Version du 1975-12-31

Nomoscope

31 déc. 1975 cbcdababd2a549398f725d3d81fb0d9a0399009f

Version précédente : ea31128f

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre légal précis pour l'octroi de l'allocation publique, en définissant les conditions d'âge, d'aptitude et de privation d'emploi, tout en encadrant strictement l'éligibilité des personnes libérées de prison. Les droits des citoyens sont ainsi modifiés par l'exclusion automatique de certaines catégories de délinquants, notamment ceux condamnés pour des crimes graves ou des délits de droit commun répétés, ce qui limite leur accès à cette aide sociale. Pour les autres usagers, le texte clarifie la structure de l'allocation en prévoyant des majorations pour les personnes à charge, dont les taux sont fixés par voie réglementaire.

Informations

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Article LEGIARTI000006648865 L124→124
124	124
125	125	Les dépenses résultant de l'aide publique aux travailleurs sans emploi sont à la charge de l'Etat.
126	126
	127	Article LEGIARTI000006648865
	128
	129	Pour être admis au bénéfice de l'allocation publique les travailleurs doivent satisfaire à des conditions d'âge, d'aptitude au travail, d'activité préalable et de privation d'emploi qui sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
	130
	131	Ce décret détermine également le délai de carence.
	132
	133	//LOI 1281 30-12-1975 : Les détenus libérés peuvent également être admis au bénéfice de cette allocation, après avis de la commission de l'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu, du ministère public, à des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, sont exclues du bénéfice de ces dispositions les personnes qui ont été libérées après exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour l'un des crimes ou délits prévus par les articles 354, 334-1, 335, 462 du code pénal et L. 627 du code de la santé publique, ainsi que celles qui ont été condamnées à deux peines de réclusion criminelle ou trois peines d'emprisonnement sans sursis pour délit de droit commun dès lors que la dernière infraction a été commise postérieurement à l'incarcération précédente// .
	134
	135	L'allocation d'aide publique comprend une allocation principale à laquelle s'ajoutent une ou des majorations liées à l'existence de personnes ou enfants à charge. Le taux de l'allocation principale et celui de la ou des majorations sont fixés par voie réglementaire.
	136
127	137	Article LEGIARTI000006648869
128	138
129	139	Les limites dans lesquelles l'allocation d'aide publique et la ou les majorations sont cumulables avec d'autres ressources sont fixées, en tant que de besoin, par le décret prévu à l'alinéa premier de l'article L. 351-4.