Version du 1998-01-16

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16 janv. 1998 c5acfb1bc3e6f259328a400b6a7e188df5b70adc

Version précédente : c16ac5dd

Résumé IA

Ces changements de codification réorganisent les dispositions relatives aux contrats de qualification et introduisent un nouveau cadre juridique pour le contrat d'orientation, sans modifier les droits salariaux ou les règles de déduction des avantages en nature pour les jeunes. Les citoyens bénéficiaires conservent donc les mêmes garanties de rémunération minimale et d'exonération de cotisations, tandis que de nouvelles obligations administratives sont imposées aux employeurs pour structurer les parcours d'orientation professionnelle. L'impact principal réside dans la clarification des procédures de dépôt de dossier et l'élargissement de l'offre de formation pour les jeunes en insertion.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +220 -34

Article LEGIARTI000006645507 L830→830
830	830
831	831	## Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
832	832
833		Article LEGIARTI000006645507
834
835		Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L. 981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat :
836
837		a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :
838
839		\- à 30 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
840
841		\- à 45 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
842
843		b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :
844
845		\- 50 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
846
847		\- 60 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
848
849		c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
850
851		\- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 65 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
852
853		\- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
854
855		Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
856
857		Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués ci-dessus.
858
859		L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C.
860
861		Article LEGIARTI000006645508
862
863		Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
864
865		Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
866
867	833	Article LEGIARTI000006645510
868	834
869	835	La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :
Article LEGIARTI000006645595 L1200→1166
1200	1166
1201	1167	Lorsque le renouvellement du contrat d'insertion professionnelle s'effectue dans le cas défini à l'alinéa 2 de l'article L. 981-9-1, le salaire perçu par le jeune est maintenu.
1202	1168
	1169	## Section 1 : Contrat de qualification
	1170
	1171	Article LEGIARTI000006645595
	1172
	1173	Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L. 981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat :
	1174
	1175	a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :
	1176
	1177	\- à 30 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
	1178
	1179	\- à 45 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
	1180
	1181	b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :
	1182
	1183	\- 50 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
	1184
	1185	\- 60 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
	1186
	1187	c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :
	1188
	1189	\- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 65 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;
	1190
	1191	\- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 75 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.
	1192
	1193	Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
	1194
	1195	Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués ci-dessus.
	1196
	1197	L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
	1198
	1199	Article LEGIARTI000006645599
	1200
	1201	Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
	1202
	1203	Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
	1204
	1205	## Section 2 : Contrat d'orientation
	1206
	1207	Article LEGIARTI000006645538
	1208
	1209	L'employeur est tenu de déposer à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dès la conclusion du contrat, un dossier composé des pièces suivantes :
	1210
	1211	1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à l'article D. 981-4 ;
	1212
	1213	2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 981-5.
	1214
	1215	Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.
	1216
	1217	Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
	1218
	1219	L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
	1220
	1221	Article LEGIARTI000006645544
	1222
	1223	A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
	1224
	1225	a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 % du SMIC ;
	1226
	1227	b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 % du SMIC ;
	1228
	1229	c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 % du SMIC.
	1230
	1231	Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
	1232
	1233	Article LEGIARTI000006645547
	1234
	1235	Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
	1236
	1237	Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal à 75 % du salaire.
	1238
	1239	Article LEGIARTI000006645603
	1240
	1241	La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 981-5.
	1242
	1243	La convention doit préciser :
	1244
	1245	a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
	1246
	1247	b) Les modalités d'organisation de ces actions ;
	1248
	1249	c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.
	1250
	1251	Article LEGIARTI000006645609
	1252
	1253	Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'article D. 981-3 comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
	1254
	1255	a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;
	1256
	1257	b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
	1258
	1259	c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
	1260
	1261	d) Le nom et la qualification du tuteur ;
	1262
	1263	e) La durée hebdomadaire du travail.
	1264
	1265	Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet au jeune concerné un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.
	1266
	1267	Article LEGIARTI000006645614
	1268
	1269	Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de désigner un tuteur chargé du suivi du jeune et de la coordination avec l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.
	1270
	1271	Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, l'orientation des jeunes en vue de leur permettre à terme soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une qualification notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.
	1272
	1273	Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active d'emploi.
	1274
	1275	Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 981-7 et à 20 % de la durée du contrat pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans mentionnés au même alinéa.
	1276
	1277	Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 981-3 a été conclue.
	1278
	1279	## Section 3 : Contrat d'adaptation
	1280
	1281	Article LEGIARTI000006645550
	1282
	1283	Le contrat d'adaptation prévu à l'article L. 981-6 s'adresse à des demandeurs d'emploi âgés de seize à vingt-cinq ans pour lesquels un complément de formation est nécessaire en vue de leur permettre de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi.
	1284
	1285	Les stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire, les périodes de formation obligatoires pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats d'adaptation.
	1286
	1287	Article LEGIARTI000006645553
	1288
	1289	Si le contrat d'adaptation est à durée déterminée, sa durée est comprise entre six et douze mois.
	1290
	1291	Si le contrat est à durée indéterminée, la période d'adaptation incluant la formation prévue à l'article D. 981-13 est comprise entre six et douze mois.
	1292
	1293	La durée hebdomadaire de l'activité du jeune en contrat d'adaptation incluant le temps passé en formation ne peut ni déroger à la durée normale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni correspondre à un horaire à temps partiel tel que défini à l'article L. 212-4-2.
	1294
	1295	Article LEGIARTI000006645556
	1296
	1297	Le contrat d'adaptation conclu entre le jeune et l'employeur comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
	1298
	1299	a) La nature et la durée du contrat de travail ;
	1300
	1301	b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
	1302
	1303	c) La répartition entre les enseignements généraux, professionnels et technologiques et la formation pratique en entreprise ;
	1304
	1305	d) Le nom et la qualification du tuteur ;
	1306
	1307	e) Le lieu de travail et la durée hebdomadaire de travail.
	1308
	1309	Lors de la conclusion du contrat d'adaptation, l'employeur remet au jeune concerné un document écrit signé par l'employeur, le tuteur et le jeune et précisant les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation.
	1310
	1311	Le contrat d'adaptation peut comporter une période d'essai.
	1312
	1313	Article LEGIARTI000006645559
	1314
	1315	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques hors poste de travail sont dispensés dans un organisme de formation public ou privé, interne ou externe à l'entreprise.
	1316
	1317	L'acquisition du savoir-faire en rapport avec les enseignements généraux reçus est donnée dans l'entreprise, au poste de travail, ou, pour les entreprises de travail temporaire, lors des missions définies à l'article L. 124-2.
	1318
	1319	L'employeur assure au jeune, pendant les horaires de travail, une formation en alternance lui permettant de s'adapter à l'emploi considéré.
	1320
	1321	Article LEGIARTI000006645562
	1322
	1323	La durée de la formation prévue au contrat est de 200 heures. A titre dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans les limites et selon les critères définis par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'entreprise demande le remboursement de la formation.
	1324
	1325	Article LEGIARTI000006645565
	1326
	1327	Pendant la durée du contrat, s'il est à durée déterminée, et pendant la période de formation, s'il est à durée indéterminée, le jeune perçoit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables spécifiques aux titulaires de ces contrats, une rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise pour les salariés de la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi ou au type d'emploi occupé, sous réserve que cette rémunération ne soit pas inférieure au salaire minimum de croissance.
	1328
	1329	Article LEGIARTI000006645569
	1330
	1331	Le contrat d'adaptation, accompagné du document d'information mentionné à l'article D. 981-11, doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
	1332
	1333	Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure que le contrat est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
	1334
	1335	Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
	1336
	1337	L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
	1338
	1339	Article LEGIARTI000006645571
	1340
	1341	A l'issue du contrat, ou de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, une évaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée à l'initiative de l'employeur avec la participation du tuteur. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite qui est remise au jeune.
	1342
	1343	## Section 4 : Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation
	1344
	1345	Article LEGIARTI000006645573
	1346
	1347	Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des jeunes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.
	1348
	1349	Article LEGIARTI000006645576
	1350
	1351	L'employeur choisit, avec son accord, un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification, qui devra être au moins égal à celui du jeune et de l'objectif à atteindre. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
	1352
	1353	Le tuteur suit les activités de trois jeunes au plus, tous contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage confondus. Lorsque l'employeur assume ce suivi, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
	1354
	1355	Toutefois, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat d'insertion en alternance est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice dans les conditions prévues par l'article L. 124-21 ou d'une entreprise membre du groupement visé à l'article L. 127-1, l'employeur peut déroger aux dispositions des deux alinéas précédents sous réserve que l'entreprise utilisatrice ou le membre du groupement ait désigné un tuteur répondant aux conditions précitées ; l'exercice des fonctions tutorales est réparti entre le tuteur désigné par l'employeur et le tuteur désigné par l'entreprise utilisatrice ou le membre du groupement.
	1356
	1357	Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de formation ou d'adaptation et participe à l'évaluation du jeune.
	1358
	1359	L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions.
	1360
	1361	Article LEGIARTI000006645580
	1362
	1363	L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat qui interviendrait avant son terme.
	1364
	1365	## Section 5 : Dispositions financières
	1366
	1367	Article LEGIARTI000006645583
	1368
	1369	Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
	1370
	1371	Article LEGIARTI000006645586
	1372
	1373	Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1, les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 précité de la loi de finances pour 1985 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
	1374
	1375	\- accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter dudit article 30 ;
	1376
	1377	\- initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;
	1378
	1379	\- contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels ;
	1380
	1381	\- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans l'entreprise ;
	1382
	1383	\- assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement du jeune à l'extérieur de l'entreprise.
	1384
	1385	Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport. Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 1 500 F par mois et par jeune, pendant une durée maximale de six mois.
	1386
	1387	La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa, correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, s'effectue à la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au premier alinéa. Ces justificatifs comprennent au moins une copie du contrat de travail, une attestation de l'emploi du jeune dans l'établissement et les noms et qualités du ou des tuteurs.
	1388
1203	1389	## Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
1204	1390
1205	1391	Article LEGIARTI000006645593