Version du 1992-10-06

Nomoscope

6 oct. 1992 ceb4688b9314aaca51749c6fa6b920ca6b120447

Version précédente : c6571aab

Résumé IA

Ces changements réorganisent les dispositions relatives au congé de formation professionnelle en les alignant sur l'article L. 931-29 du Code du travail, sans modifier les droits substantiels des salariés concernant les conditions d'accès, les délais de demande ou les critères de priorité en cas d'indisponibilité. Les règles de procédure, telles que l'obligation de consulter le comité d'entreprise avant un refus et la possibilité de reporter les heures de congé, sont maintenues et clarifiées pour garantir la sécurité juridique des travailleurs. Pour les citoyens, cela signifie que leurs droits à la formation restent protégés avec les mêmes garanties, notamment la préservation du droit au congé au-delà de vingt ans ou de deux ans d'ancienneté, tout en renforçant la transparence des processus de gestion des demandes par l'employeur.

Informations

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Article LEGIARTI000006811144 L274→274
274	274
275	275	Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 931-6 et des articles R. 931-1 à R. 931-19.
276	276
277		## Section 2 : Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-14.
	277	## Section 2 : Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29
278	278
279		Article LEGIARTI000006811144
	279	Article LEGIARTI000018508899
280	280
281		La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au IV (1.) de l'article L. 931-14 est fixée à trois mois.
	281	Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
282	282
283		Article LEGIARTI000006811146
	283	Article LEGIARTI000018508901
284	284
285		Les heures de congé auxquelles ont droit les travailleurs mentionnés à l'article L. 931-14 peuvent être reportées d'une année à l'autre, à la demande des travailleurs intéréssés.
	285	Le report de congé résultant de l'application des articles R. 931-16 et R. 931-17 n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les travailleurs qui atteindraient l'âge de vingt ans ou deux ans d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 931-1, les travailleurs conservent le droit de prendre le congé prévu à l'article L. 931-29 au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de deux ans d'activité professionnelle.
286	286
287		Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.
	287	Article LEGIARTI000018508907
288	288
289		Article LEGIARTI000006811148
	289	Lorsque les nécessités propres de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que toutes les demandes présentées au titre de l'article L. 931-29 soient simultanément satisfaites, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité ci-après :
290	290
291		La demande de congé doit être formulée au plus tard trente jours à l'avance .
	291	Demandes déjà différées ;
292	292
293		Elle doit indiquer avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
	293	Demandes présentées par les travailleurs dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
294	294
295		Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
	295	Demandes formulées par les travailleurs ayant la plus grande durée de présence dans l'entreprise.
296	296
297		Article LEGIARTI000006811150
	297	Article LEGIARTI000018508910
298	298
299		La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application de IV (3.) de l'article L. 931-14, ne peut excéder trois mois.
	299	La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application de IV (3°) de l'article L. 931-29, ne peut excéder trois mois.
300	300
301		Article LEGIARTI000006811152
	301	Article LEGIARTI000018508913
302	302
303		Lorsque les nécessités propres de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que toutes les demandes présentées au titre de l'article L. 931-14 soient simultanément satisfaites, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité ci-après :
	303	La demande de congé doit être formulée au plus tard trente jours à l'avance .
304	304
305		Demandes déjà différées ;
	305	Elle doit indiquer avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
306	306
307		Demandes présentées par les travailleurs dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
	307	Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
308	308
309		Demandes formulées par les travailleurs ayant la plus grande durée de présence dans l'entreprise.
	309	Article LEGIARTI000018508915
310	310
311		Article LEGIARTI000006811154
	311	Les heures de congé auxquelles ont droit les travailleurs mentionnés à l'article L. 931-29 peuvent être reportées d'une année à l'autre, à la demande des travailleurs intéréssés.
312	312
313		Le report de congé résultant de l'application des articles R. 931-16 et R. 931-17 n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les travailleurs qui atteindraient l'âge de vingt ans ou deux ans d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 931-1, les travailleurs conservent le droit de prendre le congé prévu à l'article L. 931-14 au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de deux ans d'activité professionnelle.
	313	Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.
314	314
315		Article LEGIARTI000006811156
	315	Article LEGIARTI000018508918
316	316
317		Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
	317	La durée minimale de présence dans l'entreprise, mentionnée au IV (1°) de l'article L. 931-29 est fixée à trois mois.
318	318
319	319	## Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2
320	320
	321	Article LEGIARTI000006811163
	322
	323	Les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 sont tenus d'adresser chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, le cas échéant, au commissaire de la République de région, un compte rendu portant sur les demandes de prise en charge des congés de formation dont ils sont saisis, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait lesdites demandes compte tenu des priorités qu'ils auront éventuellement définies, ainsi que sur le volume des demandes qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.
	324
	325	Le ministre chargé de la formation professionnelle communique ce compte rendu à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Lorsqu'il en est destinataire, le commissaire de la République de région le communique au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	326
321	327	Article LEGIARTI000018508888
322	328
323	329	Lorsqu'une demande de prise en charge est rejetée en tout ou partie par un des organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer un recours gracieux. Celui-ci doit être adressé à l'organisme qui a prononcé le rejet dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de ce rejet.
Article LEGIARTI000018508891 L326→332
326	332
327	333	La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, quand le rejet est confirmé, les raisons qui le motivent.
328	334
329		## Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8.
	335	Article LEGIARTI000018508891
330	336
331		Article LEGIARTI000006811158
	337	Lorsque des priorités ont été définies conformément aux dispositions de l'article précédent, les demandes se rattachant à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui sont réservés à leur financement ; de la même façon, les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits réservés à leur financement.
	338
	339	En l'absence d'une telle définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
	340
	341	Article LEGIARTI000018508894
332	342
333	343	Lorsque les demandes de prise en charge présentées aux organismes mentionnés à l'article L. 951-3 par les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ne peuvent être simultanément satisfaites, lesdits organismes sont admis à satisfaire par priorité les demandes émanant de certains publics ou tendant à la fréquentation de certains types d'actions de formation, dès lors que les conditions ci-après ont été respectées :
334	344
335	345	Détermination de priorités, notamment selon la nature des formations, la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille de l'entreprise qui les emploie en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes ;
336	346
337		Répartition prévisionnelle des crédits entre les actions ou catégories reconnues prioritaires et les actions ou catégories non prioritaires et les actions ou catégories non prioritaires ;
	347	Répartition prévisionnelle des crédits entre les actions ou catégories reconnues prioritaires et les actions ou catégories non prioritaires ;
338	348
339	349	Information des employeurs et des salariés sur les priorités et la répartition mentionnées aux deux alinéas précédents.
340	350
341	351	Les priorités et la répartition prévues ci-dessus doivent être définies annuellement; elles peuvent être modifiées ou reconduites d'année en année. Toutefois la part des crédits réservés à des formations répondant à des conditions fixées par décret ne peut être inférieure à 40 p. 100 des ressources de l'organisme, le pourcentage des crédits affectés à l'ensemble des interventions prioritaires ne pouvant atteindre 100 p. 100 des ressources.
342	352
343		Article LEGIARTI000006811160
344
345		Lorsque des priorités ont été définies conformément aux dispositions de l'article précédent, les demandes se rattachant à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui sont réservés à leur financement ; de la même façon, les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits réservés à leur financement.
346
347		En l'absence d'une telle définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
348
349		Article LEGIARTI000006811162
350
351		Les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 sont tenus d'adresser chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, le cas échéant, au commissaire de la République de région, un compte rendu portant sur les demandes de prise en charge des congés de formation dont ils sont saisis, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait lesdites demandes compte tenu des priorités qu'ils auront éventuellement définies, ainsi que sur le volume des demandes qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.
352
353		Le ministre chargé de la formation professionnelle communique ce compte rendu à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Lorsqu'il en est destinataire, le commissaire de la République de région le communique au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
354
355	353	## Section 4 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17
356	354
357	355	Article LEGIARTI000006811170
Article LEGIARTI000006811178 L392→390
392	390
393	391	La part des crédits réservés à ces priorités ne peut être inférieure à 40 p. 100 des ressources de la section particulière de l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article L. 931-20.
394	392
	393	## Section 5 : Dispositions spéciales relatives au congé de bilan de compétences
	394
	395	Article LEGIARTI000006811178
	396
	397	Un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans.
	398
	399	L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail.
	400
	401	Article LEGIARTI000018508830
	402
	403	Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par bilan de compétences.
	404
	405	Cette rémunération est versée, suivant les cas, dans les conditions définies à l'article L. 931-9 ou à l'article L. 931-18.
	406
	407	Article LEGIARTI000018508840
	408
	409	Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences.
	410
	411	Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.
	412
	413	Article LEGIARTI000018508842
	414
	415	Lorsque la demande de prise en charge est rejetée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer, dans un délai de deux mois après notification du refus, un recours gracieux auprès de cet organisme.
	416
	417	Le recours gracieux est examiné par l'instance paritaire de recours mentionnée aux articles R. 931-21-1 et R. 931-25-1. La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent son rejet.
	418
	419	Article LEGIARTI000018508847
	420
	421	Lorsque les demandes de prise en charge présentées aux organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 par les bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences ne peuvent être simultanément satisfaites, lesdits organismes sont admis à satisfaire par priorité les demandes émanant de certains publics dès lors que les conditions ci-après ont été respectées :
	422
	423	\- détermination de priorités, notamment selon la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille des entreprises qui les emploient en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes ;
	424
	425	\- répartition des crédits entre les catégories prioritaires et non prioritaires ;
	426
	427	\- information des employeurs et des demandeurs sur les priorités et la répartition mentionnée ci-dessus.
	428
	429	Les priorités doivent être définies annuellement.
	430
	431	Lorsque de telles priorités ont été définies, les demandes qui s'y rattachent sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui sont réservés à leur financement.
	432
	433	De la même façon, lorsqu'elles ne se rattachent pas à ces priorités ou en l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
	434
	435	Article LEGIARTI000018508850
	436
	437	La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences institué par l'article L. 931-21 doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
	438
	439	Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences .
	440
	441	Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois.
	442
	443	Article LEGIARTI000018508853
	444
	445	Peuvent seuls figurer sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 931-24 les organismes prestataires de bilans de compétences qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions édictées par les articles R. 900-1 à R. 900-7 du présent code.
	446
	447	Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 sont tenus de communiquer chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
	448
	449	S'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle exercé en application de l'article L. 991-1, qu'un organisme prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste méconnaît ou n'est plus en mesure de respecter les conditions et obligations édictées par les articles R. 900-1 à R. 900-7, cet organisme est exclu de ladite liste.
	450
	451	Cette exclusion est prononcée par l'organisme paritaire, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région.
	452
395	453	## Chapitre II : Aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation
396	454
397	455	Article LEGIARTI000006811192
Article LEGIARTI000006811203 L858→916
858	916
859	917	## Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
860	918
861		Article LEGIARTI000006811203
862
863		Les dépenses de fonctionnement des stages qui peuvent être prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux personnels enseignants et non enseignants comprennent les rémunérations de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations.
864
865		Les personnels enseignants sont ceux qui sont affectés à temps plein ou pour une fraction déterminée de leur activité à l'encadrement des stages.
866
867		Les personnels non enseignants sont ceux qui sont affectés à temps plein à l'organisation et à l'administration de ces stages.
868
869		Article LEGIARTI000006811207
870
871		Les dépenses de fonctionnement des stages qui peuvent être prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux fournitures et matières d'oeuvre ne peuvent concerner que les fournitures et matières d'oeuvre exclusivement utilisées pour la formation dispensée.
872
873	919	Article LEGIARTI000006811211
874	920
875	921	Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 950-2-2, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle selon laquelle ils ne peuvent verser la contribution destinée au financement des congés individuels de formation qu'à un seul organisme paritaire agréé, dans les conditions suivantes :
Article LEGIARTI000006811650 L882→928
882	928
883	929	Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent ne sont pas incompatibles et peuvent être appliquées dans une même entreprise.
884	930
885		Article LEGIARTI000006811650
	931	Article LEGIARTI000006811651
886	932
887	933	Les dépenses mentionnées au 1 du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
888	934
Article LEGIARTI000006811656 L892→938
892	938
893	939	En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont été engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.
894	940
895		Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
	941	Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
896	942
897		Article LEGIARTI000006811656
	943	## Paragraphe 1 : Actions de formation
	944
	945	Article LEGIARTI000006811204
	946
	947	Les dépenses de fonctionnement des stages qui peuvent être prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux personnels enseignants et non enseignants comprennent les rémunérations de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations.
	948
	949	Les personnels enseignants sont ceux qui sont affectés à temps plein ou pour une fraction déterminée de leur activité à l'encadrement des stages.
	950
	951	Les personnels non enseignants sont ceux qui sont affectés à temps plein à l'organisation et à l'administration de ces stages.
	952
	953	Article LEGIARTI000006811208
	954
	955	Les dépenses de fonctionnement des stages qui peuvent être prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 et qui sont relatives aux fournitures et matières d'oeuvre ne peuvent concerner que les fournitures et matières d'oeuvre exclusivement utilisées pour la formation dispensée.
	956
	957	Article LEGIARTI000006811657
898	958
899	959	Les actions de formation financées par les employeurs en vue de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 950-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats.
900	960
Article LEGIARTI000006811660 L902→962
902	962
903	963	Toutefois, lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de production. Dans ce cas, il est rendu compte au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission mentionnée à l'article R. 950-18 des mesures prises pour que l'enseignement ainsi donné réponde aux conditions fixées au premier alinéa ci-dessus.
904	964
905		Article LEGIARTI000006811660
	965	Article LEGIARTI000006811661
906	966
907	967	Les annuités d'amortissement qui peuvent être prises en compte en vertu du 1° de l'article L. 951-1 sont calculées comme en matière fiscale.
908	968
909	969	En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux exclusivement affectés à la formation ne peuvent être prises en compte que les charges d'amortissement y afférentes.
910	970
911		Article LEGIARTI000006811665
	971	Article LEGIARTI000006811666
912	972
913	973	Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformément aux dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-3, ne peuvent être pris en compte, en vertu de l'article L. 951-1 que s'ils concernent des actions de formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.
914	974
Article LEGIARTI000006811674 L916→976
916	976
917	977	Les actions de formation engagées conformément aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus sont regardées comme des actions de formation organisées au bénéfice des salariés de l'ensemble des employeurs ayant conclu une convention d'application, dès lors que sont satisfaites les conditions posées aux articles R. 950-9 à R. 950-11 et que les salariés de ces employeurs ont vocation à bénéficier desdites actions.
918	978
919		Article LEGIARTI000006811674
	979	Article LEGIARTI000006811675
920	980
921	981	L'accord-cadre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 950-8 définit :
922	982
Article LEGIARTI000006811681 L938→998
938	998
939	999	L'accord-cadre fait l'objet d'un réexamen d'ensemble au moins tous les cinq ans.
940	1000
941		Article LEGIARTI000006811681
	1001	Article LEGIARTI000006811682
942	1002
943	1003	La convention d'application mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 950-8 est conclue entre l'employeur et l'organisme de formation au titre de chaque année de participation. Elle détermine un programme de formation et un engagement financier.
944	1004
945	1005	Ne peuvent figurer dans la convention prévue au premier alinéa que les actions de formation qui concernent les salariés de l'employeur signataire et sont appelées à débuter après la conclusion de cette convention.
946	1006
947		Article LEGIARTI000006811685
	1007	Article LEGIARTI000006811686
948	1008
949	1009	L'organisme de formation signataire de l'accord-cadre doit être en mesure de justifier du montant des sommes mises à sa disposition au titre des articles R. 950-8 et suivants et de l'affectation de ces sommes à des actions de formation engagées après la conclusion des conventions d'application et exécutées avant l'expiration de ces conventions.
950	1010
Article LEGIARTI000006811689 L952→1012
952	1012
953	1013	A défaut, il est fait application de la règle posée à l'alinéa 1er de l'article R. 950-13.
954	1014
955		Article LEGIARTI000006811689
	1015	Article LEGIARTI000006811690
956	1016
957	1017	Dans le cas où un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs, un concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses effectuées par cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte sous déduction de ce concours lorsqu'il s'agit d'apprécier si ces employeurs se sont acquittés de l'obligation mise à leur charge par l'article L. 950-1.
958	1018
959	1019	Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs stagiaires et des versements qu'ils ont faits audit organisme.
960	1020
961		Article LEGIARTI000006811693
	1021	Article LEGIARTI000006811694
962	1022
963	1023	Dans le cas où le montant des versements destinés à l'organisme de formation est supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les stagiaires en considération desquels lesdits versement ont été gérés, l'excédent est reversé, à l'expiration de la période de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs intéressés.
964	1024
Article LEGIARTI000006811699 L968→1028
968	1028
969	1029	Ces produits financiers doivent être utilisés dans les deux années qui suivent l'année de leur perception. A défaut, ils font l'objet d'un versement au Trésor public, dans les conditions fixées à l'article L. 920-11.
970	1030
971		Article LEGIARTI000006811699
	1031	## Paragraphe 2 : Bilans de compétences
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006811212
	1034
	1035	Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 931-24.
	1036
	1037	Toutefois, un employeur peut recourir à un organisme non inscrit sur la liste si cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions édictées par les articles R. 900-1 à R. 900-7. Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur est tenu de communiquer préalablement les informations contenues dans la convention prévue à l'article R. 900-3. L'accord du préfet de région est réputé acquis à défaut de décision de refus notifiée à l'employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.
	1038
	1039	Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires.
	1040
	1041	Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
	1042
	1043	Article LEGIARTI000006811214
	1044
	1045	Lorsqu'il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences, l'employeur doit lui présenter la convention tripartite mentionnée à l'article R. 900-3 dûment complétée.
	1046
	1047	Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention lu et approuvé.
	1048
	1049	L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de sa part.
	1050
	1051	## Paragraphe 3 : Dispositions diverses
	1052
	1053	Article LEGIARTI000006811700
972	1054
973	1055	Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en vertu de l'article L. 951-2 s'entendent du montant brut des rémunérations telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts, majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur afférentes auxdites rémunérations, ainsi que des charges légales assises sur ces rémunérations.
974	1056
975	1057	Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit un fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.
976	1058
977		Article LEGIARTI000006811706
	1059	Article LEGIARTI000006811707
978	1060
979	1061	Les contributions des employeurs au financement du fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation desdits employeurs au financement de la formation professionnelle continue que si ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions de la section VI du titre VI du livre IX du présent code.
980	1062
981		Article LEGIARTI000006811714
	1063	Article LEGIARTI000006811715
982	1064
983	1065	Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 951-3, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle selon laquelle ils ne peuvent verser la contribution destinée au financement des congés individuels de formation qu'à un seul organisme paritaire agréé, dans les conditions suivantes :
984	1066
Article LEGIARTI000006811720 L990→1072
990	1072
991	1073	Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent ne sont pas incompatibles et peuvent être appliquées dans une même entreprise.
992	1074
993		Article LEGIARTI000006811720
	1075	Article LEGIARTI000006811721
994	1076
995	1077	L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.
996	1078
Article LEGIARTI000006811731 L1006→1088
1006	1088
1007	1089	## Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
1008	1090
1009		Article LEGIARTI000006811731
	1091	Article LEGIARTI000006811732
1010	1092
1011	1093	La déclaration visée à l'article L. 951-12 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1012	1094
@@ -1032,6 +1114,8 @@ Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;
1032	1114
1033	1115	Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ;
1034	1116
	1117	Dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3 ;
	1118
1035	1119	Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
1036	1120
1037	1121	Versements effectués dans les conditions prévues à l'article L. 951-1 (5°) du code du travail ;
@@ -1052,7 +1136,7 @@ Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation
1052	1136
1053	1137	9° Le nombre de salariés de l'entreprise.
1054	1138
1055		10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération.
	1139	10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation ou d'un bilan de compétences au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation et de bilan de compétences reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération.
1056	1140
1057	1141	11° La répartition de ces stagiaires :
1058	1142
Article LEGIARTI000006811739 L1068→1152
1068	1152
1069	1153	Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.
1070	1154
1071		Article LEGIARTI000006811739
	1155	Article LEGIARTI000006811740
1072	1156
1073	1157	Doivent être joints à la déclaration :
1074	1158
1075	1159	Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par l'administration et comprenant :
1076	1160
1077		La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la participation ;
	1161	La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la participation ; La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
1078	1162
1079	1163	La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 951-1 ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun des versements ;
1080	1164
Article LEGIARTI000006811905 L2003→2087
2003	2087	Article LEGIARTI000006811905
2004	2088
2005	2089	Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ladite commission.
	2090
	2091	## Titre préliminaire
	2092
	2093	Article LEGIARTI000006811050
	2094
	2095	Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.
	2096
	2097	Article LEGIARTI000018509052
	2098
	2099	Les contrôles exercés au titre de l'article L. 991-1 sur les activités des organismes prestataires de bilans de compétences s'appliquent dans les conditions définies par les articles R. 991-1 à R. 991-8.
	2100
	2101	Article LEGIARTI000018509056
	2102
	2103	Les organismes prestataires de bilans de compétences sont tenus de transmettre chaque année au préfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, un compte rendu statistique et financier de leur activité en cette matière établi conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
	2104
	2105	A la demande du préfet de région ou à celle du ministre chargé de la formation professionnelle si leur activité s'exerce au-delà d'une seule région, ils sont tenus de communiquer à cette autorité le descriptif des méthodes, techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être mis en oeuvre, ainsi que la justification des compétences des intervenants. Ils doivent également tenir ces informations à la disposition des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'article L. 951-3.
	2106
	2107	Article LEGIARTI000018509061
	2108
	2109	Tout organisme prestataire de bilans de compétences et qui exerce par ailleurs une ou plusieurs autres activités est tenu :
	2110
	2111	a) De disposer au sein de son organisation d'une structure identifiée, exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle ;
	2112
	2113	b) De suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
	2114
	2115	Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.
	2116
	2117	Article LEGIARTI000018509063
	2118
	2119	Les organismes prestataires sont tenus d'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-3.
	2120
	2121	Article LEGIARTI000018509069
	2122
	2123	Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L. 951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences, soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation.
	2124
	2125	Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
	2126
	2127	Article LEGIARTI000018509072
	2128
	2129	Le document de synthèse mentionné à l'article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous :
	2130
	2131	-circonstances du bilan de compétences ;
	2132
	2133	-compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ;
	2134
	2135	-le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
	2136
	2137	Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.
	2138
	2139	Article LEGIARTI000018509075
	2140
	2141	Un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes :
	2142
	2143	a) Une phase préliminaire qui a pour objet :
	2144
	2145	-de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ;
	2146
	2147	-de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
	2148
	2149	-de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre.
	2150
	2151	b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
	2152
	2153	-d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
	2154
	2155	-d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
	2156
	2157	-de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
	2158
	2159	c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
	2160
	2161	-de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
	2162
	2163	-de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
	2164
	2165	-de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.
	2166
	2167	Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l'article L. 900-4-1.
	2168
	2169	Les actions que comportent les trois phases susmentionnées doivent être menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.
	2170
	2171	Outre le document de synthèse, l'organisme prestataire est tenu de communiquer au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan de compétences au terme de ce dernier.