Version du 1999-06-11

N
Nomoscope
11 juin 1999 cc9b795ae725803000d539f5f5649243e4464ab5
Version précédente : 92b9cb77
Résumé IA

Ce changement impose une obligation de transmission d'information entre l'autorité administrative et l'organisme de recouvrement des cotisations sociales lorsque l'agrément d'une association est refusé ou retiré. Les droits des citoyens concernés, notamment les associations d'aide à la garde d'enfants ou à l'assistance aux personnes âgées, sont impactés par une procédure renforcée de contrôle et de traçabilité de leurs autorisations. Cela garantit que la suspension ou la fin de leur agrément entraîne immédiatement des conséquences financières et administratives pour assurer le respect des obligations sociales.

Informations

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Article LEGIARTI000006644188 L588→588
588588
589589L'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
590590
591**Article LEGIARTI000006644188**
591**Article LEGIARTI000006644189**
592592
593593L'agrément est délivré pour un exercice civil. Le renouvellement de l'agrément est automatiquement acquis chaque année s'il n'est pas dénoncé par le préfet compétent avant le 15 novembre de l'année en cours.
594594
Article LEGIARTI000006644227 L606→606
606606
607607La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
608608
609Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du refus de renouvellement ou du retrait de l'agrément autorisant l'association à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
610
609611## Chapitre IV : Conventions collectives dans les entreprises publiques.
610612
611613**Article LEGIARTI000006644227**