Version du 1992-10-01

Nomoscope

1 oct. 1992 da259ae71e5f4ea963db943cd271ad63fc35c410

Version précédente : c45e6c3c

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des salariés représentant le personnel en clarifiant les règles d'indemnisation par l'État et en encadrant strictement les conditions de refus de congé par l'employeur. Ils étendent également les contrôles administratifs pour les enfants mannequins, imposant des demandes d'autorisation spécifiques et une évaluation plus rigoureuse des conditions de travail et de moralité des prestations. Ces évolutions garantissent une meilleure sécurité juridique pour les représentants du personnel et une protection accrue des mineurs dans le secteur de la mode.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +211 -27

Article LEGIARTI000018513452 L1116→1116
1116	1116
1117	1117	L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L. 225-7 doit présenter, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
1118	1118
	1119	## Section 4 : Congé de représentation
	1120
	1121	Article LEGIARTI000018513452
	1122
	1123	La liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget.
	1124
	1125	Article LEGIARTI000018513455
	1126
	1127	Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article D. 51-10-1.
	1128
	1129	Article LEGIARTI000018513458
	1130
	1131	Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.
	1132
	1133	Article LEGIARTI000018513460
	1134
	1135	A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance doit délivrer aux salariés une attestation constatant leur présence effective. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
	1136
	1137	Article LEGIARTI000018513462
	1138
	1139	Le salarié dont la demande n'aurait pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.
	1140
	1141	Article LEGIARTI000018513464
	1142
	1143	Le refus motivé par l'employeur ne peut être fondé que sur les dispositions du IV de l'article L. 225-8 ou sur celles de l'article R. 225-15 ; il doit être notifié à l'intéressé dans les quatre jours qui suivent la réception de la demande.
	1144
	1145	Article LEGIARTI000018513468
	1146
	1147	Le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :
	1148
	1149	Etablissement occupant :
	1150
	1151	\- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
	1152
	1153	\- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
	1154
	1155	\- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
	1156
	1157	\- de 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ;
	1158
	1159	\- de 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ;
	1160
	1161	\- de 1 000 à 1 999 salariés : douze bénéficiaires ;
	1162
	1163	\- à partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
	1164
	1165	Article LEGIARTI000018513470
	1166
	1167	Le salarié désireux de bénéficier du congé de représentation institué par l'article L. 225-8 doit présenter sa demande par écrit à son employeur quinze jours au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.
	1168
1119	1169	## SOUS-SECTION 4 : PROTECTION CONTRE LES INTEMPERIES.
1120	1170
1121	1171	Article LEGIARTI000006807824
Article LEGIARTI000006806242 L6606→6656
6606	6656
6607	6657	## Chapitre Ier : Age d'admission.
6608	6658
6609		Article LEGIARTI000006806242
	6659	Article LEGIARTI000006806243
6610	6660
6611	6661	Toute personne désirant engager ou produire pour un spectacle ou une production déterminés, à quelque titre que ce soit, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore un enfant de l'un ou l'autre sexe n'ayant pas dépassé l'âge de seize ans doit déposer préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise. Lorsque le siège de l'entreprise se trouve à l'étranger ou lorsque l'entreprise n'a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du prèfet de Paris.
6612	6662
6613		Article LEGIARTI000006806245
	6663	Une demande d'autorisation doit également être déposée par toute personne, autre que l'agence de mannequins agréée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 211-6, qui désire sélectionner, engager, employer ou produire un enfant de moins de 16 ans pour exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
	6664
	6665	Article LEGIARTI000006806246
6614	6666
6615		Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état civil de l'enfant, de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer, de toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
	6667	Cette demande est accompagnée d'une pièce établissant l'état civil de l'enfant, de l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant, de tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la prestation qu'il doit fournir en tant que mannequin, de toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
6616	6668
6617		Article LEGIARTI000006806248
	6669	Article LEGIARTI000006806249
6618	6670
6619		La commission prévue à l'article L. 211-7 pour examiner les demandes d'autorisation comprend :
	6671	La commission prévue à l'article L. 211-7 pour examiner les demandes d'autorisation et les demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants comprend :
6620	6672
6621	6673	Le préfet ou le secrétaire général, président.
6622	6674
Article LEGIARTI000006806258 L6658→6710
6658	6710
6659	6711	Le secrétariat de la commission est chargé notamment de la conservation des dossiers concernant chaque enfant.
6660	6712
6661		Article LEGIARTI000006806258
6662
6663		La demande est instruite, à la diligence du préfet, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, chacun en ce qui le concerne.
	6713	Article LEGIARTI000006806259
6664	6714
6665		L'instruction doit permettre à la commission d'apprécier.
	6715	La demande d'autorisation est instruite, à la diligence du préfet, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, chacun en ce qui le concerne.
6666	6716
6667		a) Si le rôle proposé peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l'enfant ;
	6717	L'instruction doit permettre à la commission d'apprécier :
6668	6718
6669		b) Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du spectacle et à quelles conditions ;
	6719	a) Si le rôle proposé ou la prestation de mannequin peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l'enfant ;
6670	6720
6671		c) Si, compte tenu de son âge et de l'état de sa santé,
	6721	b) Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du spectacle ou comme mannequin et à quelles conditions ;
6672	6722
6673		celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé sans compromettre son avenir. A cet effet, un examen médical est notamment effectué, aux frais du demandeur, par un médecin figurant sur une liste établie par la commission. Pour les demandes présentées à Paris et dans les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, cet examen est effectué par un médecin inspecteur du service spécialisé ;
	6723	c) Si, compte tenu de son âge et de l'état de sa santé, celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé sans compromettre son avenir. A cet effet, un examen médical est notamment effectué, aux frais du demandeur, par un médecin pédiatre figurant sur une liste établie par la commission. Pour les demandes présentées à Paris et dans les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, cet examen est effectué par un médecin inspecteur du service spécialisé ;
6674	6724
6675		d) Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des représentations (notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations au cours de la même semaine), de sa rémunération, des congés et temps de repos, de l'hygiène, de la sécurité, ainsi que de la sauvegarde de sa santé de sa moralité ;
	6725	d) Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard des horaires de travail, du rythme des représentations (notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations au cours de la même semaine), de sa rémunération, des congés et temps de repos, de l'hygiène, de la sécurité, ainsi que de la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ;
6676	6726
6677		e) Si les dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ;
	6727	e) Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ;
6678	6728
6679	6729	f) Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.
6680	6730
6681		Article LEGIARTI000006806265
	6731	Article LEGIARTI000006806262
	6732
	6733	I. - La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue de pouvoir engager des enfants est accompagnée des documents suivants :
	6734
	6735	1° Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence.
	6736
	6737	2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément.
	6738
	6739	3° Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence. Cet examen, préalable à l'emploi de l'enfant, est effectué par un médecin pédiatre choisi par l'agence sur une liste dressée dans chaque département par le préfet. Il doit faire apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci sera en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans. En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
	6740
	6741	4° Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 211-13 ci-dessous.
	6742
	6743	5° Tous éléments permettant d'apprécier :
	6744
	6745	a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ;
	6746
	6747	b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ;
	6748
	6749	c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;
6682	6750
6683		La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle remet au préfet un avis circonstancié sur chaque cas qui lui est soumis.
	6751	d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
	6752
	6753	II. - L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que si les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.
	6754
	6755	Dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
	6756
	6757	Article LEGIARTI000006806266
	6758
	6759	La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle remet au préfet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation ou d'agrément qui lui est soumise.
6684	6760
6685	6761	Elle délibére valablement si elle réunit au moins trois de ses membres dont l'une des personnes chargées par les articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5, d'assurer sa présidence.
6686	6762
6687	6763	Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
6688	6764
6689		Article LEGIARTI000006806268
	6765	Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.
	6766
	6767	Article LEGIARTI000006806269
	6768
	6769	Dans le délai d'un mois à dater du jour du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'agrément ou de la demande de renouvellement d'agrément, et à la condition que le dossier déposé soit complet, le préfet doit notifier aux parties intéressées :
	6770
	6771	a) Soit qu'il refuse l'autorisation ou l'agrément demandé ;
	6772
	6773	b) Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai susmentionné est prorogé d'un mois ;
	6774
	6775	c) Soit qu'il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ;
	6776
	6777	d) Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation ou l'agrément demandé.
	6778
	6779	Dans les deux derniers cas, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 et rappelle l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R. 211-10. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 763-2 et L. 763-3 du code du travail.
6690	6780
6691		Dans le délai d'un mois à dater du jour de dépôt de la demande, le préfet doit notifier aux parties intéressées ;
	6781	Une copie de cette notification est adressée dans tous les cas au secrétariat du conseil départemental de la protection de l'enfance du domicile de l'enfant et, dans les deux derniers cas, à la Caisse des dépôts.
6692	6782
6693		Soit qu'il refuse l'autorisation demandée ;
	6783	Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa :
6694	6784
6695		Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et,
	6785	a) Les demandes d'autorisation ou d'agrément sont considérées comme rejetées ;
6696	6786
6697		dans ce cas, le délai susmentionné est prorogé d'un mois ;
	6787	b) La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.
6698	6788
6699		Soit qu'il soumet l'autorisation au respect de certaines conditions ou modalités ;
	6789	Article LEGIARTI000006806272
6700	6790
6701		Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation.
	6791	Les refus et retraits d'autorisation et d'agrément sont motivés. Ils peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.
6702	6792
6703		Dans les deux derniers cas, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L. 211-8 et rappelle l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R. 211-10.
	6793	Les convocations aux séances de la commission prévue à l'article L. 211-7 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6704	6794
6705		Une copie de cette notification est adressée dans tous les cas au secrétariat du conseil départemental de la protection de l'enfance du domicile de l'enfant et dans les deux derniers cas, à la Caisse des dépôts.
	6795	Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
6706	6796
6707		Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai fixé à l'alinéa premier, la demande est considérée comme rejetée.
	6797	Article LEGIARTI000006806274
	6798
	6799	La décision de suspension de l'agrément prévue au troisième alinéa de l'article L. 211-7 doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle doit être motivée.
	6800
	6801	La durée de cette suspension ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la commission, saisie par le préfet, propose à ce dernier, après que l'agence intéressée ait été mise en mesure de présenter ses observations :
	6802
	6803	a) Soit le retrait de l'agrément ;
	6804
	6805	b) Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur renouvellement.
	6806
	6807	La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa ci-dessus si le préfet n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce délai.
6708	6808
6709	6809	Article LEGIARTI000006806276
6710	6810
Article LEGIARTI000006806286 L6740→6840
6740	6840
6741	6841	Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.
6742	6842
	6843	Article LEGIARTI000006806286
	6844
	6845	L'emploi d'un enfant exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes lorsque l'enfant est âgé de moins de six ans révolus :
	6846
	6847	1° Durée journalière maximum :
	6848
	6849	a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de trois ans révolus ;
	6850
	6851	b) Deux heures, dont pas plus d'une heure en continu, de trois à six ans.
	6852
	6853	2° Durée hebdomadaire maximum :
	6854
	6855	a) Une heure jusqu'à l'âge de six mois ;
	6856
	6857	b) Deux heures de six mois à trois ans ;
	6858
	6859	c) Trois heures de trois ans à six ans.
	6860
	6861	Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
	6862
	6863	Article LEGIARTI000006806288
	6864
	6865	Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées ci-après :
	6866
	6867	1° Durée journalière maximum :
	6868
	6869	a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à onze ans ;
	6870
	6871	b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize ans.
	6872
	6873	Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
	6874
	6875	2° Durée hebdomadaire maximum :
	6876
	6877	a) Quatre heures et demie de six à onze ans ;
	6878
	6879	b) Six heures de douze à seize ans.
	6880
	6881	Article LEGIARTI000006806290
	6882
	6883	Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après :
	6884
	6885	1° Durée journalière maximum :
	6886
	6887	a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans.
	6888
	6889	b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize ans.
	6890
	6891	2° Durée hebdomadaire maximum :
	6892
	6893	a) Douze heures de six à onze ans ;
	6894
	6895	b) Quinze heures de douze à quatorze ans ;
	6896
	6897	c) Dix-huit heures de quatorze à seize ans.
	6898
	6899	Article LEGIARTI000006806292
	6900
	6901	I. - Toute agence de mannequins ayant obtenu l'agrément lui permettant d'engager des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un enfant, lui remettre ainsi qu'à ses représentants légaux, contre reçu, une notice explicative précisant :
	6902
	6903	1° Le fonctionnement de l'agence ;
	6904
	6905	2° Le contrôle médical de l'enfant ;
	6906
	6907	3° La procédure de sélection par les utilisateurs ;
	6908
	6909	4° Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;
	6910
	6911	5° Les durées maximales d'emploi ;
	6912
	6913	6° Les conditions de rémunération.
	6914
	6915	II. - L'agence est par ailleurs tenue de consigner dans un registre spécial :
	6916
	6917	1° L'identité et l'adresse de tous les enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ;
	6918
	6919	2° La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection effectuées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ;
	6920
	6921	3° Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.
	6922
	6923	Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
	6924
	6925	En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspecteur du travail sur sa demande, ou à leur propre demande.
	6926
6743	6927	## Titre V : Service social du travail.
6744	6928
6745	6929	Article LEGIARTI000018509856