Version du 1994-03-01

Nomoscope

1 mars 1994 c8e1a0b8fab814f0234b026f66d452446d89b5e1

Version précédente : 74e8f1f0

Résumé IA

Ce changement réorganise le code du travail en supprimant les dispositions générales sur le travail clandestin pour les remplacer par des règles spécifiques sanctionnant la fraude sur les labels de produits fabriqués par des travailleurs handicapés. Les droits des citoyens sont modifiés car les employeurs et vendeurs font désormais face à des peines plus précises, incluant deux ans d'emprisonnement et une amende de 60 000 francs, pour toute utilisation abusive de ces mentions ou vente d'objets sans le label requis. L'impact principal est une protection accrue de la consommation éthique et une sécurisation juridique pour les entreprises respectant les obligations d'emploi des personnes en situation de handicap.

Informations

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Article LEGIARTI000006648101 L1022→1022
1022	1022
1023	1023	Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles qui figurent au code de travail, soit de stipulations conventionnelles.
1024	1024
1025		Article LEGIARTI000006648101
	1025	Article LEGIARTI000006648102
1026	1026
1027		Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F (1), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :
	1027	Sera puni d'une amende de 25.000 F (1), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :
1028	1028
1029	1029	1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-7-1;
1030	1030
Article LEGIARTI000006648600 L1034→1034
1034	1034
1035	1035	Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9.
1036	1036
1037		(1) Amende applicable depuis le 2 janvier 1987.
	1037	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
1038	1038
1039	1039	Article LEGIARTI000006648600
1040	1040
Article LEGIARTI000006648508 L1942→1942
1942	1942
1943	1943	Toutefois, celles des personnes visées ci-dessus ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est servie n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
1944	1944
1945		## SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN
1946
1947		Article LEGIARTI000006648508
1948
1949		Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.
1950
1951		Le tribunal pourra prononcer la confiscation des biens sur lesquels a porté le travail clandestin. Il pourra également prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement de celui-ci et appartenant au condamné.
1952
1953		Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
1954
1955		En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double (2).
1956
1957		(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.
1958
1959		(2) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
1960
1961		Article LEGIARTI000006648513
1962
1963		Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en application de l'article L. 362-3 l'interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, pendant une durée maximale de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
1964
1965		Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	1945	## Section 1 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs - Travailleurs handicapés.
1966	1946
1967		(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
1968
1969		Article LEGIARTI000006648521
	1947	Article LEGIARTI000006648502
1970	1948
1971		Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en application de l'article L. 362-3 l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
	1949	Les articles L. 263-3, L. 263-4 (à l'exception de l'alinéa 1er) et L. 263-6 sont applicables à toute infraction aux dispositions de l'article L. 323-17.
1972	1950
1973		Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	1951	Pour l'application de ces articles, les dispositions de l'article L. 323-17 et du règlement qu'il prévoit sont assimilées à celles des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6.
1974	1952
1975		(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
	1953	## Travailleurs handicapés.
1976	1954
1977		Article LEGIARTI000006648525
	1955	Article LEGIARTI000006648504
1978	1956
1979		Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de l'étranger condamné en application de l'article L. 362-3 l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
	1957	Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60.000 F (1) :
1980	1958
1981		L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
	1959	1\. Quiconque aura sciemment fait un usage illégal ou abusif des labels institués à l'article L. 323-33 [*destinés à garantir l'origine des produits fabriqués par des travailleurs
1982	1960
1983		Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à l'encontre :
	1961	handicapés*] ;
1984	1962
1985		1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
	1963	2\. Quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 en faisant valoir ou en donnant à croire par quelque moyen que ce soit et, notamment, par la dénomination, la présentation ou l'emballage de l'objet, par la raison sociale de son fabricant ou de son vendeur par une publicité quelconque, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés ;
1986	1964
1987		2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
	1965	3\. Quiconque, à l'occasion de la vente, au détail et à domicile, d'un objet sur lequel est apposé l'un des labels institués à l'article L. 323-33 aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées.
1988	1966
1989		3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
	1967	Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle des représentants instituée par l'article L. 751-13 si ces personnes se bornent à prendre à domicile et à transmettre les commandes pour des ventes au détail.
1990	1968
1991		4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
	1969	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
1992	1970
1993		L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans.
	1971	## Section 2 : Travail clandestin
1994	1972
1995		## Travailleurs handicapés.
	1973	Article LEGIARTI000006648509
1996	1974
1997		Article LEGIARTI000006648501
	1975	Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
1998	1976
1999		En cas de récidive dans le délai de trois ans, les infractions à l'article L. 323-17 sont punies d'une amende de 6.000 F à 15.000 F (1). Les articles L. 263-3, L. 263-4 (à l'exception de l'alinéa 1er) et L. 263-6 sont applicables à toute infraction aux dispositions de l'article L. 323-17.
	1977	(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.
2000	1978
2001		Pour l'application de ces articles, les dispositions de l'article L. 323-17 et du règlement qu'il prévoit sont assimilées à celles des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6.
	1979	Article LEGIARTI000006648514
2002	1980
2003		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1990.
	1981	Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 362-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
2004	1982
2005		Article LEGIARTI000006648503
	1983	1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2006	1984
2007		Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 4.000 F à 60.000 F (1) :
	1985	2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
2008	1986
2009		1\. Quiconque aura sciemment fait un usage illégal ou abusif des labels institués à l'article L. 323-33 [*destinés à garantir l'origine des produits fabriqués par des travailleurs
	1987	3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
2010	1988
2011		handicapés*] ;
	1989	4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
2012	1990
2013		2\. Quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 en faisant valoir ou en donnant à croire par quelque moyen que ce soit et, notamment, par la dénomination, la présentation ou l'emballage de l'objet, par la raison sociale de son fabricant ou de son vendeur par une publicité quelconque, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés ;
	1991	Article LEGIARTI000006648522
2014	1992
2015		3\. Quiconque, à l'occasion de la vente, au détail et à domicile, d'un objet sur lequel est apposé l'un des labels institués à l'article L. 323-33 aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées.
	1993	L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.
2016	1994
2017		Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle des représentants instituée par l'article L. 751-13 si ces personnes se bornent à prendre à domicile et à transmettre les commandes pour des ventes au détail.
	1995	Article LEGIARTI000006648526
2018	1996
2019		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	1997	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 362-3.
2020	1998
2021		## Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale.
	1999	Les peines encourues par les personnes morales sont :
2022	2000
2023		Article LEGIARTI000006648528
	2001	1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2024	2002
2025		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 (alinéa 3) est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1).
	2003	2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
2026	2004
2027		La récidive est punie d'une amende de 4.000 F à 40.000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2005	L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2028	2006
2029		Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans.
	2007	## Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
2030	2008
2031		Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 30.000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
	2009	Article LEGIARTI000006648529
2032	2010
2033		Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
	2011	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de 25 000 F (1) d'amende.
2034	2012
2035		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	2013	La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
2036	2014
2037		Article LEGIARTI000006648533
	2015	Article LEGIARTI000006648537
2038	2016
2039		En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6 travail clandestin, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements lieu de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
	2017	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 25 000 F (1) d'amende.
2040	2018
2041		Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules et autres bien utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou ayant servi à la commettre, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse.
	2019	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2042	2020
2043		Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
	2021	Article LEGIARTI000006648542
2044	2022
2045		Le tribunal peut également prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-4 et appartenant au condamné.
	2023	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F (1) d'amende.
2046	2024
2047		Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
	2025	(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
2048	2026
2049		Article LEGIARTI000006648534
	2027	Article LEGIARTI000006648545
2050	2028
2051		Dans les cas visés par l'article L. 364-2-1 et L. 364-5, le tribunal peut prononcer les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6.
	2029	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 25 000 F (1) d'amende.
2052	2030
2053		Article LEGIARTI000006648536
	2031	Le fait d'intervenir ou de tenter d'intervenir, de manière habituelle et à titre intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction d'étrangers est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 200 000 F (1) d'amende.
2054	2032
2055		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2033	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2056	2034
2057		En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne.
	2035	Article LEGIARTI000006648547
2058	2036
2059		En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au double.
	2037	Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
2060	2038
2061		(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.
	2039	1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2062	2040
2063		Article LEGIARTI000006648541
	2041	2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
2064	2042
2065		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 3 000 F à 300 000 F (1).
	2043	3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné.
2066	2044
2067		En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
	2045	4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
2068	2046
2069		Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules et autres biens qui ont servi ou étaient destinés à commettre le délit, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse.
	2047	Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 364-6 encourent en outre la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
2070	2048
2071		En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende sont portées au double.
	2049	La peine complémentaire mentionnée au 4° ci-dessus est également encourue par les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue à l'article L. 364-4.
2072	2050
2073		(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
	2051	Article LEGIARTI000006648553
2074	2052
2075		Article LEGIARTI000006649005
	2053	L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6.
2076	2054
2077		Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6.
	2055	Article LEGIARTI000006648557
2078	2056
2079		En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à trois ans et l'amende à 40.000 F (1).
	2057	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 364-2.
2080	2058
2081		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	2059	Les peines encourues par les personnes morales sont :
2082	2060
2083		Article LEGIARTI000006649012
	2061	1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2084	2062
2085		Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 emploi d'un étranger de façon irrégulière est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans durée et d'une amende de 3.000 F à 30.000 F (1) montant.
	2063	2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
2086	2064
2087		En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à cinq ans et l'amende à 60.000 F (1).
	2065	L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2088	2066
2089		L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
	2067	Article LEGIARTI000006649006
2090	2068
2091		(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
	2069	Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F (1) d'amende.
2092	2070
2093		Article LEGIARTI000006649016
	2071	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2094	2072
2095		Toute infraction aux dispositions de l'article l341-9 est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou à l'une de ces deux peines seulement.
	2073	Article LEGIARTI000006649017
2096	2074
2097		En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à quatre ans et l'amende à 40.000 F (1) ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.
	2075	Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 F (1) d'amende. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
2098	2076
2099		Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F (1) quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction.
	2077	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2100	2078
2101		En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par le délinquant et la confiscation des matériels qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit.
	2079	## (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
2102	2080
2103		Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
	2081	Article LEGIARTI000006648560
2104	2082
2105		Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement de l'infraction et appartenant au condamné ; les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 364-2-2 seront alors applicables.
	2083	Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 364-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
2106	2084
2107		En outre, les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 seront applicables.
	2085	1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ;
2108	2086
2109		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	2087	2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
2110	2088
2111	2089	## Chapitre Ier : PLACEMENT
2112	2090
2113		Article LEGIARTI000006648494
2114
2115		Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1)
	2091	Article LEGIARTI000006648495
2116	2092
2117		ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
	2093	Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont passibles d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
2118	2094
2119		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
	2095	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2120	2096
2121		Article LEGIARTI000006648498
	2097	Article LEGIARTI000006648499
2122	2098
2123		Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
	2099	Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
2124	2100
2125		(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.
	2101	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2126	2102
2127	2103	## Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.
2128	2104
Article LEGIARTI000006648568 L2132→2108
2132	2108
2133	2109	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2134	2110
2135		Article LEGIARTI000006648568
	2111	Article LEGIARTI000006648569
2136	2112
2137		En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière prévue à l'article L. 351-12 et précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 15.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2113	En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière prévue à l'article L. 351-12 et précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2138	2114
2139		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2115	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article LEGIARTI000006647709 L2018→2018
2018	2018
2019	2019	Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 263-2, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
2020	2020
2021		Article LEGIARTI000006647709
	2021	Article LEGIARTI000006647710
2022	2022
2023		Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2023	Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2024	2024
2025		En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).
	2025	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
2026	2026
2027		(1) Amende applicable depuis le 28 décembre 1982.
	2027	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2028	2028
2029		Article LEGIARTI000006647712
	2029	Article LEGIARTI000006647713
2030	2030
2031		Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-12.
	2031	Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-12.
2032	2032
2033		En cas de récidive, l'emprisonnement peut ^etre porté à deux ans et l'amende à 40 000 F (1).
	2033	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F (1).
2034	2034
2035		(1) Amende applicable depuis le 31 décembre 1992.
	2035	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2036	2036
2037	2037	Article LEGIARTI000006647716
2038	2038
2039	2039	En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6, L. 235-16 et L. 235-17 et des règlements prévus pour leur exécution, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.
2040	2040
2041		Article LEGIARTI000006647717
	2041	Article LEGIARTI000006647718
2042	2042
2043	2043	En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la juridiction saisie doit si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal citées à l'article L. 263-2-1 faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.
2044	2044
Article LEGIARTI000006647720 L2046→2046
2046	2046
2047	2047	Après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, la juridiction adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.
2048	2048
2049		Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant
2050
2051		annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé, au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité visés au premier alinéa ci-dessus.
	2049	Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé, au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité visés au premier alinéa ci-dessus.
2052	2050
2053	2051	Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.
2054	2052
2055		Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 2.000 F à 120.000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L. 263-6.
	2053	Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 120.000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L. 263-6.
2056	2054
2057	2055	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
2058	2056
2059		Article LEGIARTI000006647720
	2057	Article LEGIARTI000006647721
2060	2058
2061		En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L. 263-2 sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2059	En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L. 263-2 sont passibles d'un emprisonnement d'un un an et d'une amende de 60.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2062	2060
2063	2061	Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.
2064	2062
Article LEGIARTI000006647725 L2066→2064
2066	2064
2067	2065	Le jugement est susceptible d'appel, la Cour statue d'urgence.
2068	2066
	2067	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	2068
2069	2069	Article LEGIARTI000006647725
2070	2070
2071	2071	Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1, la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12 ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
2072	2072
2073	2073	Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 en cas de rupture du contrat de travail.
2074	2074
2075		Article LEGIARTI000006647727
	2075	Article LEGIARTI000006647728
2076	2076
2077	2077	En cas de condamnation prononcée en application des articles L. 263-2 et L. 263-4, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
2078	2078
2079	2079	Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
2080	2080
2081		La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2000 à 60000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2081	La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 60.000 F (1) et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2082
	2083	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
2082	2084
2083	2085	Article LEGIARTI000006647731
2084	2086
Article LEGIARTI000006647735 L2088→2090
2088	2090
2089	2091	Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un ouvrage en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L. 235-17 et L. 235-19 est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.
2090	2092
2091		Article LEGIARTI000006647735
	2093	Article LEGIARTI000006647736
2092	2094
2093		Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 1.500 à 150.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 300.000 F (1).
	2095	Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 235-16 est puni d'une amende de 150.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 300.000 F (1).
2094	2096
2095	2097	L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
2096	2098
Article LEGIARTI000006647933 L2132→2134
2132	2134
2133	2135	Les infractions définies aux articles L. 263-8 à L. 263-10 sont constatées par les officiers de police judiciaire, par les inspecteurs du travail et par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
2134	2136
2135		## Chapitre IV : Médecine du travail.
	2137	Article LEGIARTI000006647933
2136	2138
2137		Article LEGIARTI000006647746
	2139	Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 25.000 F (1).
2138	2140
2139		Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-10 et des règlements pris pour leur exécution sont passibles en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende de 6.000 à 15.000 F (1).
	2141	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-10 et L. 611-13.
2140	2142
2141		Le tribunal ordonne en outre l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
	2143	Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
2142	2144
2143		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2145	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2144	2146
2145		## Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode
	2147	## Chapitre IV : Médecine du travail.
2146	2148
2147		Article LEGIARTI000006647690
	2149	Article LEGIARTI000006647747
2148	2150
2149		Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 227-20 et 227-29 du code pénal.
	2151	Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-10 et des règlements pris pour leur exécution sont passibles en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende de 25.000 F (1).
	2152
	2153	Le tribunal ordonne en outre l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
	2154
	2155	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2150	2156
2151		## Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes; emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode.
	2157	## Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode
2152	2158
2153		Article LEGIARTI000006647681
	2159	Article LEGIARTI000006647682
2154	2160
2155		Est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux à quatre mois et d'une amende de 10.000 F à 40.000 F (1), toute personne qui a remis des fonds, directement ou indirectement, aux enfants visés à l'alinéa 1er de l'article L. 211-4, ou à leurs représentants légaux :
	2161	Est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 50.000 F (1), toute personne qui a remis des fonds, directement ou indirectement, aux enfants visés à l'alinéa 1er de l'article L. 211-4, ou à leurs représentants légaux :
2156	2162
2157	2163	1\. Soit sans avoir saisi la commission visée à l'article L. 211-7 ou avant que cette commission ait statué sur sa requête ;
2158	2164
2159	2165	2\. Soit au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.
2160	2166
2161		Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende de 3.000 F à 40.000 F (1). En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.
	2167	Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 est punie d'une amende de 40.000 F (2). En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
	2168
	2169	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2162	2170
2163		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
	2171	(2) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
2164	2172
2165		Article LEGIARTI000006647685
	2173	Article LEGIARTI000006647686
2166	2174
2167		Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 15000 F.
	2175	Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25.000 F (1).
2168	2176
2169	2177	La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
2170	2178
2171		Article LEGIARTI000006647693
	2179	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2172	2180
2173		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie d'une amende de 2000 à 20000 F et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de deux à quatre mois et d'une amende de 10000 à 40000 F.
	2181	Article LEGIARTI000006647690
	2182
	2183	Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 227-20 et 227-29 du code pénal.
	2184
	2185	Article LEGIARTI000006647694
	2186
	2187	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 50.000 F (1).
2174	2188
2175	2189	Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui remet directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.
2176	2190
2177		Article LEGIARTI000006647697
	2191	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	2192
	2193	Article LEGIARTI000006647698
	2194
	2195	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 40.000 F (1). En cas de récidive, un emprisonnement de deux ans peut être prononcé.
	2196
	2197	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
2178	2198
2179		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-10 est punie d'une amende de 3000 à 40000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.
	2199	Article LEGIARTI000006647703
2180	2200
2181		Article LEGIARTI000006647702
	2201	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2182	2202
2183		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 2000 à 15000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2203	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2184	2204
2185	2205	## Chapitre V : Service social du travail.
2186	2206

Article LEGIARTI000006649551 L2052→2052
2052	2052
2053	2053	## Chapitre II : Les délégués du personnel.
2054	2054
2055		Article LEGIARTI000006649551
	2055	Article LEGIARTI000006649552
2056	2056
2057		Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 et L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2057	Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2058	2058
2059		En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F (1).
	2059	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
2060	2060
2061		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
	2061	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2062	2062
2063	2063	## Chapitre III : Les comités d'entreprise.
2064	2064
2065		Article LEGIARTI000006649554
	2065	Article LEGIARTI000006649555
2066	2066
2067		Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2067	Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2068	2068
2069		En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F (1).
	2069	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
2070	2070
2071		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
	2071	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2072	2072
2073	2073	Article LEGIARTI000006649557
2074	2074
Article LEGIARTI000006649539 L2080→2080
2080	2080
2081	2081	## Section 1 : Statut juridique des syndicats.
2082	2082
2083		Article LEGIARTI000006649539
	2083	Article LEGIARTI000006649540
2084	2084
2085		Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
	2085	Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 25.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
2086	2086
2087		En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 15.000 F (1).
	2087	En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 F (1).
2088	2088
2089		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
	2089	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2090	2090
2091	2091	## Section 2 : Exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales
2092	2092
2093		Article LEGIARTI000006649545
	2093	Article LEGIARTI000006649546
2094	2094
2095		Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2095	Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2096	2096
2097		En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F (1).
	2097	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
2098	2098
2099		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1984.
	2099	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2100	2100
2101		Article LEGIARTI000006649548
	2101	Article LEGIARTI000006649549
2102	2102
2103		Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F (2) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2103	Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
2104	2104
2105		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
2106
2107		(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1984.
	2105	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
2108	2106
2109	2107	## Chapitre VI : Droit d'expression des salariés.
2110	2108

Article LEGIARTI000006651768 L756→756
756	756
757	757	Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.
758	758
	759	Article LEGIARTI000006651768
	760
	761	Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui :
	762
	763	1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées aura, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 951-1, L. 952-2, L. 953-1 du présent code et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
	764
	765	2° En qualité de responsable d'un fonds d'assurance formation, d'un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième alinéa de l'article L. 961-12, aura frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions législatives régissant l'utilisation de ces fonds.
	766
	767	(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1993.
	768
759	769	Article LEGIARTI000006651772
760	770
761	771	Sans préjudice des pouvoirs confiés aux agents mentionnés à l'article L. 611-1, les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle habilités dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5.

Article LEGIARTI000006646555 L3184→3184
3184	3184
3185	3185	## Sous-section 1 : Contrat de travail.
3186	3186
3187		Article LEGIARTI000006646555
	3187	Article LEGIARTI000006646556
3188	3188
3189		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	3189	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
3190	3190
3191		Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
	3191	Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
	3192
	3193	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
3192	3194
3193	3195	Article LEGIARTI000006646561
3194	3196
Article LEGIARTI000006646568 L3198→3200
3198	3200
3199	3201	Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
3200	3202
3201		Article LEGIARTI000006646568
	3203	Article LEGIARTI000006646569
3202	3204
3203		Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 4 000 F à 20 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 8 000 F à 40 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	3205	Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
3204	3206
3205		(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.
	3207	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
3206	3208
3207		Article LEGIARTI000006647179
	3209	Article LEGIARTI000006647180
3208	3210
3209		Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L. 122-14-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	3211	Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L. 122-14-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
3210	3212
3211		En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40 000 F (1).
	3213	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F (1).
3212	3214
3213		(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.
	3215	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
3214	3216
3215	3217	## Sous-section 2 : Règlement intérieur.
3216	3218
3217		Article LEGIARTI000006646572
	3219	Article LEGIARTI000006646573
	3220
	3221	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).
3218	3222
3219		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.
	3223	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
3220	3224
3221	3225	## Section 2 : Travail temporaire.
3222	3226
Article LEGIARTI000006646576 L3224→3228
3224	3228
3225	3229	Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
3226	3230
3227		Article LEGIARTI000006646576
	3231	Article LEGIARTI000006646577
	3232
	3233	Sont passibles d'une amende de 40.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.
3228	3234
3229		Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.
	3235	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1982.
3230	3236
3231		Article LEGIARTI000006647187
	3237	Article LEGIARTI000006647188
3232	3238
3233		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 4.000 F à 20.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 8.000 F à 40.000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	3239	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
3234	3240
3235	3241	Est puni des mêmes peines :
3236	3242
Article LEGIARTI000006646613 L3246→3252
3246	3252
3247	3253	2° Tout utilisateur qui aura :
3248	3254
3249		a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1,
3250
3251		L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7, troisième alinéa.
	3255	a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-7 et L. 124-7, troisième alinéa.
3252	3256
3253	3257	b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition conforme aux prescriptions de cet article, ou en ayant fourni dans le contrat de mise à disposition des indications volontairement inexactes.
3254	3258
3255		(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992
3256
3257	3259	Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
3258	3260
3259		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1980.
	3261	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
3260	3262
3261	3263	## Section 3 : Marchandage
3262	3264
3263		Article LEGIARTI000006646613
	3265	Article LEGIARTI000006646579
	3266
	3267	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du présent code.
	3268
	3269	Les peines encourues par les personnes morales sont :
	3270
	3271	1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
	3272
	3273	2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
	3274
	3275	L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
3264	3276
3265		Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	3277	Article LEGIARTI000006646614
	3278
	3279	Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
3266	3280
3267	3281	Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
3268	3282
3269		Sont passibles d'une amende de 16 000 F à 80 000 F (1) et d'un emprisonnement de quatre à douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
	3283	Sont passibles d'une amende de 80 000 F (2) et d'un emprisonnement de douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
3270	3284
3271	3285	Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
3272	3286
3273	3287	(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
3274	3288
	3289	(2) Amende applicable depuis le 16 juillet 1990.
	3290
3275	3291	## Section 4 : Cautionnement.
3276	3292
3277	3293	Article LEGIARTI000006646581
Article LEGIARTI000006646582 L3280→3296
3280	3296
3281	3297	## Section 5 : Groupements d'employeurs.
3282	3298
3283		Article LEGIARTI000006646582
	3299	Article LEGIARTI000006646583
3284	3300
3285		Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F. La récidive est punie d'une amende de 4000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	3301	Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7 est punie d'une amende de 25.000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
3286	3302
3287	3303	Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
3288	3304
	3305	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	3306
	3307	## Section 6 : Corruption
	3308
	3309	Article LEGIARTI000006646585
	3310
	3311	Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F (1) d'amende.
	3312
	3313	Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.
	3314
	3315	Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
	3316
	3317	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	3318
3289	3319	## Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail.
3290	3320
3291	3321	Article LEGIARTI000006646588
Article LEGIARTI000006646598 L3310→3340
3310	3340
3311	3341	## Section 3 : Economat.
3312	3342
3313		Article LEGIARTI000006646598
	3343	Article LEGIARTI000006646599
3314	3344
3315		Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1).
	3345	Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
3316	3346
3317		(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.
	3347	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
3318	3348
3319	3349	## Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage.
3320	3350

Article LEGIARTI000006651041 L114→114
114	114
115	115	## Chapitre II : Réglementation du travail.
116	116
117		Article LEGIARTI000006651041
	117	Article LEGIARTI000006651042
118	118
119		Les infractions aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 F (1).
	119	Les infractions aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 25.000 F (1).
120	120
121	121	Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
122	122
123		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	123	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
124	124
125	125	## Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
126	126

Article LEGIARTI000006650862 L370→370
370	370
371	371	Ce décret fixe également les modalités d'ouverture du droit au repos compensateur, prévu par l'article visé ci-dessus aux ouvriers dockers et aux personnels des établissements portuaires, dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires incluant des systèmes de crédits repos.
372	372
373		## Section 1 : Travailleurs à domicile.
374
375		Article LEGIARTI000006650862
376
377		Dans le cas de contraventions aux dispositions des articles L. 721-7, L. 721-9, alinéa 2 et 3, L. 721-16, alinéa 1 et 3, le tribunal peut ordonner la publication du jugement dans un journal qu'il désignera, aux frais du condamné. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, lui interdire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans la faculté d'employer des travailleurs à domicile.
378
379		Est passible d'une amende de 2000 à 15000 F et d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque contrevient à une telle interdiction prononcée contre lui.
380
381	373	## Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives au salaire en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes.
382	374
383	375	Article LEGIARTI000006650864
Article LEGIARTI000006650865 L386→378
386	378
387	379	## Chapitre III : Bâtiment et travaux publics.
388	380
389		Article LEGIARTI000006650865
	381	Article LEGIARTI000006650866
390	382
391		Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.
	383	Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.
392	384
393		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	385	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
394	386
395	387	## Section 1 : Mines et carrières.
396	388
Article LEGIARTI000006650856 L400→392
400	392
401	393	## Section 2 : Délégués mineurs.
402	394
403		Article LEGIARTI000006650856
	395	Article LEGIARTI000006650857
	396
	397	Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1, L. 712-6 et L. 712-26 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	398
	399	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
404	400
405		Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1, L. 712-6 et L. 712-26 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	401	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
406	402
407		En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F.
	403	Article LEGIARTI000006650860
408	404
409		Article LEGIARTI000006650859
	405	Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1).
410	406
411		Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 20000 F.
	407	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
412	408
413		En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40000 F.
	409	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	410
	411	## Chapitre V : Voyageurs, représentants et placiers.
	412
	413	Article LEGIARTI000006650869
	414
	415	Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle établie par l'article L. 751-13 ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13 sera passible, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une amende de 25.000 F (1).
	416
	417	Les pénalités encourues par le délit prévu par l'article 441-7 du code pénal, sont applicables à toutes personnes convaincues d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance.
	418
	419	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
414	420
415	421	## Section 1 : Journalistes professionnels.
416	422
417		Article LEGIARTI000006650871
	423	Article LEGIARTI000006650872
418	424
419		Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-23, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 20000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire prévues aux articles L. 761-15 et L. 761-16, soit fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier d'un avantage prévu auxdits articles, soit délivré sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une des cartes précitées.
	425	Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-23, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25.000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire prévues aux articles L. 761-15 et L. 761-16, soit fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier d'un avantage prévu auxdits articles, soit délivré sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une des cartes précitées.
420	426
421	427	Les mêmes pénalités seront applicables à quiconque aura fabriqué, distribué ou utilisé une carte présentant avec l'une des cartes ci-dessus visées ou les documents délivrés par les administrations publiques aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion.
422	428
	429	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
	430
423	431	## Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle.
424	432
425		Article LEGIARTI000006650874
	433	Article LEGIARTI000006650875
426	434
427		Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	435	Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie, en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
428	436
429		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	437	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
430	438
431	439	## Section 3 : Mannequins.
432	440
433		Article LEGIARTI000006650877
	441	Article LEGIARTI000006650878
434	442
435		Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 3 600 F à 500 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	443	Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 500 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
436	444
437	445	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.
438	446

Article LEGIARTI000006650479 L94→94
94	94
95	95	## Chapitre Ier : Services de contrôle.
96	96
97		Article LEGIARTI000006650479
	97	Article LEGIARTI000006650480
98	98
99		Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.
	99	Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.
100	100
101		En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F (1).
	101	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
102	102
103		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	103	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
104	104
105	105	Article LEGIARTI000006650482
106	106

Article LEGIARTI000006650330 L1→1
1	1	## Chapitre II : Conflits collectifs
2	2
3		Article LEGIARTI000006650330
	3	Article LEGIARTI000006650331
4	4
5		Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2.000 à 20.000 F (1).
	5	Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25.000 F (1).
6	6
7		Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet.
	7	Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25.000 F (1).
8	8
9		L'infraction est punie d'une amende de 2.000 à 20.000 F (1).
10
11		(1) Amende applicable depuis le 16 novembre 1982.
	9	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
12	10
13	11	## Conseils de prud'hommes
14	12
15		Article LEGIARTI000006650366
16
17		Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,
	13	Article LEGIARTI000006650367
18	14
19		sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	15	Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
20	16
21		En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).
	17	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
22	18
23		(1) Amende applicable depuis le 9 mai 1982.
	19	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
24	20
25	21	## Chapitre II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
26	22

Article LEGIARTI000006809940 L3436→3436
3436	3436
3437	3437	## Section 1 : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre et licenciements pour motif économique.
3438	3438
3439		Article LEGIARTI000006809940
	3439	Article LEGIARTI000018514000
	3440
	3441	Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	3442
	3443	Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
	3444
	3445	Article LEGIARTI000018514009
3440	3446
3441		Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 dans les conditions détterminées aux articles R. 320-1, R. 320-2 et R. 320-3.
	3447	Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 dans les conditions déterminées aux articles R. 320-1, R. 320-2 et R. 320-3.
3442	3448
3443	3449	Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
3444	3450
Article LEGIARTI000018514000 L3448→3454
3448	3454
3449	3455	\- de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le troisième alinéa de l'article R. 320-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche.
3450	3456
3451		En cas de récidive, les infractions aux dispositions de l'alinéa ci-dessus sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	3457	## Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : travailleurs handicapés
3452	3458
3453		Article LEGIARTI000018514000
3454
3455		Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
3456
3457		Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
	3459	Article LEGIARTI000018513995
3458	3460
3459		## Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : les travailleurs handicapés
3460
3461		Article LEGIARTI000006809046
3462
3463		Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
3464
3465		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	3461	Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
3466	3462
3467	3463	## Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin.
3468	3464
Article LEGIARTI000006809049 L3472→3468
3472	3468
3473	3469	Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.
3474	3470
3475		Article LEGIARTI000006809049
3476
3477		Les infractions aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 sont punies d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement.
3478
3479		En cas de récidive dans un délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).
	3471	Article LEGIARTI000006809050
3480	3472
3481		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	3473	Les infractions aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1) montant.
3482	3474
3483		Article LEGIARTI000006809052
	3475	En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
3484	3476
3485		Les infractions aux dispositions de l'article R. 324-1 seront punies d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.
	3477	Article LEGIARTI000018513986
3486	3478
3487		Le tribunal pourra ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement sur le chantier ainsi qu'à la porte du principal établissement de l'entreprise.
3488
3489		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	3479	Les infractions aux dispositions de l'article R. 324-1 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe(1).
3490	3480
3491	3481	## Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
3492	3482
3493		Article LEGIARTI000006809056
3494
3495		L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L. 341-7 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).
	3483	Article LEGIARTI000006809057
3496	3484
3497		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	3485	L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L. 341-7 emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1) montant. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
3498	3486
3499	3487	## Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale
3500	3488
Article LEGIARTI000006809041 L3508→3496
3508	3496
3509	3497	## Section 1 : Service public du placement.
3510	3498
3511		Article LEGIARTI000006809041
3512
3513		Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-4 sera passible d'une amende de 600 F à 1.300 F (1). Dans le cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (2).
	3499	Article LEGIARTI000018514036
3514	3500
3515		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
3516
3517		(2) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	3501	Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
3518	3502
3519	3503	## Section 2 : Placement privé
3520	3504
3521		Article LEGIARTI000006809043
	3505	Article LEGIARTI000018514021
3522	3506
3523		Toute infraction soit aux règlements édictés en vertu des articles L. 312-12 et L. 312-22, soit aux prescriptions des articles L. 312-6, L. 312-9 (alinéa 2), L. 312-10, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21 sera punie d'un emprisonnement de cinq jours au plus et d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	3507	Toute infraction soit aux règlements édictés en vertu des articles L. 312-12 et L. 312-22, soit aux prescriptions des articles L. 312-6, L. 312-9 (alinéa 2), L. 312-10, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
3524	3508
3525		Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux articles L. 312-5 et L. 312-9 (alinéa 1) sera puni des peines portées au présent article.
	3509	Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau fonctionnant en infraction aux articles L. 312-5 et L. 312-9 (alinéa 1) sera puni des peines portées au présent article.
3526	3510
3527		Les mêmes peines s'appliquent aux tenanciers gérants ou employés de bureaux payants autorisés lorsqu'ils se livrent au placement de professions non dénommées à leur arrêté d'autorisation.
	3511	Les mêmes peines s'appliquent aux tenanciers gérants ou employés de bureaux payants autorisés lorsqu'ils se livrent au placement de professions non dénommées à leur arrêté d'autorisation.
3528	3512
3529	3513	Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels peuvent donner lieu les faits incriminés.
3530	3514
3531		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
3532
3533	3515	## Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.
3534	3516
3535	3517	Article LEGIARTI000018513963

Article LEGIARTI000006808249 L8336→8336
8336	8336
8337	8337	## Section 1 : Repos hebdomadaire.
8338	8338
8339		Article LEGIARTI000006808249
	8339	Article LEGIARTI000006808250
8340	8340
8341		Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
	8341	Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4 à L. 221-27 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
8342	8342
8343	8343	Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées.
8344	8344
8345		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.
	8345	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8346	8346
8347		Article LEGIARTI000006808252
	8347	Article LEGIARTI000018509761
8348	8348
8349		Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
8350
8351		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8349	Toute infraction à l'article L. 221-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
8352	8350
8353	8351	Article LEGIARTI000018509764
8354	8352
Article LEGIARTI000006808254 L8360→8358
8360	8358
8361	8359	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
8362	8360
8363		Article LEGIARTI000006808254
8364
8365		Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 222-2 et L. 222-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
	8361	Article LEGIARTI000018509750
8366	8362
8367		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	8363	Toute infraction à l'article L. 222-4 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
8368	8364
8369		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8365	Article LEGIARTI000018509753
8370	8366
8371		Article LEGIARTI000006808256
	8367	Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 222-2 et L. 222-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
8372	8368
8373		Toute infraction à l'article L. 222-4 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
8374
8375		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8369	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8376	8370
8377	8371	## Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai.
8378	8372
8379		Article LEGIARTI000006808258
	8373	Article LEGIARTI000018509744
8380	8374
8381		Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
	8375	Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 (1) et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (2).
8382	8376
8383		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8377	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
8384	8378
8385	8379	## Section 3 : Congés annuels.
8386	8380
8387		Article LEGIARTI000006808260
	8381	Article LEGIARTI000018509739
8388	8382
8389		Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	8383	Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
8390	8384
8391		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8385	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8392	8386
8393	8387	## Section 4 : Repos des femmes en couches.
8394	8388
8395		Article LEGIARTI000006808262
	8389	Article LEGIARTI000018509734
8396	8390
8397		Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 224-1 à L. 224-5 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application, et aux articles R. 224-1 à R. 224-23. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	8391	Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 224-1 à L. 224-5 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application, et aux articles R. 224-1 à R. 224-23.
8398	8392
8399		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8393	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8400	8394
8401	8395	## Section 5 : Congés non rémunérés.
8402	8396
8403		Article LEGIARTI000006808264
8404
8405		Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies d'une amende de 600 F à 1.300 F (1) et, en cas de récidive dans le délai d'un an d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
	8397	Article LEGIARTI000018509729
8406	8398
8407		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8399	Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
8408	8400
8409	8401	## Chapitre III : Hygiène et sécurité
8410	8402
8411		Article LEGIARTI000006808266
	8403	Article LEGIARTI000018509716
8412	8404
8413		Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-5 ainsi que des règlements pris pour leur exécution et de l'article R. 232-30 sera passible d'un emprisonnement de 10 jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	8405	Le chef d'établissement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 231-13, il n'aura pas été satisfait à la mise en demeure.
8414	8406
8415		En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).
8416
8417		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
8418
8419		Article LEGIARTI000006808270
	8407	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.
8420	8408
8421		Le chef d'établissement sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 231-13, il n'aura pas été satisfait à la mise en demeure.
	8409	En cas de récidive, il pourra être prononcé l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8422	8410
8423		L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.
	8411	Article LEGIARTI000018509723
8424	8412
8425		En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'une durée de un mois à deux mois et une amende de 6.000 F à 12.000 F (1) ou une de ces deux peines seulement.
	8413	Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-5 ainsi que des règlements pris pour leur exécution et de l'article R. 232-30 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
8426	8414
8427		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8415	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8428	8416
8429	8417	## Chapitre IV : Médecine du travail
8430	8418
8431		Article LEGIARTI000006808273
	8419	Article LEGIARTI000018509701
8432	8420
8433		Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
8434
8435		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8421	Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
8436	8422
8437	8423	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
8438	8424
8439		Article LEGIARTI000006808220
8440
8441		Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
	8425	Article LEGIARTI000006808221
8442	8426
8443		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	8427	Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
8444	8428
8445		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8429	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8446	8430
8447	8431	## Paragraphe 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes.
8448	8432
Article LEGIARTI000006808225 L8454→8438
8454	8438
8455	8439	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
8456	8440
8457		Article LEGIARTI000006808225
	8441	Article LEGIARTI000006808226
8458	8442
8459		Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
	8443	Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 212-1 et à celles des décrets prévus par l'article L. 212-2 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
8460	8444
8461	8445	Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
8462	8446
8463		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
8464
8465	8447	## Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
8466	8448
8467	8449	Article LEGIARTI000006808228
Article LEGIARTI000006808233 L8478→8460
8478	8460
8479	8461	## Paragraphe 3 : Heures supplémentaires.
8480	8462
8481		Article LEGIARTI000006808233
8482
8483		Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
	8463	Article LEGIARTI000006808234
8484	8464
8485		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8465	Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
8486	8466
8487	8467	## Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs
8488	8468
8489		Article LEGIARTI000006808237
	8469	Article LEGIARTI000018509792
8490	8470
8491		Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.
	8471	Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
8492	8472
8493		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	8473	Article LEGIARTI000018509795
8494	8474
8495		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8475	Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.
8496	8476
8497		Article LEGIARTI000006808240
8498
8499		Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
8500
8501		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8477	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8502	8478
8503	8479	## Section 3 : Travail de nuit.
8504	8480
8505		Article LEGIARTI000006808243
	8481	Article LEGIARTI000006808244
8506	8482
8507		Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	8483	Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 et à l'article L. 213-11 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
8508	8484
8509		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8485	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
8510	8486
8511		Article LEGIARTI000006808245
	8487	Article LEGIARTI000018509782
8512	8488
8513		Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
8514
8515		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8489	Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
8516	8490
8517	8491	## Chapitre V : Service social du travail
8518	8492
8519		Article LEGIARTI000006808275
8520
8521		Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs établissements de façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins n'ont pas organisé des services sociaux du travail seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
	8493	Article LEGIARTI000018509697
8522	8494
8523		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	8495	Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, occupant dans leurs établissements de façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins n'ont pas organisé des services sociaux du travail seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
8524	8496
8525	8497	## Chapitre préliminaire.
8526	8498

Article LEGIARTI000006810343 L1188→1188
1188	1188
1189	1189	## Chapitre Ier : Les syndicats professionnels.
1190	1190
1191		Article LEGIARTI000006810343
	1191	Article LEGIARTI000018506225
1192	1192
1193		Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
1194
1195		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	1193	Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions des articles L. 411-2 (alinéa 1) à L. 411-7 et de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
1196	1194
1197	1195	## Chapitre V : Education ouvrière et formation syndicale.
1198	1196
1199		Article LEGIARTI000006810345
1200
1201		Toute infraction aux dispositions de l'article L. 451-3 (trois premiers alinéas) et de l'article R. 451-3 sera passible d'une amende de 600 F à 1.300 F (1) et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (2).
1202
1203		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
	1197	Article LEGIARTI000018506219
1204	1198
1205		(2) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	1199	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 451-3 (trois premiers alinéas) et de l'article R. 451-3 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
1206	1200
1207	1201	## Titre VII : Fonds salariaux.
1208	1202

Article LEGIARTI000006805887 L2556→2556
2556	2556
2557	2557	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
2558	2558
2559		Article LEGIARTI000006805887
	2559	Article LEGIARTI000018504869
2560	2560
2561		Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible d'une amende de 1300 à 3000 F. En cas de récidive, le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3000 à 6000 F un emprisonnement de dix jours à un mois.
	2561	Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
2562	2562
2563	2563	## Paragraphe 2 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.
2564	2564
2565		Article LEGIARTI000006805889
	2565	Article LEGIARTI000006805890
2566	2566
2567		Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-18, L. 122-19 et L. 122-20 et à celles de l'article R. 122-8 est punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
	2567	Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-18, L. 122-19 et L. 122-20 et à celles de l'article R. 122-8 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
2568	2568
2569		En cas de récidive dans le délai d'un an le tribunal peut prononcer, outre une amende de 6.000 F à 12.000 F (1), un emprisonnement de un mois à deux mois.
2570
2571		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2569	En cas de récidive dans le délai d'un an le tribunal peut prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
2572	2570
2573	2571	## Paragraphe 3 : Règles particulières à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants
2574	2572
2575		Article LEGIARTI000006806225
2576
2577		Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30 (alinéa 1er), est passible d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) pouvant être portée à 12.000 F (1) en cas de récidive, l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.
	2573	Article LEGIARTI000018504855
2578	2574
2579		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2575	Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30, est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe, en première infraction et en récidive, l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.
2580	2576
2581	2577	## Paragraphe 4 : Règlement intérieur
2582	2578
2583		Article LEGIARTI000006805891
2584
2585		Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39 , R. 122-12 à R. 122-16 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.
	2579	Article LEGIARTI000018504839
2586	2580
2587		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2581	Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39, R. 122-12 à R. 122-16 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
2588	2582
2589	2583	## Section 2 : Travail temporaire.
2590	2584
2591		Article LEGIARTI000006805894
2592
2593		Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :
2594
2595		1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura adressé au directeur départemental du travail et de l'emploi ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi un relevé des contrats de travail non conforme aux prescriptions de l'article R. 124-4 ;
2596
2597		2° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura enfreint les dispositions des articles R. 124-11 ou R. 124-12 ;
2598
2599		3° Le garant qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 124-27.
2600
2601		En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par les contraventions de 3ème classe.
2602
2603		Article LEGIARTI000006806234
2604
2605		Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
2606
2607		1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura conclu avec un salarié temporaire un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues par l'article L. 124-4 (2°, 4° et 5°) ;
2608
2609		2° L'entrepreneur de travail temporaire qui n'aura pas fourni au directeur départemental du travail et de l'emploi ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi, dans le délai prévu à l'article R. 124-4, le relevé des contrats de travail mentionnés à l'article L. 124-11.
2610
2611		En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par les contraventions de 4e classe.
2612
2613	2585	Article LEGIARTI000018504834
2614	2586
2615	2587	Sera punie des peines applicables aux contraventions de la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
Article LEGIARTI000006805896 L2618→2590
2618	2590
2619	2591	## Section 3 : Marchandage.
2620	2592
2621		Article LEGIARTI000006805896
	2593	Article LEGIARTI000018504815
2622	2594
2623		Toute contravention à l'article R. 125-1 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.
2624
2625		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2595	Toute contravention à l'article R. 125-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
2626	2596
2627	2597	## Section 4 : Cautionnement.
2628	2598
2629		Article LEGIARTI000006805898
2630
2631		Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
	2599	Article LEGIARTI000018504808
2632	2600
2633		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2601	Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
2634	2602
2635	2603	## Section 5 : Groupements d'employeurs
2636	2604
2637		Article LEGIARTI000006805901
	2605	Article LEGIARTI000018504799
2638	2606
2639	2607	Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 127-1 et au dernier alinéa de l'article R. 127-2 qui aura transmis des informations inexactes ou n'aura pas fait connaître leur modification dans le délai fixé auxdits articles.
2640	2608
2641		En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe sera applicable.
2642
2643	2609	Article LEGIARTI000018504803
2644	2610
2645	2611	Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 127-4 en empêchant un salarié mis à sa disposition par le groupement d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
Article LEGIARTI000006805904 L2648→2614
2648	2614
2649	2615	## Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES
2650	2616
2651		Article LEGIARTI000006805904
	2617	Article LEGIARTI000018504789
2652	2618
2653		Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
	2619	Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-3, l'organisation s'abstient, sans motif légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport et le transmet au procureur de la République.
2654	2620
2655		En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	2621	L'infraction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
2656	2622
2657		Article LEGIARTI000006805907
	2623	Article LEGIARTI000018504792
2658	2624
2659		Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	2625	Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
2660	2626
2661		L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés et, en cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
	2627	L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
2662	2628
2663	2629	Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire.
2664	2630
2665		Article LEGIARTI000006805909
2666
2667		Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-3, l'organisation s'abstient, sans motif légitime de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport et le transmet au procureur de la République.
2668
2669		L'infraction sera punie d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1).
	2631	Article LEGIARTI000018504794
2670	2632
2671		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2633	Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
2672	2634
2673	2635	## Section 1 : Salaire minimum de croissance et rémunération mensuelle minimale garantie
2674	2636
2675		Article LEGIARTI000006805913
	2637	Article LEGIARTI000006805914
2676	2638
2677		Sont passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par la section II au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
	2639	Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par la section II au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
2678	2640
2679	2641	L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
2680	2642
2681		En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une amende 6.000 F à 12.000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois.
	2643	En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
2682	2644
2683	2645	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
2684	2646
2685		En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.
2686
2687		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
2688
2689	2647	## Section 2 : Prime de transport.
2690	2648
2691	2649	Article LEGIARTI000006805916
Article LEGIARTI000006805917 L2694→2652
2694	2652
2695	2653	## Section 3 : Paiement du salaire
2696	2654
2697		Article LEGIARTI000006805917
	2655	Article LEGIARTI000006805918
2698	2656
2699		Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible d'une amende de 600 F à 1.300 F (1).
2700
2701		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3.000 F (1).
2702
2703		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2657	Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
2704	2658
2705	2659	## Section 4 : Retenues sur le salaire
2706	2660
2707		Article LEGIARTI000006805920
	2661	Article LEGIARTI000018504753
2708	2662
2709		Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles d'une amende de 1300 à 3000 F ; le tribunal peut en outre ordonner la mesure prévue à l'article L. 154-2.
	2663	Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe.
2710	2664
2711	2665	Ces peines seront indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.
2712	2666
Article LEGIARTI000006805911 L2714→2668
2714	2668
2715	2669	## Section préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
2716	2670
2717		Article LEGIARTI000006805911
	2671	Article LEGIARTI000018504777
2718	2672
2719		I. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 est passible d'une amende de 3.000 F (1) à 6.000 F (1).
	2673	I. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
2720	2674
2721	2675	L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
2722	2676
2723		En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende pourra être portée à 12.000 F (1) et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être prononcée.
2724
2725		En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.
	2677	En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
2726	2678
2727		II. Les infractions aux dispositions de l'article L. 140-7 et de l'article R. 140-2 sont passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F (2) pouvant être portée à 3.000 F (1) en cas de récidive dans le délai d'un an.
	2679	II. Les infractions aux dispositions de l'article L. 140-7 et de l'article R. 140-2 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
2728	2680
2729	2681	III. - Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article R. 140-1 est passible des peines prévues au paragraphe II ci-dessus.
2730	2682
2731		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
2732
2733		(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
2734
2735	2683	## Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti.
2736	2684
2737	2685	Article LEGIARTI000006805881
Article LEGIARTI000006805882 L2742→2690
2742	2690
2743	2691	III. Toute personne qui aura donné une date fausse à l'acte constituant un contrat d'apprentissage régi par les articles L. 111-1 à L. 114-1 sera passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.
2744	2692
2745		Article LEGIARTI000006805882
2746
2747		Sont passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les employeurs qui paient des salaires inférieurs au minimum prévu par l'article L. 117-10.
2748
2749		L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.
2750
2751		En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible d'une amende de 6.000 F à 12.000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois.
	2693	Article LEGIARTI000018504881
2752	2694
2753		En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
	2695	L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117 bis-4 et L. 117 bis-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
2754	2696
2755		En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement conformément aux dispositions de l'article 471 du Code pénal.
	2697	En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe commises en état de récidive est encourue.
2756	2698
2757		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	2699	Article LEGIARTI000018504884
2758	2700
2759		Article LEGIARTI000006806237
	2701	L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
2760	2702
2761		L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
	2703	Article LEGIARTI000018504887
2762	2704
2763		En cas de récidive, le tribunal de police peut prononcer, outre l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, un emprisonnement de huit jours au plus.
	2705	Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les employeurs qui paient des salaires inférieurs au minimum prévu par l'article L. 117-10.
2764	2706
2765		L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou de l'une de ces deux peines seulement.
	2707	L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.
2766	2708
2767		Article LEGIARTI000018504881
	2709	En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
2768	2710
2769		L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117 bis-4 et L. 117 bis-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
	2711	En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
2770	2712
2771		En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe commises en état de récidive est encourue.
	2713	Article LEGIARTI000018504891
2772	2714
2773		Article LEGIARTI000018504884
	2715	L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 117-3, L. 117-4, L. 117-6, L. 117-7, L. 117-9, L. 117-11 et L. 117 bis-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
2774	2716
2775		L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
	2717	L'employeur qui contrevient à l'article L. 117-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Article LEGIARTI000006811039 L658→658
658	658
659	659	## Chapitre II : Réglementation du travail
660	660
661		Article LEGIARTI000006811039
	661	Article LEGIARTI000018509091
662	662
663		Les infractions aux dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 et des règlements pris pour leur application sont passibles d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	663	Les infractions aux dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
664	664
665	665	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions distinctes relevées dans le procès-verbal.
666	666
667		En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
668
669		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
670
671	667	## Chapitre III : Placement et emploi
672	668
673	669	Article LEGIARTI000018509083
Article LEGIARTI000006811035 L680→676
680	676
681	677	## Chapitre Ier : Conventions relatives au travail
682	678
683		Article LEGIARTI000006811035
	679	Article LEGIARTI000006811036
684	680
685		Seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les employeurs qui paient des salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4.
	681	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1) les employeurs qui paient des salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les articles L. 814-1 à L. 814-4.
686	682
687	683	L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
688	684
689		En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende pourra être portée à 12.000 F (1) et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être prononcée.
	685	En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe (1) en récidive.
690	686
691	687	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
692	688
693		En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
694
695		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	689	(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article LEGIARTI000006810744 L874→874
874	874
875	875	## Section 1 : Travailleurs à domicile
876	876
877		Article LEGIARTI000006810744
	877	Article LEGIARTI000018515807
878	878
879		Toute contravention aux dispositions des articles L. 721-7 ou des règlements pris pour son application ainsi que des articles R. 721-3 et R. 721-9 (alinéa 1er) sera passible d'une amende de 600 à 1300 F. Dans le cas de contravention aux articles L. 721-7, aux décrets en Conseil d'Etat pris pour son application, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes à l'égard desquelles les prescriptions desdits articles n'ont pas été observées.
	879	Toute contravention aux dispositions des articles L. 721-7 ou des règlements pris pour son application ainsi que des articles R. 721-3 et R. 721-9 (alinéa 1er) sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Dans le cas de contravention aux articles L. 721-7, ou aux décrets en Conseil d'Etat pris pour son application, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes à l'égard desquelles les prescriptions desdits articles n'ont pas été observées.
880	880
881		Toute contravention aux dispositions des articles L. 721-9 (alinéa 2), L. 721-14 (alinéa 14) et L. 721-16 (1er et 3e alinéas) ou des règlements pris pour leur application sera passible d'une amende de 1300 à 3000 F. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans ces conditions illégales.
882
883		En cas de récidive dans le délai de douze mois pour les infractions visées aux alinéas précédents le contrevenant sera passible d'une amende de 3000 à 6000 F.
	881	Toute contravention aux dispositions des articles L. 721-9 (alinéa 2), L. 721-14 (alinéa 2) et L. 721-16 (1er et 3e alinéas) ou des règlements pris pour leur application sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans ces conditions illégales.
884	882
885	883	En cas de pluralité d'infractions, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes à l'égard desquelles les prescriptions de ces articles n'ont pas été observées.
886	884
Article LEGIARTI000006810746 L888→886
888	886
889	887	## Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, bobinage, de coupe de velours, de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes
890	888
891		Article LEGIARTI000006810746
	889	Article LEGIARTI000006810747
892	890
893		Les contraventions aux articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6, R. 722-1 à R. 722-11 et aux règlements pris en exécution de l'article L. 722-4 seront punies d'une amende de 600 F à 1.300 F (1).
	891	Les contraventions aux articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6, R. 722-1 à R. 722-11 et aux règlements pris en exécution de l'article L. 722-4 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
894	892
895	893	Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions distinctes.
896	894
897		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
898
899	895	## Chapitre III : Bâtiment et travaux publics.
900	896
901		Article LEGIARTI000006810748
902
903		Dans le cas où il ne serait pas donné suite à la mise en demeure prévue à l'article L. 731-11 dans le délai de quinze jours, les employeurs seront passibles d'une amende de 600 F à 1.300 F (1) prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations dont le versement leur incombait, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués. En cas de récidive les contrevenants sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (2).
904
905		Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue au présent article, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
906
907		En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions.
	897	Article LEGIARTI000018515802
908	898
909		(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
910
911		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	899	Dans le cas où il ne serait pas donné suite à la mise en demeure prévue à l'article L. 731-11 dans le délai de quinze jours, les employeurs seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations dont le versement leur incombait, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.
912	900
913	901	## Section 1 : Mines et carrières.
914	902
915		Article LEGIARTI000006810736
916
917		Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 711-1 (alinéa 1er) et à celles des décrets prévus par l'article L. 711-12 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
	903	Article LEGIARTI000018515830
918	904
919		Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
	905	Les infractions aux dispositions des articles R. 711-6 à R. 711-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
920	906
921		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	907	En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
922	908
923		Article LEGIARTI000006810738
	909	Article LEGIARTI000018515833
924	910
925		Les infractions à l'article L. 711-3 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles L. 711-3 et L. 711-4 seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
	911	Les infractions à l'article L. 711-3 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles L. 711-3 et L. 711-4 seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
926	912
927		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	913	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
928	914
929	915	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa 1er du présent article.
930	916
931	917	En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
932	918
933		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
934
935		Article LEGIARTI000006810740
	919	Article LEGIARTI000018515837
936	920
937		Les infractions aux dispositions des articles R. 711-6 à R. 711-11 sont punies d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
	921	Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions de l'article L. 711-1 (alinéa 1er) et à celles des décrets prévus par l'article L. 711-12 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
938	922
939		En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis d'une amende de 6.000 F à 12.000 F (1) et d'un emprisonnement d'une durée de un mois à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
940
941		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	923	Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
942	924
943	925	## Section 2 : Délégués mineurs.
944	926
945		Article LEGIARTI000006810742
	927	Article LEGIARTI000018515819
946	928
947		Les infractions aux articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5 (alinéa 1er), L. 712-27, R. 712-1 (alinéa 1er) et R. 712-5 seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
948
949		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	929	Les infractions aux articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5 (alinéa 1er), L. 712-27, R. 712-1 (alinéa 1er) et R. 712-5 seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
950	930
951	931	## Chapitre V : Voyageurs, représentants et placiers.
952	932
953		Article LEGIARTI000006810750
	933	Article LEGIARTI000018515797
954	934
955		Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle prévue par l'article L. 751-13 ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte, ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13, seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F.
	935	Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle prévue par l'article L. 751-13 ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte, ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13, seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
956	936
957	937	## Section 1 : Journalistes professionnels.
958	938
959		Article LEGIARTI000006810752
960
961		Sont passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions à l'article L. 761-13 ainsi qu'aux règlements pris pour son application.
	939	Article LEGIARTI000018515790
962	940
963		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	941	Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, les infractions à l'article L. 761-13 ainsi qu'aux règlements pris pour son application.
964	942
965		L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires à celles de l'article L. 761-13.
	943	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
966	944
967		En cas de pluralité de contravention entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
	945	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires à celles de l'article L. 761-13.
968	946
969		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	947	En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
970	948
971	949	## Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres.
972	950
973		Article LEGIARTI000006810754
974
975		Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-5, L. 762-6, L. 762-7, L. 762-8 et L. 762-10 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
	951	Article LEGIARTI000006810755
976	952
977		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	953	Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5, L. 762-6, L. 762-7, L. 762-8 et L. 762-10 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
978	954
979		Article LEGIARTI000006810757
	955	Article LEGIARTI000006810758
980	956
981		Toute infraction aux dispositions des articles R. 762-11, R. 762-12 et R. 762-13 sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1). En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
982
983		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	957	Toute infraction aux dispositions des articles R. 762-11, R. 762-12 et R. 762-13 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
984	958
985	959	## Chapitre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison.
986	960
987		Article LEGIARTI000006810760
	961	Article LEGIARTI000018515767
988	962
989		Les infractions aux dispositions des articles L. 711-8, L. 711-9, L. 772-2 et R. 773-1 à R. 773-12 seront punies d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	963	Les infractions aux dispositions des articles L. 711-8, L. 711-9, L. 772-2 et R. 773-1 à R. 773-12 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
990	964
991	965	## Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises (Halles de Paris)
992	966
993		Article LEGIARTI000006810762
	967	Article LEGIARTI000018515762
994	968
995		Sont passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 783-1 à L. 783-8 ainsi qu'aux règlements pris pour son application.
	969	Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux articles L. 783-1 à L. 783-8 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application.
996	970
997		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
	971	En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
998	972
999	973	L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires à celles des articles L. 783-1 à L. 783-8.
1000	974
1001	975	En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
1002	976
1003		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
1004
1005	977	## Paragraphe 1 : Fonctions des délégués mineurs.
1006	978
1007	979	Article LEGIARTI000018516564

Article LEGIARTI000006810383 L92→92
92	92
93	93	## Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
94	94
95		Article LEGIARTI000006810383
	95	Article LEGIARTI000018507993
	96
	97	L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
	98
	99	Article LEGIARTI000018507996
96	100
97	101	Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
98	102
Article LEGIARTI000018507993 L100→104
100	104
101	105	2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
102	106
103		En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
104
105		Article LEGIARTI000018507993
106
107		L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
108
109	107	## Chapitre Ier : Services de contrôle
110	108
111		Article LEGIARTI000006810380
112
113		Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.
	109	Article LEGIARTI000018508010
114	110
115		En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.
	111	Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
116	112
117	113	## Chapitre Ier : Inspection du travail.
118	114

Article LEGIARTI000006805294 L426→426
426	426
427	427	## Section 1 : Conciliation
428	428
429		Article LEGIARTI000006805294
	429	Article LEGIARTI000018507009
430	430
431	431	Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparait pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 rapport en est établi par le président de la commission et transmis au parquet.
432	432
433		L'infraction sera passible d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1).
434
435		(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	433	L'infraction sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
436	434
437	435	## Section 2 : Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation.
438	436