Version du 1995-05-06

N
Nomoscope
6 mai 1995 1649de232180589e42f887a71c657b3df230829c
Version précédente : f9d4a9fb
Résumé IA

Ces changements instaurent un cadre réglementaire strict pour le fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en précisant ses règles de réunion, ses attributions et ses obligations de transparence. Les droits des salariés et de leurs représentants sont renforcés par l'accès aux procès-verbaux, la possibilité de saisir le président du collège et l'obligation pour les nouvelles entreprises de participer activement à ses travaux. Pour les citoyens et les professionnels du bâtiment, cela se traduit par une meilleure coordination des acteurs sur les chantiers, une traçabilité accrue des décisions de sécurité et une protection renforcée contre les risques professionnels.

Informations

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Article LEGIARTI000006807750 L7684→7684
76847684
76857685Les voies prévues au présent article doivent être constamment praticables. A cet effet, les eaux pluviales doivent être drainées et évacuées. Ces voies doivent être convenablement éclairées.
76867686
7687## Section 8 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
7688
7689**Article LEGIARTI000006807750**
7690
7691Les règles de fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail fixées dans le présent décret sont précisées par un règlement.
7692
7693Afin de permettre au collège de remplir les missions définies à l'article L. 235-13, le règlement du collège prévoit notamment :
7694
76951° La fréquence accrue des réunions du collège en fonction de l'importance et de la nature des travaux ;
7696
76972° Les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail ;
7698
76993° Les conditions de la vérification de l'application des mesures prises par le coordonnateur ou par le collège ;
7700
77014° La procédure de règlement des difficultés qui pourraient s'élever entre ses membres.
7702
7703Il précise les attributions du président du collège.
7704
7705**Article LEGIARTI000018510349**
7706
7707Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux mentionnés à l'article R. 238-51 et peuvent saisir par écrit le président du collège de toutes questions relevant de sa compétence.
7708
7709Le président du collège est tenu de répondre par écrit aux observations formulées et d'en informer les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.
7710
7711**Article LEGIARTI000018510352**
7712
7713Lorsque, sur un chantier soumis à la présente section, il a été prévu de différer l'attribution de certains lots, les entreprises qui sont appelées à intervenir après la constitution du collège ont l'obligation d'y participer dès leur intervention sur le chantier. Elles doivent également se conformer au règlement du collège et communiquer au président le nom de leurs représentants dans les conditions prévues à l'article R. 238-47.
7714
7715**Article LEGIARTI000018510355**
7716
7717Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.
7718
7719Le président du collège transmet le règlement, dès son adoption, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé, au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels.
7720
7721Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été adopté le règlement du collège est joint à cette transmission. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption.
7722
7723**Article LEGIARTI000018510357**
7724
7725Le projet de règlement du collège est élaboré par le coordonnateur pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet.
7726
7727Il est annexé aux documents du dossier de consultation adressés par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs et, en l'absence de consultation, à chaque marché ou contrat passé pour une opération entrant dans les prévisions de l'article R. 238-46.
7728
7729En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal est tenu de communiquer à chacun de ses sous-traitants le règlement du collège, ou son projet si le règlement n'a pas encore été adopté au moment de la passation du contrat de sous-traitance.
7730
7731**Article LEGIARTI000018510364**
7732
7733Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre qui est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3), du comité régional de prévention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels.
7734
7735Les procès-verbaux font ressortir notamment :
7736
77371° L'ensemble des décisions prises par le collège ;
7738
77392° Le compte rendu des inspections du chantier ;
7740
77413° Les formations dispensées par les entreprises en application de l'article L. 231-3-1 ainsi que les formations à la sécurité complémentaires décidées par le collège.
7742
7743Les membres du collège ont le droit de consulter le registre à tout moment.
7744
7745Le registre est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
7746
7747**Article LEGIARTI000018510368**
7748
7749L'ordre du jour peut évoquer toute question entrant dans le cadre des missions définies à l'article L. 235-13 et, notamment, en tant que de besoin, la formation et l'information des salariés.
7750
7751La convocation et l'ordre du jour des séances sont établis par le président du collège. Sauf en cas de réunion d'urgence, ils sont communiqués quinze jours au moins avant la date de réunion aux membres du collège, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (alinéa 3), au comité régional de prévention de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels. Le procès-verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi.
7752
7753Les membres du collège peuvent demander par écrit au président de porter à l'ordre du jour toute question relevant de sa compétence dans les huit jours qui suivent la réception de la convocation mentionnée à l'alinéa précédent.
7754
7755**Article LEGIARTI000018510372**
7756
7757Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail se réunit pour la première fois dès que deux entreprises au moins sont effectivement présentes sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation de son président. En outre, il est réuni par celui-ci :
7758
77591° A la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative ;
7760
77612° A la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés ;
7762
77633° A la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.
7764
7765Les réunions du collège ont lieu sur le chantier dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.
7766
7767Les réunions sont précédées par une inspection du chantier.
7768
7769**Article LEGIARTI000018510374**
7770
7771Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est présidé par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné pour la phase de réalisation de l'ouvrage en application de l'article L. 235-4.
7772
7773**Article LEGIARTI000018510377**
7774
7775Pendant la durée de son intervention sur le chantier, chaque entreprise est représentée au collège par :
7776
77771° Le chef de l'entreprise ou son représentant habilité à cet effet ;
7778
77792° Un salarié effectivement employé sur le chantier, désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, en leur absence, choisi par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.
7780
7781Chaque entreprise communique les noms de ses deux représentants au président du collège, au plus tard avant la réunion prévue à l'article R. 238-54.
7782
7783Toutefois, ne sont pas tenues de participer aux travaux du collège les entreprises dont il est prévu qu'elles n'occuperont pas sur le chantier au moins dix salariés pendant au moins quatre semaines, dès lors qu'elles n'auront pas à exécuter l'un des travaux inscrits sur la liste de travaux comportant des risques particuliers mentionnée à l'article L. 235-6.
7784
7785La liste nominative des représentants des entreprises et des autres membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, ainsi que des personnes mentionnées à l'article L. 235-11 qui peuvent assister aux réunions du collège à titre consultatif, est tenue à jour et affichée sur le chantier par le coordonnateur.
7786
7787**Article LEGIARTI000018510382**
7788
7789Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 235-11, le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.
7790
7791Cette constitution doit être effective au plus tard vingt et un jours avant le début des travaux.
7792
76877793## Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail.
76887794
76897795**Article LEGIARTI000006808135**
Article LEGIARTI000018509706 L9184→9290
91849290
91859291## Chapitre III : Hygiène et sécurité
91869292
9293**Article LEGIARTI000018509706**
9294
9295Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
9296
92971° Le maître d'ouvrage :
9298
9299a) Qui, en méconnaissance de l'article L. 235-12, n'a pas fait mentionner dans les contrats l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
9300
9301b) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-46, n'a pas constitué un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
9302
9303c) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-53, n'a pas annexé aux documents du dossier de consultation adressé aux entreprises, ou aux marchés ou contrats conclus avec elles, le projet de règlement du collège ;
9304
9305d) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-56, ne s'est pas assuré de l'envoi aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel des entreprises ou établissements intervenant sur le chantier des procès-verbaux des réunions du collège.
9306
93072° L'entrepreneur ou le sous-traitant :
9308
9309a) Qui n'a pas laissé les salariés émettre des opinions pendant les réunions du collège ou qui les a sanctionnés ou licenciés en méconnaissance de l'article L. 235-11 ;
9310
9311b) Qui n'a pas fait mentionner dans les contrats de sous-traitance l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail en méconnaissance de l'article L. 235-12 ;
9312
9313c) Qui n'a pas laissé aux salariés désignés comme membres du collège le temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou qui a refusé de rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L. 235-14 ;
9314
9315d) Qui n'a pas désigné de représentants au collège en méconnaissance de l'article R. 238-47 ;
9316
9317e) Qui n'a pas participé ou qui a empêché son représentant de participer aux réunions du collège dans les conditions prévues à l'article R. 238-49.
9318
9319En cas de récidive, le montant de l'amende sera celui prévu pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
9320
91879321**Article LEGIARTI000018509716**
91889322
91899323Le chef d'établissement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 231-13, il n'aura pas été satisfait à la mise en demeure.