Version du 1992-09-11

Nomoscope

11 sept. 1992 c45e6c3c41802f62febb1a59af2b5264326a106e

Version précédente : 7138238a

Résumé IA

Ces changements imposent aux entreprises de travail temporaire d'informer clairement leurs salariés sur le partage de leurs données nominatives avec les autorités publiques et sur leur droit d'accès à ces informations. Cela renforce la transparence administrative et garantit l'exercice effectif des droits liés à la protection des données personnelles pour les travailleurs intérimaires.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000006805694 L174→174
174	174
175	175	## Section 2 : Informations à fournir en application des articles L. 124-11 et L. 124-12.
176	176
	177	Article LEGIARTI000006805694
	178
	179	Les entreprises de travail temporaire sont tenues d'afficher dans chacun de leurs établissements un avis informant les salariés sous contrat de travail temporaire :
	180
	181	a) De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de travail temporaire établis en application des articles L. 124-11 et R. 124-4 aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;
	182
	183	b) Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que pourront exercer les intéressés auprès de ces derniers organismes.
	184
177	185	Article LEGIARTI000006806069
178	186
179	187	Pour l'application de l'article L. 124-11, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu d'adresser dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi qu'à l'agence locale pour l'emploi dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celles-ci, le relevé des contrats de travail conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.