Version du 1998-01-01

Nomoscope

1 janv. 1998 c16ac5dd0e1a6e3eccfdd061a7ccf3cdda886f6e

Version précédente : 6e8ed468

Résumé IA

Ces changements étendent l'éligibilité aux contrats emploi-solidarité aux jeunes de 18 à 26 ans résidant dans des quartiers prioritaires, sans condition de préalable, et instaurent une indemnité forfaitaire annuelle pour les conseillers du salarié ayant effectué au moins quatre interventions. Ces modifications renforcent l'accès à l'emploi pour les jeunes en difficulté et améliorent la reconnaissance financière des représentants du personnel. Les citoyens concernés bénéficient ainsi de nouvelles opportunités de recrutement et d'une meilleure protection de leurs droits syndicaux.

Informations

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Article LEGIARTI000006648171 L132→132
132	132
133	133	Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois .
134	134
135		Article LEGIARTI000006648171
	135	Article LEGIARTI000006648172
136	136
137	137	I. - L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-7 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité. Peuvent être embauchées à ce titre des personnes qui, au moment de leur entrée en contrat emploi-solidarité, étaient âgées de cinquante ans ou plus et demandeurs d'emploi depuis au moins un an, ou bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, ou demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1.
138	138
139		Peuvent également être embauchés à ce titre, sans avoir effectué préalablement un contrat emploi-solidarité, les jeunes âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel.
140
141	139	La durée de ces conventions ne peut excéder douze mois, renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.
142	140
143	141	Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de droit privé passé en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, sa durée ne peut excéder soixante mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 et du troisième alinéa de l'article L. 122-1 relatives au nombre maximum des renouvellements ne lui sont pas applicables.

Article LEGIARTI000018516964 L320→320
320	320
321	321	En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
322	322
	323	Article LEGIARTI000018516964
	324
	325	Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.
	326
323	327	Article LEGIARTI000018516971
324	328
325	329	Les listes visées à l'article D. 122-3 sont soumises à révision tous les trois ans Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.