Version du 1976-08-17

Nomoscope

17 août 1976 c79ebe90098f4a1f93d402f649e0963e92aee08c

Version précédente : 4b3217fc

Résumé IA

Ces changements modifient le cadre juridique en supprimant une obligation spécifique imposée aux très grandes entreprises de plus de cinq mille salariés pour assurer le réentraînement des malades et blessés, tout en renforçant et en clarifiant les droits des travailleurs handicapés en matière de reclassement et d'aides financières. Les droits concernés concernent principalement l'accès à la formation professionnelle, à la rééducation et à l'aménagement des postes pour les personnes en situation de handicap, ainsi que les obligations des comités d'entreprise concernant l'organisation du travail. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection et un accompagnement plus structuré pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, tandis que les très grandes entreprises voient leurs obligations directes de rééducation interne potentiellement allégées ou redéfinies.

Informations

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Article LEGIARTI000006648771 L64→64
64	64
65	65	En cas de licenciement, la durée de préavis déterminée en application des articles L. 122-5 et suivants est doublée pour les mutilés atteints d'une invalidité au moins égale à 60 p. 100 ainsi que pour les travailleurs handicapés comptant pour deux unités au titre de l'article L. 323-22, sans toutefois, que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de deux mois la durée du délai-congé à moins que les règlements de travail, les conventions collectives ou, à défaut, les usages, ne prévoient un délai-congé d'une durée supérieure.
66	66
67		## READAPTATION - REEDUCATION - FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL .
68
69		Article LEGIARTI000006648771
70
71		Tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de cinq mille ouvriers doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements.
72
73		Les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'alinéa précédent sont fixées par règlement d'administration publique.
74
75	67	## FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .
76	68
77	69	Article LEGIARTI000006648728

Article LEGIARTI000006649852 L134→134
134	134
135	135	Sauf dans les cas énumérés par le décret prévu à l'article L. 443-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne peuvent leur être délivrées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres, à moins que les salariés aient, auparavant, atteint l'âge de soixante-cinq ans.
136	136
137		## AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
138
139		Article LEGIARTI000006649852
140
141		Sans préjudice de l'application des règles figurant à l'article L. 432-4 du code du travail, le comité d'entreprise est associé à la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du travail soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale qu'il crée à cet effet conformément aux articles L. 434-3 et R. 432-7 du code du travail.
142
143		Le comité d'entreprise est à ce titre obligatoirement consulté avant l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation du travail, avant toute transformation importante de postes de travail découlant de la modification de l'outillage ou de l'organisation du travail, avant les modifications des cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du travail, ainsi qu'avant la réalisation de tout aménagement important intéressant l'ambiance et la sécurité du travail.
144
145		La création de la commission spéciale prévue à l'alinéa 1er du présent article est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés. Cette commission se réunit au moins deux fois par an .
146
147	137	## ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS .
148	138
149	139	Article LEGIARTI000006649712

Article LEGIARTI000006648758 L112→112
112	112
113	113	Les membres de la commission mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des handicapés sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.
114	114
	115	Article LEGIARTI000006648758
	116
	117	L'emploi et le reclassement des personnes handicapées constituent un élément de la politique de l'emploi et sont l'objet de concertation notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, les organismes ou associations de handicapés et les organismes ou associations spécialisés.
	118
	119	Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, complétée éventuellement par un réentraînement à l'effort :
	120
	121	L'orientation ;
	122
	123	La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure, le cas échéant, un réentraînement scolaire ;
	124
	125	Le placement.
	126
	127	L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements, organismes et employeurs mentionnés à l'article L. 323-12 afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. Cette aide peut concerner, notamment, l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail. Elle peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
	128
115	129	Article LEGIARTI000006648765
116	130
117	131	Sont assujettis aux dispositions de la présente section :
Article LEGIARTI000006648680 L132→146
132	146
133	147	## SOUS-SECTION 2 : READAPTATION - REEDUCATION - FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL.
134	148
	149	Article LEGIARTI000006648680
	150
	151	Tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées ci-dessus peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle, soit dans un centre public ou privé institué ou agréé conformément à la législation spéciale dont relève l'intéressé, soit dans un centre collectif ou d'entreprise créé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle soit chez un employeur dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
	152
	153	Les conventions conclues en application de l'article L. 920-3 entre l'Etat et les établissements et centres de formation professionnelle déterminent, s'il y a lieu, les conditions d'admission en fonction des difficultés particulières rencontrées par les diverses catégories de travailleurs handicapés.
	154
135	155	Article LEGIARTI000006648683
136	156
137	157	Il n'est pas dérogé pour l'application des articles L. 323-15 et L. 323-16 aux dispositions ci-après énumérées :
Article LEGIARTI000006648772 L152→172
152	172
153	173	Ces primes ne se cumulent pas avec les primes de même nature dont le travailleur handicapé pourrait bénéficier au titre de la législation dont il relève.
154	174
	175	Article LEGIARTI000006648772
	176
	177	Tout établissement, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de cinq mille salariés doit assurer, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements.
	178
	179	Les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'alinéa précédent sont fixées par règlement d'administration publique.
	180
155	181	## SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE.
156	182
157	183	Article LEGIARTI000006648686