Version du 1989-01-04

Nomoscope

4 janv. 1989 d2e2dfa496991b572c45cde800dcdcafcadc9415

Version précédente : 07c8e804

Résumé IA

Ces changements réaffirment et précisent l'interdiction d'embaucher des travailleurs étrangers sans autorisation spécifique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en confirmant l'application des règles générales sur la main-d'œuvre étrangère dans les départements d'outre-mer. Les droits des citoyens concernés sont impactés par le maintien d'une obligation stricte de régularisation administrative pour l'emploi des non-ressortissants dans ces territoires. En conséquence, les employeurs et les travailleurs étrangers doivent veiller au respect de ces conditions réglementaires pour éviter toute sanction liée à l'emploi irrégulier.

Informations

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Article LEGIARTI000006651076 L1→0
1		## CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .
2
3		Article LEGIARTI000006651076
4
5		Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article LEGIARTI000006650999 L56→56
56	56
57	57	## Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.
58	58
	59	Article LEGIARTI000006650999
	60
	61	Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
	62
59	63	Article LEGIARTI000006651002
60	64
61	65	Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes et est organisé le contrôle sont déterminées par voie réglementaire.
Article LEGIARTI000006651077 L72→76
72	76
73	77	3\. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'oeuvre, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.
74	78
	79	Article LEGIARTI000006651077
	80
	81	Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.
	82
75	83	Article LEGIARTI000006651081
76	84
77	85	L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.