Version du 1994-06-21

Nomoscope

21 juin 1994 d452d19ac2fff24e9f9bf545493a6c39eabeba4c

Version précédente : be604240

Résumé IA

Ces changements introduisent une représentation syndicale accrue dans les PME de moins de 200 salariés et élargissent les obligations de transparence financière pour les entreprises de moins de 300 salariés. Les droits des délégués du personnel sont renforcés par l'augmentation du nombre de titulaires et de suppléants dès 50 salariés, tandis que les citoyens salariés bénéficient d'un accès plus détaillé aux données économiques et stratégiques de leur entreprise via le rapport annuel. L'impact principal réside dans un équilibre plus fort entre la gestion de l'entreprise et la participation des travailleurs à la prise de décision.

Informations

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Article LEGIARTI000006810079 L16→16
16	16
17	17	## Chapitre III : Composition et élections.
18	18
19		Article LEGIARTI000006810079
20
21		Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L. 423-1 est fixé comme suit :
22
23		De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
24
25		De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
26
27		De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
28
29		De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
30
31		De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
32
33		De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
34
35		De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
36
37		De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
38
39		De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
40
41		A partir de 1.000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
42
43		Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 236-1, le nombre de délégués ci-dessus prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions suivantes :
44
45		De 50 à 99 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
46
47		De 100 à 124 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants.
48
49	19	Article LEGIARTI000018506893
50	20
51	21	Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Article LEGIARTI000018506920 L78→48
78	48
79	49	Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
80	50
	51	Article LEGIARTI000018506920
	52
	53	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-1, dans les entreprises de moins de deux cents salariés où il est fait application des dispositions de l'article L. 431-1-1, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
	54
	55	De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
	56
	57	De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
	58
	59	De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
	60
	61	De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
	62
	63	De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
	64
	65	De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
	66
	67	Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou, dans les cas prévus à l'article L. 435-1, dans le cadre de chaque établissement distinct.
	68
	69	Article LEGIARTI000018506925
	70
	71	Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L. 423-1 est fixé comme suit :
	72
	73	De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
	74
	75	De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
	76
	77	De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
	78
	79	De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
	80
	81	De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
	82
	83	De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
	84
	85	De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
	86
	87	De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
	88
	89	De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
	90
	91	A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
	92
	93	Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 236-1, le nombre de délégués ci-dessus prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions suivantes :
	94
	95	De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
	96
	97	De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
	98
	99	De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
	100
	101	De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
	102
	103	De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
	104
	105	De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
	106
81	107	## Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel.
82	108
83	109	Article LEGIARTI000006810090
Article LEGIARTI000006810093 L258→284
258	284
259	285	L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 432-5 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
260	286
	287	## Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés
	288
	289	Article LEGIARTI000006810093
	290
	291	Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés, le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-4-2 doit comporter les informations suivantes :
	292
	293	I. Activité et situation financière de l'entreprise :
	294
	295	1.1. Données chiffrées :
	296
	297	Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés.
	298
	299	Résultats d'activité en valeur et en volume.
	300
	301	Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.
	302
	303	Situation de la sous-traitance.
	304
	305	Affectation des bénéfices réalisés.
	306
	307	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi.
	308
	309	Investissements.
	310
	311	Evolution de la structure et du montant des salaires.
	312
	313	1.2. Autres informations :
	314
	315	Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir.
	316
	317	Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements.
	318
	319	Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation.
	320
	321	Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.
	322
	323	II. Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation :
	324
	325	2.1. Données chiffrées :
	326
	327	données générales :
	328
	329	Evolution des effectifs retracée mois par mois.
	330
	331	Répartition des effectifs par sexe et par qualification.
	332
	333	données par types de contrat de travail :
	334
	335	Nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
	336
	337	Nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
	338
	339	Nombre de salariés sous contrat de travail temporaire.
	340
	341	Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
	342
	343	Nombre des journées de travail effectuées au cours des douze derniers mois par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire.
	344
	345	Nombre des contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.
	346
	347	Nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2.
	348
	349	données sur le travail à temps partiel :
	350
	351	Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel.
	352
	353	Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
	354
	355	Nombre de contrats à temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
	356
	357	2.2. Données explicatives :
	358
	359	Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
	360
	361	2.3. Prévisions en matière d'emploi :
	362
	363	Prévisions chiffrées en matière d'emploi.
	364
	365	Indication des actions de prévention et de formation que le chef d'entreprise envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.
	366
	367	Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
	368
	369	2.4. Situation comparée des hommes et des femmes :
	370
	371	Analyse des données chiffrées par catégories professionnelles de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective.
	372
	373	Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
	374
	375	Objectifs et actions pour l'année à venir.
	376
	377	Explications sur les actions prévues non réalisées.
	378
	379	2.5. Travailleurs handicapés :
	380
	381	Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.
	382
	383	La déclaration annuelle prévue à l'article L. 323-8-5 est jointe au présent rapport.
	384
261	385	## Chapitre III : Composition et élections.
262	386
263	387	Article LEGIARTI000018506727

Article LEGIARTI000006811550 L618→618
618	618
619	619	## Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
620	620
621		Article LEGIARTI000006811550
622
623		Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le préfet de région, lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région, ou par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire.
624
625	621	Article LEGIARTI000006811552
626	622
627	623	Les contrôles sur les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1, lorsqu'ils sont opérés sur place, sont précédés d'un avis adressé à l'interessé précisant :
Article LEGIARTI000006811554 L634→630
634	630
635	631	Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 991-8 court à compter de la date de présentation de l'avis de contrôle à son destinataire.
636	632
637		Article LEGIARTI000006811554
638
639		La fin de la période d'instruction d'un contrôle sur place fait l'objet d'un nouvel avis adressé à l'intéressé.
	633	Article LEGIARTI000006811557
640	634
641		Des faits nouveaux constatés postérieurement à cet avis peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction, dans les formes prévues à l'article R. 991-2 ci-dessus.
642
643		Article LEGIARTI000006811556
644
645		Les constats opérés lors d'un contrôle sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
	635	Les constats opérés lors des contrôles prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
646	636
647	637	Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 991-7 ci-après.
648	638
Article LEGIARTI000006811559 L650→640
650	640
651	641	La décision est motivée et notifée à l'intéressé.
652	642
653		Article LEGIARTI000006811559
	643	Article LEGIARTI000006811560
654	644
655	645	Le contrôle prévu par l'article L. 991-2 peut être effectué indépendamment de celui défini à l'article L. 991-1 ou concomitamment.
656	646
657		L'extension du contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article L. 991-2 fait l'objet d'un avis notifié au dispensateur de formation intéressé ; dans ce cas, le délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa de l'article R. 991-2 n'est pas applicable.
658
659	647	Article LEGIARTI000006811561
660	648
661	649	Le rapport du contrôle défini à l'article L. 991-2 peut comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
Article LEGIARTI000018508152 L674→662
674	662
675	663	L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 991-2, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement du versement mentionné à l'article L. 951-9.
676	664
	665	Article LEGIARTI000018508152
	666
	667	Les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	668
	669	Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
	670
	671	Article LEGIARTI000018508159
	672
	673	Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle exerçant les contrôles définis aux articles L. 991-1 et L. 991-2 sont commissionnés par le préfet de région, lorsqu'ils n'interviennent que dans les limites d'une région, ou par le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir sur l'ensemble du territoire.
	674
	675	Les agents ainsi commissionnés sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5.
	676
	677	Avant d'entrer en fonctions ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes : "Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées".
	678
677	679	## Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.
678	680
679	681	Article LEGIARTI000006811053
Article LEGIARTI000006811340 L1362→1364
1362	1364
1363	1365	## A - Remboursement des frais de transport.
1364	1366
1365		Article LEGIARTI000006811340
1366
1367		Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.
1368
1369		Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 km.
1370
1371	1367	Article LEGIARTI000018508444
1372	1368
1373	1369	Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 961-9 à R. 961-13.
Article LEGIARTI000018508459 L1386→1382
1386	1382
1387	1383	Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
1388	1384
	1385	Article LEGIARTI000018508459
	1386
	1387	Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des stages. Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.
	1388
	1389	Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, à condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 km.
	1390
1389	1391	## B - Dispositions diverses.
1390	1392
1391	1393	Article LEGIARTI000018508437
Article LEGIARTI000006811315 L1598→1600
1598	1600
1599	1601	Les stages définis à l'article L. 900-2 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération prévus au titre VI du livre IX du présent code, s'ils répondent aux conditions énumérées à la précédente section.
1600	1602
1601		Article LEGIARTI000006811315
	1603	Article LEGIARTI000006811316
1602	1604
1603	1605	Les stages relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés :
1604	1606
@@ -1610,9 +1612,11 @@ c) Par le préfet de département, après avis du comité régional de la format
1610	1612
1611	1613	La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l'agrément est envisagé.
1612	1614
1613		Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité. L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :
	1615	Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité.
	1616
	1617	L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :
1614	1618
1615		\- nature du stage, conditions d'admission du stagiaire, niveau de la formation, contenu des programmes, sanction des études, qualification des enseignants et des responsables du stage, installation des locaux et exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
	1619	\- nature du stage, conditions d'admission du stagiaire, niveau de la formation, contenu des programmes, contenu du plan de formation prévu à l'article R. 961-3, sanction des études, qualification des enseignants et des responsables du stage, installation des locaux et exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
1616	1620
1617	1621	La décision d'agrément précise :
1618	1622
Article LEGIARTI000006811480 L1628→1632
1628	1632
1629	1633	le nombre annuel de mois-stagiaires.
1630	1634
1631		Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis dudit comité.
	1635	3° S'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage :
1632	1636
1633		En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.
	1637	a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance :
	1638
	1639	\- le nombre d'heures estimées nécessaires pour exécuter les travaux demandés à chaque stagiaire ;
	1640
	1641	\- la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation ;
	1642
	1643	b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et un enseignement à distance :
1634	1644
1635		L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage. Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.
	1645	\- la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements ;
	1646
	1647	\- en précisant, pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures estimées nécessaires pour effectuer les travaux demandés à chaque stagiaire.
	1648
	1649	En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 961-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.
1636	1650
1637		Article LEGIARTI000006811480
	1651	L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage.
1638	1652
1639		Les stages comportent une formation donnée soit à temps plein, soit à temps partiel.
	1653	Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.
1640	1654
1641	1655	Article LEGIARTI000018508537
1642	1656
Article LEGIARTI000006811325 L1656→1670
1656	1670
1657	1671	Durée minimum : quarante heures.
1658	1672
1659		## Paragraphe 1 : Rémunérations versées aux stagiaires.
1660
1661		Article LEGIARTI000006811325
	1673	Article LEGIARTI000018508539
1662	1674
1663		Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :
	1675	Les stages comportant un enseignement dispensé en totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi d'accord entre le directeur de l'établissement et le stagiaire. Le plan de formation définit, pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de ces derniers.
1664	1676
1665		1\. De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 961-10 ;
	1677	Le plan définit l'assiduité du stagiaire par le rapport entre la durée estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et vérifiés par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour effectuer tous les travaux prévus chaque mois.
1666	1678
1667		2\. De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et de notifier à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
	1679	Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 961-8.
1668	1680
1669		3\. De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.
	1681	## Paragraphe 1 : Rémunérations versées aux stagiaires.
1670	1682
1671	1683	Article LEGIARTI000018508493
1672	1684
Article LEGIARTI000018508507 L1692→1704
1692	1704
1693	1705	Pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède, le préfet compétent est soit celui du département où est implanté le siège de l'institution mentionnée à l'article L. 351-21 chargée de la gestion de la rémunération, soit celui du département où est implanté le centre de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires que cette dernière est chargée de rémunérer.
1694	1706
	1707	Article LEGIARTI000018508507
	1708
	1709	Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :
	1710
	1711	1\. De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 961-10 ;
	1712
	1713	2\. De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et de notifier à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
	1714
	1715	3\. De communiquer au service chargé de la rémunération en ce qui concerne les autres stagiaires les états mensuels de présence et de notifier à ce service les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail.
	1716
	1717	Dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les documents individuels mensuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus précisent les durées définies aux a et b du 3° du cinquième alinéa de l'article R. 961-2.
	1718
1695	1719	Article LEGIARTI000018508512
1696	1720
1697	1721	Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :
Article LEGIARTI000006811336 L1754→1778
1754	1778
1755	1779	## Paragraphe 3 : Dispositions communes.
1756	1780
1757		Article LEGIARTI000006811336
	1781	Article LEGIARTI000018508482
1758	1782
1759	1783	Les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.
1760	1784
	1785	Les manques non justifiés d'assiduité déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 961-3 et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues au premier alinéa ci-dessus. Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci. Les dispositions des quatre derniers alinéas du présent article sont applicables aux abandons et aux renvois pour faute lourde.
	1786
1761	1787	Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat ou, selon le cas, à la région lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.
1762	1788
1763	1789	Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet de département lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit par le président du conseil régional.

Article LEGIARTI000006644728 L52→52
52	52
53	53	Ils bénéficient au cours de cette période d'actions de réinsertion professionnelle.
54	54
55		## Section 3 : Chômage partiel.
	55	## Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée
56	56
57		Article LEGIARTI000006644728
	57	Article LEGIARTI000006644492
58	58
59		Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'auront pu trouver de solution notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
60
61		Par arrêté conjoint, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget peuvent, après consultation de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi et conclusion d'une convention-cadre avec un organisme professionnel ou interprofessionnel, constater qu'une ou plusieurs professions répondent dans leur ensemble aux conditions visées à l'article L. 322-11.
	59	Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations est de 22 F par heure réduite pendant les 700 premières heures et de 15 F au-delà. Le montant et les modalités de la participation des organismes visés à l'article L. 351-21 sont fixés par convention passée entre l'Etat et ces organismes.
62	60
63		Article LEGIARTI000006644731
	61	Les participations de l'Etat et des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement réduites.
64	62
65		L'employeur qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du 2. alinéa de l'article L. 322-11 doit en faire la demande à la direction départementale du travail et de l'emploi en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
66
67		L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
68
69		Article LEGIARTI000006644736
	63	Article LEGIARTI000006644737
70	64
71	65	Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés par la direction départementale du travail et de l'emploi, une convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
72	66
Article LEGIARTI000006644740 L76→70
76	70
77	71	Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder le contingent annuel d'heures indemnisables déterminé en conformité des dispositions de l'article R. 351-18.
78	72
79		Article LEGIARTI000006644740
	73	Article LEGIARTI000018517671
	74
	75	Les conventions sont conclues entre l'entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet du département ou par délégation de celui-ci, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
	76
	77	Elles sont soumises aux règles de consultation prévues par l'article R. 322-10.
	78
	79	Article LEGIARTI000018517674
	80
	81	La convention prévoit qu'en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d'application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l'issue de celle-ci, les indemnités de licenciement et de préavis sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l'activité normale du salarié.
	82
	83	Article LEGIARTI000018517679
	84
	85	L'indemnisation assurée dans le cadre des conventions de temps réduit indemnisé de longue durée prend la forme d'indemnités horaires égales à 50 p. 100 de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés mentionnée à l'article L. 223-11 ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, sans préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables en la matière. Ces indemnités ne peuvent être inférieures à l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel.
	86
	87	Elles sont attribuées dans la limite d'un contingent de 1 200 heures indemnisables par salarié.
	88
	89	L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de la paie.
	90
	91	Article LEGIARTI000018517683
	92
	93	Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du recours au temps réduit indemnisé de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise concernées par ce dernier ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en oeuvre des réductions d'horaire.
	94
	95	Article LEGIARTI000018517685
	96
	97	Les conventions de temps réduit indemnisé de longue durée mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-11 prévoient le versement d'allocations financées conjointement par l'Etat, par les organismes visés à l'article L. 351-21 et par leur employeur aux salariés affectés par une réduction prolongée de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail.
	98
	99	Ces conventions peuvent être conclues pour une période de douze à dix-huit mois. Aucune demande de renouvellement n'est recevable dans les six mois suivant l'expiration de cette dernière.
	100
	101	Article LEGIARTI000018517689
	102
	103	Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
	104
	105	Article LEGIARTI000018517693
	106
	107	Les conventions prévues à l'article D. 323-13 précédent sont conclues au nom de l'Etat par le préfet ou sur délégation de celui-ci par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
	108
	109	Les dépenses correspondantes sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé Fonds national de l'emploi.
	110
	111	Article LEGIARTI000018517696
80	112
81	113	Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est déterminé par la convention visée à l'article D. 322-13 en fonction :
82	114
Article LEGIARTI000006644744 L88→120
88	120
89	121	Ce taux de prise en charge ne peut excéder un maximum fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
90	122
91		Article LEGIARTI000006644744
	123	Article LEGIARTI000018517703
92	124
93		Les conventions prévues à l'article D. 323-13 précédent sont conclues au nom de l'Etat par le préfet ou sur délégation de celui-ci par le directeur départemental du travail et de l'emploi.
	125	L'employeur qui désire obtenir le bénéfice des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 322-11 doit en faire la demande à la direction départementale du travail et de l'emploi en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
94	126
95		Les dépenses correspondantes sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé Fonds national de l'emploi.
	127	L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
96	128
97		Article LEGIARTI000006644747
	129	Article LEGIARTI000018517706
98	130
99		Pour l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 ci-dessus, une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
	131	Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'auront pu trouver de solution notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
	132
	133	Par arrêté conjoint, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget peuvent, après consultation de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi et conclusion d'une convention-cadre avec un organisme professionnel ou interprofessionnel, constater qu'une ou plusieurs professions répondent dans leur ensemble aux conditions visées à l'article L. 322-11.
100	134
101	135	## Sous-section 1 : Entreprises qui se créent ou qui franchissent le seuil d'assujettissement à l'obligation d'emploi.
102	136