Version du 1990-01-12

N
Nomoscope
12 janv. 1990 c7e840b6a2bbd5286cce45ff0f42d624de810764
Version précédente : 2f4697ed
Résumé IA

Ce changement simplifie le régime financier des associations pour l'emploi en supprimant la limite stricte imposant que les fonds détenus ne dépassent pas le quart des contributions de l'année précédente. Désormais, l'intégralité des fonds disponibles est systématiquement versée à l'union nationale interprofessionnelle, qui assure leur gestion selon les modalités fixées par arrêté. Pour les citoyens et les acteurs du marché du travail, cela élimine la contrainte de réserve de trésorerie au niveau des associations locales, centralisant ainsi la gestion des ressources pour une meilleure fluidité des aides à l'emploi.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -6

Article LEGIARTI000006644698 L754→754
754754
755755Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur d'Etat prévu à l'article D. 352-8 .
756756
757**Article LEGIARTI000006644698**
758
759Les fonds détenus par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peuvent, en aucun cas, dépasser le quart des contributions perçues par cette Assedic au cours de l'année précédente.
760
761Le surplus éventuel de ces fonds doit être viré à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui les gère, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 352-4 pour le compte de l'Assedic à qui ils appartiennent.
762
763757**Article LEGIARTI000006644700**
764758
765759Un contrôleur d'Etat exerce son contrôle sur les organismes visés à l'article D. 352-1 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
Article LEGIARTI000018517282 L778→772
778772
779773Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. A défaut de décision expresse dans un délai de trois semaines à dater du dépôt de la délibération auprès des services du ministère chargé du travail, celle-ci est considérée comme approuvée.
780774
775**Article LEGIARTI000018517282**
776
777Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 352-4.
778
781779**Article LEGIARTI000018517285**
782780
783781L'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) établit à la fin de chaque mois et de chaque année un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 352-1, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.