Version du 1975-09-09

Nomoscope

9 sept. 1975 da1cc6944f96e08cada8d0f8e80a9b525dbedf24

Version précédente : 136df689

Résumé IA

Ce changement réorganise et clarifie le tarif des émoluments des secrétaires des conseils de prud'hommes en remplaçant une liste d'actes isolés par un système forfaitaire couvrant l'ensemble de la procédure, de la conciliation au jugement. Les droits des justiciables évoluent car les frais sont désormais calculés sur la base d'une prestation globale plutôt que par acte individuel, ce qui peut simplifier la facturation mais nécessite une attention particulière aux nouvelles conditions de rédaction et de délivrance des documents officiels. Pour les citoyens, l'impact principal réside dans une meilleure lisibilité des coûts liés aux litiges du travail, bien que la structure des frais puisse varier selon la complexité des procédures de conciliation ou de référé.

Informations

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Article LEGIARTI000006804814 L676→676
676	676
677	677	## SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
678	678
679		Article LEGIARTI000006804814
	679	Article LEGIARTI000006804818
680	680
681		Les émoluments alloués aux secrétaires des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau ci-après, selon la nature de l'acte :
	681	Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs :
682	682
683		\- PROCEDURE (ART. R519-2 AL. 1) :
	683	1\. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment, s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle ainsi qu'à l'ouverture du dossier), l'assistance aux audiences, aux enquêtes et mesures d'instruction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, la délivrance ou l'envoi aux parties des récépissés, avis ou bulletins prévus aux articles R. 516-9, 2e alinéa, R. 516-10, R. 516-29, R. 517-7, 2e alinéa, et R. 518-1, 1er alinéa ;
684	684
685		Emolument de mise au rôle prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile .
	685	2\. A l'expédition ou aux extraits des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage, et des conventions collectives de travail ;
686	686
687		\- EXPEDITION PAR PAGE (ART. R519-2 AL. 2) :
	687	3\. A chacune des convocations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de conciliation dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 516-11 (qui comprend notamment l'envoi de la copie de la convocation) et au troisième alinéa de l'article R. 516-17 ;
688	688
689		Emolument d'expédition prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile et commerciale.
	689	4\. A chacune des convocations par lettre simple devant le bureau de conciliation dans le cas prévu à l'article R. 516-17 ou devant le bureau de jugement dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 516-26 ;
690	690
691		CONVOCATION PAR LETTRE SIMPLE (ART. R519-2 AL. 3) ;
	691	5\. A chacune des notifications des jugements et décisions telles qu'elles sont prévues à l'article R. 516-44 ;
692	692
693		Emolument de lettre simple prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
	693	6\. A l'ensemble de la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, l'émolument fixé étant réduit de moitié lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice ;
694	694
695		\- CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION (ART. R519-2 AL. 4) :
	695	7\. A l'ensemble des formalités consécutives à une déclaration d'appel lorsqu'elle est faite ou adressée au secrétariat du conseil de prudhommes qui a rendu le jugement ;
696	696
697		Emolument de lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
	697	8\. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article R. 111-1 ;
698	698
699		\- REDACTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (ART. R519-2 AL. 5) :
	699	9\. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt :
700	700
701		Moitié de l'émolument d'acte de greffe en minute prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
	701	D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ;
702	702
703		\- REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE DEPOT ET DELIVRANCE DE LA PREMIERE EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL (ART. R519-2 AL. 6) :
	703	D'un règlement d'atelier ;
704	704
705		Quart de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
	705	D'une convention collective de travail ;
706	706
707		\- ENVOI D'UN EXEMPLAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE (ART. R519-2 AL. 7) :
	707	D'une modification à l'un desdits documents.
708	708
709		Emolument de lettre simple prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
	709	10\. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 ;
710	710
711		\- RECEPTION D'UN DEPOT DE DESSINS OU MODELES (ART. R519-2 AL. 8) :
	711	11\. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 ;
712	712
713		Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des greffiers des tribunaux d'instance en matière civile.
	713	12\. A la délivrance du certificat de non appel.
714	714
715		Article LEGIARTI000006804817
	715	L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format (21x29,7). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction.
716	716
717		Les émoluments rémunèrent forfaitairement tous les travaux relatifs :
	717	Elle comporte au minimum :
718	718
719		1\. Quel que soit le nombre des parties, à l'ensemble de la procédure de conciliation et de jugement (qui comprend notamment s'il y a lieu, les travaux relatifs à la ou aux mises au rôle), l'assistance aux audiences , aux enquêtes et mesures d'introduction, les mentions aux registres et répertoires, la rédaction des minutes, l'envoi de la lettre prévue à l'article R. 516-3 et l'envoi d'une première lettre, après reprise de cause dans les conditions fixées à l'article R. 516-4, la délivrance du procès-verbal de conciliation ;
	719	Lorsqu'elle est établie à la main, 34 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 39 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
720	720
721		2\. A l'expédition des décisions rendues et des actes conservés au secrétariat ou au greffe, notamment des contrats d'apprentissage et des conventions collectives de travail ;
	721	Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 45 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 50 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
722	722
723		3\. A la convocation par lettre simple devant un arbitre ou un conseiller rapporteur ou devant le bureau de conciliation dans les cas prévus à l'article R. 516-4 qui ne sont pas visés au 1. ci-dessus ;
	723	L'émolument est calculé par page.
724	724
725		4\. A la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant le bureau de jugement ;
	725	Toute page commencée est due en entier.
726	726
727		5\. A la rédaction de l'acte authentique d'apprentissage prévu à l'article R. 111-1 ;
	727	Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus par défaut et quatre pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus sur itératif défaut ou contradictoire dans le cas où les parties ont déposé des conclusions écrites ou s'il y a eu expertise ; l'émolument est cependant dû d'après le nombre de pages effectivement expédiées.
728	728
729		6\. A la rédaction du procès-verbal et à la première expédition formant récépissé du procès-verbal de dépôt :
	729	Article LEGIARTI000006804821
730	730
731		D'un contrat d'apprentissage sous signatures privées ;
	731	Les émoluments alloués pour les procédures et les actes énumérés à l'article R. 519-2 précédent excluent toutes autres perceptions, même pour déboursés, à la seule exception des frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des récépissés prévus au 2. alinéa des articles R. 516-9 et R. 517-7 et au premier alinéa de l'article R. 518-1, à l'envoi des convocations et des notifications prévues aux 3., 4. et 5. de l'article R. 519-2, à l'envoi du récépissé et de la convocation recommandée avec demande d'avis de réception dans la procédure de référé lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, à l'envoi de la déclaration d'appel à l'intimé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 517-8, à l'envoi des exemplaires d'une convention collective prévu au 10. de l'article R. 519-2 et à l'envoi des expéditions ou extraits si la partie a demandé que ceux-ci lui soient adressés par voie postale.
732	732
733		D'un règlement d'atelier ;
	733	Article LEGIARTI000006804822
734	734
735		D'une convention collective de travail ;
	735	Le paiement des émoluments et frais exigibles pour le dépôt et l'envoi d'une convention collective de travail est acquitté par la partie qui requiert l'accomplissement de la formalité, sauf son recours contre les cointéressés conformément aux dispositions de l'article R. 132-1.
736	736
737		D'une modification à l'un desdits documents.
	737	## SECRETARIAT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES .
738	738
739		7\. A l'envoi de chaque exemplaire du texte d'une convention collective, conformément aux dispositions de l'article R. 132-1
	739	Article LEGIARTI000006804815
740	740
741		8\. Au dépôt de dessins ou modèles ainsi qu'à la perception et au versement à l'Institut national de la propriété industrielle de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935.
	741	Les émoluments alloués aux secrétaires des conseils de prudhommes sont fixés conformément au tableau ci-après :
742	742
743		L'expédition visée au 2. est faite sur du papier de format commercial (21x27). Elle est revêtue de la signature du secrétaire et du sceau de la juridiction.
	743	Procédure (ART. R519-2 AL. 1) : Emolument de mise au rôle prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
744	744
745		Elle comporte au minimum :
	745	Expédition ou extrait (par page) (ART. R519-2 AL. 2) : Emolument d'expédition prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
746	746
747		Lorsqu'elle est établie à la main, 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
	747	Convocation (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) (ART. R519-2 AL. 3) : Emolument de lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
748	748
749		Lorsqu'elle est imprimée ou dactylographiée, 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
	749	Convocation (lettre simple) (ART. R519-2 AL. 4) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
750	750
751		L'émolument est calculé par page.
	751	Notification (ART. R519-2 AL. 5) : Emolument de notification prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
752	752
753		Toute page commencée est due en entier.
	753	Procédure de référé (ART. R519-2 AL. 6) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
754	754
755		Il est compté forfaitairement trois pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus par défaut et quatre pages dactylographiées pour l'expédition des jugements rendus sur itératif défaut ou contradictoire dans le cas où les parties ont déposé des conclusions écrites ou s'il y a eu expertise ; l'émolument est cependant dû d'après le nombre de pages effectivement expédiées.
	755	Appel (ART. R519-2 AL. 7) : Emolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
756	756
757		Article LEGIARTI000006804820
	757	Rédaction du contrat d'apprentissage (ART. R519-2 AL. 8) :
758	758
759		Les émoluments alloués pour les procédures et les actes énumérés à l'article R. 519-2 précédent excluent toutes autres perceptions, même pour déboursés, à la seule exception des frais d'affranchissement relatifs à l'envoi des convocations prévues aux 3. et 4. de l'article R. 513-2, à l'envoi des exemplaires d'une convention collective prévu au 7. du même article et à l'envoi des expéditions si la partie a demandé que celles-ci lui soient adressées par voie postale.
	759	Moitié de l'émolument d'acte de greffe en minute prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
760	760
761		Article LEGIARTI000006804822
	761	Rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procès-verbal (ART. R519-2 AL. 9) :
762	762
763		Le paiement des émoluments et frais exigibles pour le dépôt et l'envoi d'une convention collective de travail est acquitté par la partie qui requiert l'accomplissement de la formalité, sauf son recours contre les cointéressés conformément aux dispositions de l'article R. 132-1.
	763	Quart de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
	764
	765	Envoi d'un exemplaire d'une convention collective (ART. R519-2 AL. 10) : Emolument de lettre simple prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
	766
	767	Réception d'un dépôt de dessins ou modèles (ART. R519-2 AL. 11) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
	768
	769	Certificat de non-appel (ART. R519-2 AL. 12) : Moitié de l'émolument d'acte de greffe en brevet prévu au tarif général des redevances de greffe des tribunaux d'instance, en matière civile.
764	770
765	771	## TEMOINS .
766	772