Version du 1985-08-06

Nomoscope

6 août 1985 c734a95149a116bc9392060e8f5996262406bcc2

Version précédente : ea983832

Résumé IA

Ce changement introduit un cadre juridique structuré pour le Fonds national de l'emploi, permettant au ministre d'engager des actions de reclassement et d'attribuer diverses allocations temporaires en cas de déséquilibre grave de l'emploi. Les droits des salariés évoluent ainsi vers une protection financière accrue, notamment via des aides pour le déclassement professionnel, la conversion ou le passage au temps partiel, tout en clarifiant le statut de ces versements comme étant saisissables. Pour les citoyens, l'impact majeur réside dans l'instauration de filets de sécurité concrets facilitant la transition professionnelle lors de mutations économiques ou techniques.

Informations

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Article LEGIARTI000006648728 L12→12
12	12
13	13	## FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .
14	14
15		Article LEGIARTI000006648728
16
17		Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. L'action des pouvoirs publics en ce domaine s'exerce notamment selon les modalités ci-après.
18
19	15	Article LEGIARTI000006648732
20	16
21	17	Des primes de transfert et des indemnités de frais de transport, de déménagement et de réinstallation sont attribuées aux travailleurs privés d'emploi qui, après avoir suivi un stage de formation professionnelle ou en avoir été dispensés après examen de leurs références professionnelles, quittent une région de sous-emploi constaté ou prévu afin d'occuper un emploi correspondant à leur qualification dans une région où existent des besoins de main-d'oeuvre.

Article LEGIARTI000006648738 L1→1
	1	## SECTION 1 : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
	2
	3	Article LEGIARTI000006648738
	4
	5	Dans les régions ou à l'égard des professions astreintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail après avis du comité supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution.
	6
	7	Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :
	8
	9	1\. Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;
	10
	11	2\. Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs , lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier d'une mesure de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaires.
	12
	13	3\. Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé avec leur accord en emploi à mi-temps au titre d'un contrat de solidarité.
	14
	15	4\. Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu.
	16
	17	En outre, le ministre chargé du travail peut, après avis du comité supérieur de l'emploi, accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel.
	18
	19	Les allocations versées en application du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
	20
	21	Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
	22
1	23	## SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
2	24
3	25	Article LEGIARTI000006648640

Article LEGIARTI000006648729 L68→68
68	68
69	69	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
70	70
	71	Article LEGIARTI000006648729
	72
	73	Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à des emplois nouveaux salariés de l'industrie ou du commerce. L'action des pouvoirs publics en ce domaine, qui peut se conjuguer avec celle des partenaires sociaux organisée par le moyen d'accords professionnels ou interprofessionnels, s'exerce notamment selon les modalités ci-après.
	74
71	75	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail.
72	76
73	77	Article LEGIARTI000006648310