Version du 1995-05-07

Nomoscope

7 mai 1995 d7a4c981c564088635206b2fb091a907b62036c0

Version précédente : 1649de23

Résumé IA

Ce changement transfère le pouvoir d'agrément des centres de préorientation et de rééducation professionnelle du niveau ministériel à celui du préfet de région, simplifiant ainsi la procédure administrative. En conséquence, les citoyens bénéficient d'une prise de décision plus locale et potentiellement plus rapide pour l'accès à ces structures d'insertion. Les droits des travailleurs handicapés restent protégés, mais le circuit de validation passe désormais par l'autorité préfectorale régionale plutôt que par une décision conjointe de plusieurs ministres.

Informations

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Article LEGIARTI000006808804 L798→798
798	798
799	799	## Sous-section 5 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et des centres d'éducation ou de rééducation professionnelle.
800	800
801		Article LEGIARTI000006808804
802
803		Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture.
804
805		Article LEGIARTI000006808806
	801	Article LEGIARTI000006808807
806	802
807	803	La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée par la personne physique ou morale responsable du projet au commissaire de la République de la région dans laquelle est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation projetés.
808	804
809		Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et au conseil régional ; elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi.
	805	Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et au conseil régional.
810	806
811	807	Article LEGIARTI000006808810
812	808
Article LEGIARTI000018514988 L824→820
824	820
825	821	En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet de région.
826	822
	823	Article LEGIARTI000018514988
	824
	825	Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté du préfet de région.
	826
827	827	## Paragraphe 1 : Emplois à mi-temps et emplois légers.
828	828
829	829	Article LEGIARTI000006809291