Version du 1973-11-15
N
Nomoscopec9f526234d5efe603dd8c3b9ab58eaa2ba483d3aVersion précédente : f2b93de2
Résumé IA
Ce changement introduit un régime de sanctions pécuniaires strict pour les employeurs qui ne respectent pas les salaires minimaux fixés par un accord de conciliation ou une sentence arbitrale étendu par arrêté. Les droits des salariés sont renforcés par la garantie d'un paiement conforme aux conventions collectives, sous peine d'amendes progressives et cumulatives en cas de non-respect ou de récidive. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les salaires sous-payés dans les secteurs couverts par ces accords, avec une incitation forte pour les entreprises à se conformer aux décisions de médiation.
Informations
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| Article LEGIARTI000006805296 L0→1 | ||
| 1 | ## Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation. | |
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| 3 | **Article LEGIARTI000006805296** | |
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| 5 | Les employeurs des professions et régions comprises dans le champ d'application d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté d'extension pris en application de l'article L. 526-2, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cet accord de conciliation ou cette sentence arbitrale seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F. | |
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| 7 | L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de salariés ayant reçu un salaire inférieur à celui qui est fixé pour leur catégorie par l'accord de conciliation ou la sentence arbitrale. | |
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| 9 | En cas de récidive, le contrevenant sera puni d'une amende de 1.200 F à 3.000 F. | |
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| 11 | En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. | |
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| 13 | En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. | |