Version du 1992-10-03

Nomoscope

3 oct. 1992 c6571aabc40c6f574c41c6e4bf62f29fb13934b4

Version précédente : da259ae7

Résumé IA

Ces changements allongent les délais de prévenance pour les demandes de congé de formation et étendent le délai de réponse de l'employeur, tout en instaurant un nouveau système de calcul du délai d'attente entre deux congés basé sur la durée du stage précédent. De plus, l'introduction d'un recours gracieux obligatoire permet aux salariés de contester un refus de prise en charge financière par un organisme paritaire. Ces modifications renforcent les droits des travailleurs à la formation en sécurisant leurs démarches administratives et en offrant un moyen de contestation plus structuré face aux décisions de financement.

Informations

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Article LEGIARTI000006811121 L184→184
184	184
185	185	## Section 1 : Dispositions communes.
186	186
187		Article LEGIARTI000006811121
	187	Article LEGIARTI000006811122
188	188
189		La demande de congé doit être formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue du travail d'au moins six mois et au plus tard trente jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
	189	La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
190	190
191	191	La participation à un stage ou un enseignement de moins de six mois ;
192	192
Article LEGIARTI000006811124 L196→196
196	196
197	197	Elle doit indiquer avec précision selon le cas soit la date du début du stage ou de l'enseignement, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d'inscription doit être joint à la demande.
198	198
199		Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
	199	Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé sa réponse en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
200	200
201	201	Article LEGIARTI000006811124
202	202
Article LEGIARTI000006811134 L228→228
228	228
229	229	Les comités d'entreprise ou d'établissement et, dans les entreprises employant plus de 300 salariés, les commissions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 434-7 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à l'application du présent titre ; ils sont en outre informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux travailleurs, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
230	230
231		Article LEGIARTI000006811134
	231	Article LEGIARTI000006811135
232	232
233		Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant le délai déterminé ci-après.
	233	Aucun travailleur ayant bénéficié d'un congé de formation entrant dans la prévision des articles L. 931-1 et L. 931-8 ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures du congés de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur ni supérieur à six ans.
234	234
235		Ce délai est de six mois pour les stages d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingts heures.
236
237		Il est porté à un an pour les stages d'une durée comprise entre quatre-vingt-une et cent soixante heures.
238
239		Pour les stages plus longs, la durée de ce délai, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures du stage, du cours ou de la session précédemment suivie.
240
241		En tout état de cause, le délai prévu aux alinéas précédents ne peut être supérieur à huit ans.
242
243		Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976 et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d'entreprise.
	235	Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et à leur conjoint salarié qui peuvent bénéficier sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé de formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d'entreprise.
244	236
245	237	Article LEGIARTI000006811139
246	238
Article LEGIARTI000018508888 L324→316
324	316
325	317	Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
326	318
	319	## Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8-2
	320
	321	Article LEGIARTI000018508888
	322
	323	Lorsqu'une demande de prise en charge est rejetée en tout ou partie par un des organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer un recours gracieux. Celui-ci doit être adressé à l'organisme qui a prononcé le rejet dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de ce rejet.
	324
	325	Le recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l'organisme par son conseil d'administration. Celui-ci détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.
	326
	327	La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, quand le rejet est confirmé, les raisons qui le motivent.
	328
327	329	## Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8.
328	330
329	331	Article LEGIARTI000006811158
Article LEGIARTI000006811170 L352→354
352	354
353	355	## Section 4 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17
354	356
	357	Article LEGIARTI000006811170
	358
	359	Lorsqu'une demande de prise en charge est rejetée en tout ou partie par un des organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer un recours gracieux. Celui-ci doit être adressé à l'organisme qui a prononcé le rejet dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de ce rejet.
	360
	361	Le recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l'organisme par son conseil d'administration. Celui-ci détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.
	362
	363	La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, quand le rejet est confirmé, les raisons qui le motivent.
	364
355	365	Article LEGIARTI000006811171
356	366
357	367	Sans préjudice des obligations auxquelles ils sont tenus, en application de l'article R. 964-27, les organismes agréés communiquent chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, le cas échéant, au préfet de région les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de la section particulière mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 931-20.

Article LEGIARTI000006644777 L106→106
106	106
107	107	## Sous-section 2 : Modalités de décompte des catégories de bénéficiaires.
108	108
109		Article LEGIARTI000006644777
	109	Article LEGIARTI000006644778
110	110
111		Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité.
	111	Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité ; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur embauche et l'année suivante.
112	112
113		Un décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes, sans qu'un bénéficiaire puisse compter pour plus de trois unités :
	113	En outre, un décompte particulier est effectué dans les conditions suivantes sans qu'une personne puisse être comptabilisée au titre de plus d'une catégorie de bénéficiaires.
114	114
115	115	1° En fonction de l'importance du handicap :
116	116
117		Les travailleurs handicapés classés par la Cotorep comptent, en catégorie B, pour une unité et demie, en catégorie C, pour deux unités ;
	117	Les travailleurs classés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) comptent en catégorie B pour une unité et demie, en catégorie C pour deux unités et demie ;
118	118
119		Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle comptent pour une unité et demie si le taux d'incapacité permanente est compris entre 66,66% et 85%, et pour deux unités au-delà.
120
121		Lorsqu'une personne relève des deux alinéas susvisés, les demi-unités ou unités supplémentaires ne se cumulent pas.
	119	Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles comptent pour une unité et demie si le taux d'incapacité permanente est compris entre 66,66% et 85%, et pour deux unités et demie au-delà.
122	120
123	121	2° En fonction de l'âge :
124	122
@@ -130,7 +128,9 @@ Les travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep suivant une formation profe
130	128
131	129	4° En fonction du placement antérieur :
132	130
133		Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un atelier protégé, d'un centre d'aide par le travail, d'un centre de formation professionnelle, y compris d'un institut médico-professionnel, sont comptés pour une demi-unité supplémentaire pendant l'année de leur embauche et l'année suivante.
	131	Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un atelier protégé, d'un centre de distribution de travail à domicile, d'un centre d'aide par le travail ou d'un institut médico-professionnel sont comptés pour une unité supplémentaire.
	132
	133	Les travailleurs handicapés embauchés à leur sortie d'un centre de formation professionnelle sont comptés pour une demi-unité supplémentaire pendant l'année de leur embauche et l'année suivante.
134	134
135	135	## Sous-section 3 : Salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non décomptés dans l'effectif des salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1.
136	136

Article LEGIARTI000006645482 L1→1
1	1	## Chapitre II : Des droits collectifs des salariés
2	2
3		Article LEGIARTI000006645482
	3	Article LEGIARTI000006645483
4	4
5	5	Pour l'application des dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 dudit code, les documents suivants :
6	6
@@ -8,13 +8,13 @@ a) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'
8	8
9	9	b) Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 933-2 du code du travail ;
10	10
11		c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ;
	11	c) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social visé à l'article L. 438-1 ;
12	12
13		d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;
	13	d) Les conclusions éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 991-3 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;
14	14
15		e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation réalisées, complétée par les informations relatives :
	15	e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation et des bilans de compétences réalisés, complétée par les informations relatives :
16	16
17		\- aux organismes de formation ;
	17	\- aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ;
18	18
19	19	\- aux conditions d'organisation de ces actions ;
20	20
@@ -22,11 +22,11 @@ e) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'en
22	22
23	23	\- aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
24	24
25		f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
	25	f) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
26	26
27		g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes dans l'entreprise ;
	27	g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, en matière d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes dans l'entreprise ainsi qu'en matière d'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
28	28
29		En ce qui concerne les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à un emploi et de stage d'initiation à la vie professionnelle, il précise :
	29	En ce qui concerne les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à un emploi et d'orientation, il précise :
30	30
31	31	\- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats, et notamment :
32	32