Version du 2000-12-31

N
Nomoscope
31 déc. 2000 d3f188587050d8f147fdbdc30ed5d3a8bafa625a
Version précédente : 9331d63b
Résumé IA

Ces changements modifient principalement les régimes fiscaux et sociaux en supprimant l'exonération de la taxe sur les salaires pour certaines primes et participations, tout en prolongeant une mesure expérimentale relative à l'aide à la création d'entreprise. Les droits des salariés et des employeurs sont ainsi ajustés car les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation deviennent désormais soumises à cette taxe spécifique, bien qu'elles restent exclues du calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour les citoyens, cela se traduit par une légère augmentation des charges sociales pour les entreprises concernées et une clarification de la fiscalité applicable aux revenus de participation, sans remettre en cause le droit à l'impôt sur le revenu déjà prévu.

Informations

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Article LEGIARTI000006648468 L2178→2178
21782178
21792179Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article.
21802180
2181**Article LEGIARTI000006648468**
2181**Article LEGIARTI000006648469**
21822182
21832183L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes :
21842184
@@ -2194,7 +2194,7 @@ L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du co
21942194
21952195Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable.
21962196
2197Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2197Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2002, cette décision peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
21982198
21992199Peuvent également bénéficier des aides prévues aux précédents alinéas les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital n'excédant pas le total de ces aides.
22002200
Article LEGIARTI000006649426 L1542→1542
15421542
15431543b) Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.
15441544
1545**Article LEGIARTI000006649426**
1545**Article LEGIARTI000006649427**
15461546
15471547I. - Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
15481548
1549Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
1549Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
15501550
15511551II. - Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu.
15521552
Article LEGIARTI000006649471 L1758→1758
17581758
17591759Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom du salarié.
17601760
1761**Article LEGIARTI000006649471**
1761**Article LEGIARTI000006649472**
17621762
17631763Les sommes mentionnées à l'article L. 443-7 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas.
17641764
1765Elles ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
1765Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
17661766
17671767Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
17681768
Article LEGIARTI000006649389 L1970→1970
19701970
19711971## Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.
19721972
1973**Article LEGIARTI000006649389**
1973**Article LEGIARTI000006649390**
19741974
1975Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
1975Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
19761976
19771977Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 441-5 et L. 441-6 ci-après, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord.
19781978
19791979Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
19801980
1981**Article LEGIARTI000006649395**
1981**Article LEGIARTI000006649396**
19821982
19831983Les entreprises où l'intéressement est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L. 441-1 à L. 441-4 peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux salariés en application du contrat d'intéressement.
19841984
1985Ces participations sont, en outre, exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Pour les salariés, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
1985Pour les salariés, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
19861986
19871987**Article LEGIARTI000006649400**
19881988
Article LEGIARTI000006651584 L1314→1314
13141314
13151315Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 991-3.
13161316
1317**Article LEGIARTI000006651584**
1317**Article LEGIARTI000006651585**
13181318
13191319Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.
13201320
Article LEGIARTI000006646354 L1476→1476
14761476
14771477Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités d'utilisation sont fixées par décret.
14781478
1479**Article LEGIARTI000006646354**
1479**Article LEGIARTI000006646355**
14801480
1481Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à l'article L. 129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
1481Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à l'article L. 129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
14821482
14831483Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est pas compensée par le budget de l'Etat.
14841484
14851485Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.
14861486
1487Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
1488
14871489## Chapitre Ier : Dispositions générales.
14881490
14891491**Article LEGIARTI000006645880**
Article LEGIARTI000006645831 L3358→3360
33583360
33593361Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
33603362
3361**Article LEGIARTI000006645831**
3363**Article LEGIARTI000006645832**
33623364
33633365Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité se compose :
33643366
33651° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;
33671° D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;
33663368
336733692° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.
33683370