Version du 1990-04-06
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Nomoscoped68dd8452c88222c24f157ebd3bd52c978f0968eVersion précédente : 3ec77314
Résumé IA
Ces changements réorganisent la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en réduisant la représentation ministérielle de sept à six membres et en ajoutant un représentant du ministère de l'Environnement. Le nombre de membres désignés pour leur compétence passe de huit à neuf, tandis que la représentation de la mutualité sociale agricole est désormais intégrée dans la liste des membres ministériels plutôt que traitée comme un membre distinct. Ces modifications visent à moderniser la gouvernance de la commission en élargissant sa compétence environnementale et en ajustant l'équilibre des voix au sein de l'instance consultative.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +14 -12
| Article LEGIARTI000006806469 L3887→3887 | ||
| 3887 | 3887 | |
| 3888 | 3888 | Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et proposer audit ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. |
| 3889 | 3889 | |
| 3890 | **Article LEGIARTI000006806469** | |
| 3890 | **Article LEGIARTI000006806470** | |
| 3891 | 3891 | |
| 3892 | La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou à défaut, par un membre du Conseil d'Etat vice-président de la commission désigné sur proposition du vice-président du conseil d'Etat. | |
| 3892 | La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. | |
| 3893 | 3893 | |
| 3894 | 3894 | Elle se compose en outre de : |
| 3895 | 3895 | |
| 3896 | 1\. Sept membres représentant les départements ministériels et la mutualité sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit : | |
| 3896 | 1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il suit : | |
| 3897 | 3897 | |
| 3898 | Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail ou son représentant ; | |
| 3898 | a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail ou son représentant ; | |
| 3899 | 3899 | |
| 3900 | Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ; | |
| 3900 | b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ; | |
| 3901 | 3901 | |
| 3902 | Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ; | |
| 3902 | c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ; | |
| 3903 | 3903 | |
| 3904 | Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires sociales, le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs représentants ; | |
| 3904 | d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; | |
| 3905 | 3905 | |
| 3906 | Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses. | |
| 3906 | e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. | |
| 3907 | 3907 | |
| 3908 | 2\. Six représentants des salariés agricoles sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ; | |
| 3908 | 2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses. | |
| 3909 | 3909 | |
| 3910 | 3\. Six représentants des employeurs agricoles sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ; | |
| 3910 | 3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national. | |
| 3911 | 3911 | |
| 3912 | 4\. Huit personnes désignées en raison de leur compétence. | |
| 3912 | 4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national. | |
| 3913 | 3913 | |
| 3914 | Le vice-président de la commission nationale, le représentant de la mutualité sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 3914 | 5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence. | |
| 3915 | ||
| 3916 | Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 3915 | 3917 | |
| 3916 | 3918 | **Article LEGIARTI000006806473** |
| 3917 | 3919 | |