96
105	97	Article LEGIARTI000006809398
106	98
Article LEGIARTI000006809248 L414→406
414	406
415	407	Les catégories d'emploi dans lesquelles les postes à temps plein ou à temps partiel peuvent être réservées en application de l'article L. 323-20 à des travailleurs particulièrement handicapés sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail suivant la procédure prévue à l'article R. 323-42.
416	408
	409	Article LEGIARTI000006809248
	410
	411	Pour l'application des dispositions de l'article L. 323-21 /R/la commission d'orientation des infirmes ou, éventuellement, la sous-commission permanente/R/DECR.0479 02-06-1976 : la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel// fixe, le cas échéant, après expertise, la date de la consolidation de l'affection invalidante dont est atteint le travailleur handicapé. Les modalités de la procédure d'expertise sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.
	412
417	413	Article LEGIARTI000006809250
418	414
419	415	Pour l'application des dispositions de l'article L. 323-22 relatives au décompte du personnel, les travailleurs employés à temps partiel ne sont pris en compte que pour une fraction proportionnelle du coefficient prévu audit article.
420	416
421		Article LEGIARTI000006809254
	417	Article LEGIARTI000006809252
	418
	419	/R/La commission d'orientation des infirmes/R/DECR.0479 02-06-1976 : la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel// territorialement compétente en vertu de l'article R. 323-31 est avisée des placements des travailleurs handicapés effectués à l'issue des stages de rééducation professionnelle proposés par elle.
422	420
423		Les services de l'emploi présentent chaque année à la commission départementale d'orientation des infirmes un rapport sur les résultats des placements. Celle-ci établit un rapport d'ensemble à l'intention des commissions régionales consultatives d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.
	421	Article LEGIARTI000006809255
	422
	423	Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre fait connaître chaque année à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel les résultats des placements concernant les travailleurs handicapés.
	424
	425	Cette information est reprise dans le rapport prévu à l'article D. 323-3-16.
424	426
425	427	Article LEGIARTI000006809257
426	428
Article LEGIARTI000006809227 L490→492
490	492
491	493	6\. Les centres de rééducation et de réadaptation professionnelle autres que ceux cités ci-dessus, gérés soit par un groupement désintéressé, soit par une entreprise, et qui auront fait l'objet d'un agrément donné par arrêté du ministre chargé du travail et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. L'agrément prévu au présent alinéa aura les effets des mesures d'agrément prévues par les décrets précités des 2 septembre 1954 et 11 janvier 1961.
492	494
	495	Article LEGIARTI000006809227
	496
	497	/R/La commission d'orientation des infirmes/R/DECR.0479 02-06-1976 : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel// est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé faites en application d'une des législations énumérées à l'article L. 323-18. En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge peut,
	498
	499	à titre provisoire, prononcer l'admission de l'intéressé, sous réserve de transmettre dans les trois jours son dossier à la commission. En ce cas, celle-ci émet par priorité et d'urgence l'avis d'orientation prévu par l'article L. 323-23.
	500
	501	La commission donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée. En cas de prolongation de la période de stage ou en cas de mutation de section, la commission sera saisie à nouveau pour avis. Elle est tenue informée avant la fin du stage des résultats de celui-ci. Ces informations sont portées sans délai à la connaissance de la commission par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du département où se trouve situé le centre en cause de l'entreprise.
	502
493	503	Article LEGIARTI000006809229
494	504
495	505	Les demandes de subvention présentées par les centres collectifs de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ou par des entreprises du chef de leurs centres accueillant des travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-15 et aux articles R. 323-34 et R. 323-35 sont soumises pour avis à la commission régionale consultative d'emploi et de reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Article LEGIARTI000006809206 L136→136
136	136
137	137	L'application par les employeurs des dispositions de la présente section est assurée sous le contrôle de la commission départementale de contrôle, par l'inspection du travail, l'inspection des lois sociales en agriculture et les officiers de police judiciaire autorités compétentes.
138	138
	139	## SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
	140
	141	Article LEGIARTI000006809206
	142
	143	Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé et, le cas échéant, des autres personnes intéressées, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel reconnaît, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 323-10 et classe l'intéressé en application de l'article L. 323-23.
	144
139	145	## SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
140	146
141	147	Article LEGIARTI000006809066

Article LEGIARTI000006644754 L12→12
12	12
13	13	4\. S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins à la date de la demande.
14	14
	15	Article LEGIARTI000006644754
	16
	17	La demande tendant à l'octroi du prêt d'honneur doit être adressée par l'intéressé au secrétariat de la /M/commission départementale d'orientation des infirmes /M/DECR.0478 02-06-1976 : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel// compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation. La Commission instruit la demande et la soumet avec son avis motivé au ministre chargé du travail.
	18
15	19	Article LEGIARTI000006644758
16	20
17	21	Le ministre chargé du travail peut saisir la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, pour avis, des dossiers de demandes.

Article LEGIARTI000006644783 L32→32
32	32
33	33	## SOUS-SECTION 2 : READAPTATION, REEDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL.
34	34
35		Article LEGIARTI000006644783
36
37		Les primes de reclassement prévues à l'article L. 323-16 peuvent être attribuées aux travailleurs handicapés auxquels cette qualité aura été reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes et qui auront été admis sur avis favorable de celle-ci à suivre un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle dans un des centres mentionnés à l'article R. 323-34.
38
39	35	Article LEGIARTI000006644785
40	36
41	37	Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 300 F et 750 F en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.
42
43		Article LEGIARTI000006644788
44
45		Les décisions de la commission d'orientation des infirmes portant fixation de la prime sont transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du siège de la commission en vue de leur notification aux intéressés.
46
47		Article LEGIARTI000006644790
48
49		La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission départementale d'orientation des infirmes.
50
51		Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.
52
53		## SOUS-SECTION 2 : REEDAPTATION, REEDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL.
54
55		Article LEGIARTI000006644792
56
57		La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission départementale d'orientation des infirmes au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
58
59		## SOUS-SECTION 3 : PRIORITE D'EMPLOI ET DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
60
61		Article LEGIARTI000006644794
62
63		En vue de l'application des dispositions de l'article L. 323-25 la commission d'orientation des infirmes,soit à la demande des parties, soit au moment du classement du travailleur handicapé dans l'une des catégories prévues à l'article L. 323-23 fixe, s'il-y-a-lieu, et suivant les modalités indiquées à l'article D. 323-12, l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé au travailleur handicapé en raison du poste de travail qu'il occupe dans l'entreprise.
64
65		Article LEGIARTI000006644796
66
67		La décision prise en vertu de l'article D. 323-11 ou de l'article D. 323-14 par la commission d'orientation des infirmes ou par le directeur départemental ou régional du travail et de la main-d'oeuvre sous forme de décision individuelle et pour une durée déterminée, est notifiée aux parties qui peuvent, à l'expiration de ce délai, solliciter sa reconduction ou sa révision.

Article LEGIARTI000006644573 L1→1
	1	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	2
	3	Article LEGIARTI000006644573
	4
	5	La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 est composée comme suit :
	6
	7	a) Un conseiller général élu ainsi qu'un suppléant par l'Assemblée dont ils font partie ;
	8
	9	b) Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et le directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, dont au moins un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et un médecin du travail ;
	10
	11	c) Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur départementaL de l'action sanitaire et sociale, dont au moins un médecin ;
	12
	13	d) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
	14
	15	e) Un médecin conseil des organismes de sécurité sociale sur proposition conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et du directeur du travail, chef du service des lois sociales en agriculture ;
	16
	17	f) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur régional de sécurité sociale et du directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture, parmi les personnes présentées par les conseils d'administration de ces organismes.
	18
	19	g) Deux personnes choisies en raison de leur compétence sur proposition conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail du département ;
	20
	21	h) Deux personnes choisies en raison de leur compétence dans les mêmes conditions que ci-dessus parmi les personnes présentées par les associations représentatives des travailleurs handicapés ;
	22
	23	i) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental du travaiL et de la main-d'oeuvre parmi les personnes présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ;
	24
	25	j) Une personne qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
	26
	27	Les présentations prévues aux f à j ci-dessus doivent être faites dans le mois qui suit la réception de la lettre invitant les organismes, associations et organisations syndicales à opérer lesdites présentations.
	28
	29	Les membres prévus au a ci-dessus sont élus à la suite de chaque renouvellement du conseil général.
	30
	31	Les membres autres que ceux prévus au a ci-dessus sont nommés par le préfet pour trois ans renouvelables. Un suppléant de chacun de ses membres est nommé dans les mêmes conditions.
	32
	33	Article LEGIARTI000006644578
	34
	35	La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un secrétaire adjoint nommés par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et choisis parmi les agents des services dépendant de ceux-ci.
	36
	37	Article LEGIARTI000006644580
	38
	39	Une équipe technique étudie les cas soumis à la commission recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
	40
	41	L'équipe peut faire appel aux spécialistes qui lui sont extérieurs et dont le concours lui paraît nécessaire pour mener à bien l'instruction des demandes dont elle est saisie.
	42
	43	Dans tous les cas, un ou plusieurs membres de l'équipe prend contact avec le handicapé et, s'il y a lieu, avec les parents de celui-ci ou avec les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux.
	44
	45	Article LEGIARTI000006644583
	46
	47	La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence du handicapé.
	48
	49	Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu de résidence à celle du département ou l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.
	50
	51	Article LEGIARTI000006644585
	52
	53	La commission est saisie :
	54
	55	Par le handicapé lui-même ;
	56
	57	Par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux ;
	58
	59	Par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ;
	60
	61	Par l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci ;
	62
	63	Par l'organisme d'assurance maladie intéressé ;
	64
	65	Par l'organisme ou service appelé à payer une allocation à l'intéressé au titre de son handicap ;
	66
	67	Ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
	68
	69	Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont les représentants légaux sont informés de la saisine.
	70
	71	Article LEGIARTI000006644588
	72
	73	La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est divisée en deux sections spécialisées.
	74
	75	La première section est saisie des cas dans lesquels le handicap ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des mesures prévues au chapitre III du titre II de livre III du code du travail. Elle est notamment chargée d'apprécier l'aptitude au travail, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de se prononcer sur l'orientation et le reclassement de l'intéressé.
	76
	77	La deuxième section connaît des cas autres que ceux que définit l'alinéa précédent. Elle est notamment chargée d'apprécier le taux d'invalidité et le degré d'aptitude au travail, de se prononcer sur l'orientation de l'intéressé ainsi que sur son admission dans un établissement spécialisé et, en particulier, dans ceux qui sont prévus aux articles 46 et 47 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 et de déterminer si l'état ou la situation du handicapé justifie l'attribution de la ou des allocations prévues aux articles 35 et 36 de la même loi ainsi que de l'allocation de logement instituée par la loi modifiée n. 71-582 du 16 juillet 1971.
	78
	79	Article LEGIARTI000006644591
	80
	81	Lors de sa première réunion la commission procède à la constitution des deux sections spécialisées en répartissant ses membres, compte tenu de leurs qualifications respectives, entre lesdites sections.
	82
	83	Lorsque l'effectif de la commission est doublé ou triplé par application de l'article D. 323-3-2, chaque section comprend deux ou trois formations qui sont constituées comme il est dit à l'alinéa précédent et qui exercent les attributions de la section spécialisée dont elles sont l'expression.
	84
	85	Article LEGIARTI000006644594
	86
	87	Un même membre de la commission peut être appelé à siéger dans les sections spécialisées ou dans deux au plus de leur formations.
	88
	89	L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur à 10 membres, non compris le président.
	90
	91	Le président de la commission est de droit président de chacune des sections spécialisées. En cas d'absence ou d'empêchement, cette présidence est assurée par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pour la première section et par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale pour la deuxième.
	92
	93	Lorsque les sections comprennent plusieurs formations et que la présidence de celles-ci ne peut être assurée conformément à la règle posée à l'alinéa précédent, cette présidence est confiée à un membre de la commission appartenant à la formation intéressée et qui est désigné par le président de la commission sur proposition, selon le cas, de l'un ou de l'autre des directeurs mentionnés audit alinéa.
	94
	95	En cas de partage des voix, à la commission ou dans les sections ou formations, celle du président est prépondérante.
	96
	97	Article LEGIARTI000006644597
	98
	99	Lorsque l'instruction d'une demande est achevée, cette demande est soumise pour décision à la section compétente compte tenu du rapport présenté par l'équipe technique.
	100
	101	Si cette section estime qu'elle n'est pas compétente, l'affaire est immédiatement transmise à l'autre section où elle doit être examinée en priorité.
	102
	103	Article LEGIARTI000006644599
	104
	105	Le handicapé et, s'il y a lieu, son représentant légal ou la personne qui en a la charge effective sont convoqués ainsi que l'auteur de la demande, lorsque ce dernier est une personne différente, à la séance au cours de laquelle la commission examine la demande.
	106
	107	Cette convocation est envoyée au moins dix jours à l'avance.
	108
	109	Elle précise l'heure et le lieu de convocation ; elle rappelle la faculté offerte au handicapé de se faire assister par une personne de son choix.
	110
	111	Article LEGIARTI000006644601
	112
	113	La commission tient, sur convocation de son président, au moins deux séances par an.
	114
	115	Les sections ou leurs formations sont réunies à la diligence du président de la commission ou de la personne qui lui est substituée en cas d'absence ou d'empêchement.
	116
	117	La commission, les sections et les formations ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié de leurs membres est présente .
	118
	119	La commission, les sections et les formations siègent au chef-lieu du département . A la majorité de leurs membres ou sur décision du président de la commission elles peuvent se réunir dans une autre ville du département.
	120
	121	Article LEGIARTI000006644603
	122
	123	Toute affaire portée devant une section ou devant une des formations de celle-ci est renvoyée devant la commission elle-même s'il en est ainsi décidé par le président de la commission, de la section ou de la formation ou par majorité des membres de cette section ou formation.
	124
	125	Article LEGIARTI000006644604
	126
	127	Outre leurs motifs, les décisions de la commission doivent préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Ce délai ne peut excéder cinq ans.
	128
	129	Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux autres personnes ou organismes intéressés.
	130
	131	Article LEGIARTI000006644605
	132
	133	Chaque année le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.
	134
	135	Article LEGIARTI000018517521
	136
	137	La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre consultatif toute les personnes susceptibles de l'éclairer.
	138
	139	Article LEGIARTI000018517523
	140
	141	Dans certains départements l'effectif résultant des dispositions de l'article D. 323-3-1 est doublé ou triplé en fonction des besoins du département concerné sans que cette majoration puisse avoir pour effet de modifier la répartition faite par ledit article.
	142
	143	Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé fixe la liste de ces départements en précisant pour chacun d'eux si l'effectif de la commission est doublé ou triplé.
	144
1	145	## Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation, formation professionnelle et réentraînement au travail.
2	146
	147	Article LEGIARTI000018517476
	148
	149	La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
	150
	151	Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.
	152
	153	Article LEGIARTI000018517478
	154
	155	Les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel portant fixation de la prime sont transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du siège de la commission en vue de leur notification aux intéressés.
	156
3	157	Article LEGIARTI000018517480
4	158
5	159	La commission examine la demande ci-dessus au regard des dispositions des articles D. 323-4 et D. 323-6 en tenant compte notamment pour la détermination du montant de la prime, de l'aide matérielle dont l'intéressé, en raison de sa situation individuelle peut avoir besoin en vue de la reprise de l'activité professionnelle pour laquelle il a suivi un stage de rééducation.
6	160
	161	Article LEGIARTI000018517485
	162
	163	La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
	164
7	165	Article LEGIARTI000018517490
8	166
9	167	Pour prétendre au bénéfice des primes de reclassement, les travailleurs handicapés se trouvant dans la situation prévue ci-dessus doivent :
Article LEGIARTI000018517493 L14→172
14	172
15	173	3° S'ils ne possèdent pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins à la date de leur admission en stage.
16	174
	175	Article LEGIARTI000018517493
	176
	177	Les primes de reclassement prévues à l'article L. 323-16 peuvent être attribuées aux travailleurs handicapés auxquels cette qualité aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle et qui auront été admis sur avis favorable de celle-ci à suivre un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle dans un des centres mentionnés à l'article R. 323-34.
	178
17	179	## Sous-section 3 : Priorité d'emploi et de placement des travailleurs handicapés.
18	180
19	181	Article LEGIARTI000006644611
Article LEGIARTI000006644795 L40→202
40	202
41	203	Les décisions prises en vertu des articles D. 323-11 et D. 323-14 peuvent dans les huit jours de leur notification faire l'objet d'un recours devant la commission départementale des handicapés prévue à l'article L. 323-34.
42	204
	205	Article LEGIARTI000006644795
	206
	207	En vue de l'application des dispositions de l'article L. 323-25 la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, soit à la demande des parties, soit au moment du classement du travailleur handicapé dans l'une des catégories prévues à l'article L. 323-23 fixe, s'il y a lieu, et suivant les modalités indiquées à l'article D. 323-12, l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé au travailleur handicapé en raison du poste de travail qu'il occupe dans l'entreprise.
	208
	209	Article LEGIARTI000006644797
	210
	211	La décision prise en vertu de l'article D. 323-11 ou de l'article D. 323-14 par la la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou par le directeur départemental ou régional du travail et de la main-d'oeuvre sous forme de décision individuelle et pour une durée déterminée, est notifiée aux parties qui peuvent, à l'expiration de ce délai, solliciter sa reconduction ou sa révision.
	212
43	213	## Sous-section 4 : Travail protégé.
44	214
45	215	Article LEGIARTI000006644615