Version du 1987-02-28

Nomoscope

28 févr. 1987 c2b323caca20b4886e4b98f556c339b6cf6f83cf

Version précédente : afa27e76

Résumé IA

Ces changements introduisent un dispositif de chômage partiel pour prévenir les licenciements économiques dans les régions en difficulté, tout en supprimant les lourdes procédures administratives d'autorisation préalable pour les embauches et les consultations obligatoires des comités. Les droits des citoyens évoluent vers une meilleure protection de l'emploi grâce à l'indemnisation des heures non travaillées, tandis que les employeurs sont libérés de contraintes bureaucratiques lourdes pour recruter. L'impact principal est une simplification des démarches pour les entreprises et une sécurisation accrue des revenus des salariés face aux fluctuations d'activité.

Informations

Ce qui a changé 9 fichiers +311 -303

Article LEGIARTI000006648278 L92→92
92	92
93	93	Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
94	94
	95	## Section 3 : Chômage partiel.
	96
	97	Article LEGIARTI000006648278
	98
	99	En vue d'éviter des licenciements pour cause économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret.
	100
	101	Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat, par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises, des indemnités complémentaires dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail.
	102
95	103	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail.
96	104
97	105	Article LEGIARTI000006648310

Article LEGIARTI000006808715 L68→68
68	68
69	69	Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations spéciales versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d'après les rémunérations, sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d assurance chômage au titre des douze mois civils précèdant le dernier jour de travail payé à l interessé . Il est revalorisé dans des conditions et suivant des modalités définies par décret .
70	70
71		## C : CONSULTATION.
72
73		Article LEGIARTI000006808715
74
75		Les conventions mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-4 sont, avant leur conclusion, soumises pour avis :
76
77		A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
78
79		Au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la République de région ;
80
81		Au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la République de département.
82
83		Article LEGIARTI000006809538
84
85		Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les projets de convention mentionnés aux articles R. 322-2, R. 322-6 et R. 322-7.
86
87	71	## SOUS-SECTION 1 : OBLIGATIONS DE EMPLOYEURS.
88	72
89	73	Article LEGIARTI000006809561
Article LEGIARTI000006809066 L264→248
264	248
265	249	## SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
266	250
267		Article LEGIARTI000006809066
268
269		Les employeurs des professions et établissements prévus à l'article L. 321-1 (1.) sont tenus d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
270
271		Ce relevé doit contenir les mentions
272
273		suivantes :
274
275		1\. Nom et adresse de l'employeur ;
276
277		2\. Nature de l'activité de l'entreprise ;
278
279		3\. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;
280
281		4\. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.
282
283		Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.
284
285		Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les quarante-huit heures suivant l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.
286
287		Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette mention est certifiée exacte par l'employeur.
288
289		Article LEGIARTI000006809070
290
291		Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du ou des contrats de travail, adresser une demande d'autorisation au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
292
293		Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
294
295		1\. Les nom et adresse de l'employeur ;
296
297		2\. La nature de l'activité de l'entreprise ;
298
299		3\. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification de la ou des personnes pour qui l'autorisation est demandée ;
300
301		4\. Le nom et l'adresse du précédent employeur, s'il y en a eu un ; à défaut, la demande précise s'il s'agit d'un travailleur privé d'emploi ou d'un travailleur devant occuper un premier emploi ;
302
303		5\. L'emploi et la qualification qui seront attribués à la personne embauchée ;
304
305		6\. Le cas échéant, le nombre des licenciements pour cause économique opérés au cours des douze mois précédents dans l'établissement dans lequel le ou les recrutements sont envisagés.
306
307		La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de celle-ci.
308
309		Cette décision comporte soit l'admission ou le rejet de la demande présentée par l'employeur, soit la prorogation du délai ci-dessus pour une durée de sept jours au plus.
310
311		A défaut de réception d'une décision dans le délai susindiqué, l'autorisation demandée est réputée acquise.
312
313		Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande.
314
315		La décision est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre qui en avise l'employeur par lettre recommandée.
316
317		Cette lettre peut être remplacée par une notification accompagnée d'un reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse de recevoir notification, il fait mention de ce refus sur ledit reçu.
318
319		Lorsqu'un employeur est conjointement assujetti aux dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 321-1, la demande doit comporter :
320
321		1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus ; toutefois pour l'application de l'article L. 122-1-1 (2°) les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse prévus au 3° ci-dessus pourront être fournis au plus tard à la date de recrutement du salarié ;
322
323		2° Les justifications du recours au contrat à durée déterminée ;
324
325		3° Le cas échéant les informations mentionnées au 3° de l'article D. 121-5.
326
327		Dans ce cas la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de celle-ci.
328
329		A défaut de réception d'une décision dans ce délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.
330
331		Article LEGIARTI000006809073
332
333		Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-2 (2.) qui désire licencier un salarié doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Cette demande, datée et signée,
334
335		doit comporter, outre les indications prévues à l'article R. 321-2 ci-dessus (1., 2., 3.), les motifs invoqués pour justifier le licenciement.
336
337		Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux employeurs qui relèvent du régime fixé par l'article R. 321-8.
338
339		La décision statuant sur la demande prévue au premier alinéa du présent article est prise dans les conditions de forme et de délai définies à l'article R. 321-2.
340
341		Article LEGIARTI000006809078
342
343		Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent, en vertu des articles R. 321-2 sous réserve de l'avant-dernier alinéa et de l'article R. 321-3, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
344
345	251	Article LEGIARTI000006809084
346	252
347	253	Dans tout établissement ou profession relevant de l'article L. 321-1, les engagements, licenciements et démissions ainsi que l'expiration des contrats à durée déterminée sont consignés sur un registre spécial constamment tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que des délégués du personnel.
Article LEGIARTI000006809089 L356→262
356	262
357	263	Lorsque l'employeur d'au moins un salarié permanent fait appel à au moins un travailleur mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, il est en outre tenu de consigner sur ce registre, pour chaque travailleur mis à disposition, les indications prévues aux 1. et 2. de l'alinéa précédent avec la mention " travailleur employé à titre temporaire ". Le nom et l'adresse de l'entrepreneur de travail temporaire doivent également être précisés.
358	264
359		Article LEGIARTI000006809089
360
361		Les attributions conférées par les articles R. 321-2 et R. 321-3 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
362
363		Les dispositions de l'article R. 321-4 sont applicables à ces fonctionnaires.
364
365		Article LEGIARTI000006809093
366
367		Sous réserve des sanctions pénales prévues par les articles L. 361-1 et R. 362-1 (alinéa 2) les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.
368
369		## SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIALES.
370
371		Article LEGIARTI000006809096
372
373		Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes :
374
375		1\. Nom et adresse de l'employeur ;
376
377		2\. Nature de l'activité de l'entreprise ;
378
379		3\. Nom, prénoms, nationalité, date et naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ;
380
381		4\. Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ;
382
383		5\. Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées ;
384
385		6\. Mesures prises éventuellement pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ;
386
387		7\. Calendier prévisionnel des licenciements.
388
389		La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur soit dans le délai de trente jours /M/prévu à l'article L. 321-9 (alinéa 1er) s'il s'agit d'un licenciement collectif, soit dans un délai de sept jours prévu à l'alinéa 2 du même article s'il s'agit d'un licenciement individuel/M/DECR.0295 02-04-1976 :
390
391		établi par l'article L. 321-9 (1er alinéa) lorsqu'il s'agit d'un licenciement relevant dudit alinéa, soit dans le délai de sept jours établi par l'article L. 321-9 (2. alinéa) lorsqu'il s'agit des autres cas de licenciement pour cause économique// . Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus.
392
393		Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation.
394
395		A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.
396
397		Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande.
398
399		Article LEGIARTI000006809099
400
401		Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
402
403		Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
404
405		Article LEGIARTI000006809103
406
407		La demande d'avis sur le projet de licenciement pour motif économique faite par l'administrateur ou, à défaut, par l'employeur ou le liquidateur, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 321-7 comporte les informations suivantes :
408
409		1° Nom et adresse de l'employeur;
410
411		2° Nature de l'activité de l'entreprise;
412
413		3° Date à laquelle a été prononcé le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire;
414
415		4° Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement;
416
417		5° Nombre de salariés dont le licenciement est envisagé;
418
419		6° Catégorie professionnelle concernée;
420
421		7° Nombre de salariés permanents ou non, employés dans l'établissement;
422
423		8° Mesures prises pour éviter des licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité;
424
425		9° Calendrier prévisionnel des licenciements.
426
427		Le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-10 ou l'avis du représentant des salariés dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises est transmis à l'autorité administrative avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 321-7.
428
429		Article LEGIARTI000006809106
430
431		Sous réserve des sanctions pénales prévues par les articles L. 321-11 et R. 362-1 (alinéa 3) ainsi que des dispositions de l'article L. 321-12, les décisions prises en vertu des articles précédents ne portent pas atteinte aux dispositions de droit commun qui régissent les rapports entre employeurs et salariés.
432
433	265	## SOUS-SECTION 1 : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
434	266
435	267	Article LEGIARTI000006809178
Article LEGIARTI000006809937 L449→281
449	281	L'office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.
450	282
451	283	Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à apporter éventuellement au rapatriement des immigrants.
452
453		## SECTION 1 : CONTROLE DE L'EMPLOI
454
455		Article LEGIARTI000006809937
456
457		Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.
458
459		Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3.
460
461		Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à l'article R. 321-8.

Article LEGIARTI000006808716 L26→26
26	26
27	27	Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans la région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4, notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la région concernée en matière d'emploi.
28	28
	29	Article LEGIARTI000006808716
	30
	31	Les conventions mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-4, à l'exception des conventions conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés sur une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis :
	32
	33	A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
	34
	35	Au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la République de région ;
	36
	37	Au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'elles relèvent de la compétence du commissaire de la République de département.
	38
	39	Article LEGIARTI000018515374
	40
	41	Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les projets de convention mentionnés aux articles L. 322-2 à L. 3221-4.
	42
	43	Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité d'entreprise prévues à l'article L. 321-2.
	44
29	45	## Section 2 : Dispositions générales.
30	46
31	47	Article LEGIARTI000006809136
Article LEGIARTI000006809074 L1130→1146
1130	1146
1131	1147	L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
1132	1148
	1149	## Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000006809074
	1152
	1153	L'envoi d'informations et de documents prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-4 est fait au directeur départemental du travail et de l'emploi.
	1154
	1155	Article LEGIARTI000006809079
	1156
	1157	La notification prévue à l'article L. 321-7 est adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi par lettre recommandée. Outre les renseignements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 321-7, elle précise :
	1158
	1159	1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
	1160
	1161	2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
	1162
	1163	3° Le nombre des licenciements envisagés ;
	1164
	1165	4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en vertu de l'article L. 321-4.
	1166
	1167	A l'issue de l'unique ou de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-3, l'employeur est en outre tenu d'indiquer au directeur départemental du travail et de l'emploi :
	1168
	1169	1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
	1170
	1171	2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements, aux mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 ainsi qu'au calendrier de leur mise en oeuvre.
	1172
	1173	Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise, ni délégués du personnel, les renseignements prévus à l'alinéa précédent sont adressés au directeur départemental du travail et de l'emploi en même temps que la notification.
	1174
	1175	En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues aux articles L. 433-13 et L. 423-18, l'employeur doit joindre à la notification le procès-verbal de carence établi conformément auxdits articles.
	1176
	1177	Article LEGIARTI000006809085
	1178
	1179	Le délai dont dispose le directeur départemental du travail et de l'emploi pour procéder aux vérifications prévues au troisième alinéa de l'article L. 321-7 court à compter de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement.
	1180
	1181	L'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi prévu au sixième alinéa de l'article L. 321-7 est adressé à l'employeur par lettre recommandée.
	1182
	1183	Cette lettre peut être remplacée par une remise en main propre accompagnée d'un reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse cette remise, il en est fait mention sur le reçu.
	1184
	1185	Article LEGIARTI000006809090
	1186
	1187	L'information sur le projet de licenciement pour motif économique donnée par l'administrateur ou, à défaut, par l'employeur ou le liquidateur en vertu de l'article L. 321-8, comporte les renseignements suivants :
	1188
	1189	1° Nom et adresse de l'employeur ;
	1190
	1191	2° Nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
	1192
	1193	3° Nombre de salariés employés dans l'entreprise ou établissement ;
	1194
	1195	4° Date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;
	1196
	1197	5° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
	1198
	1199	6° Mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ;
	1200
	1201	7° Calendrier prévisionnel des licenciements.
	1202
	1203	Cette information doit être adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi avant l'envoi des lettres de licenciement.
	1204
	1205	Le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 321-9 ou, éventuellement, l'avis du représentant des salariés, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi dès qu'il a été procédé à la consultation.
	1206
	1207	Article LEGIARTI000018515528
	1208
	1209	Les attributions conférées par les articles R. 321-1 à R. 321-6 au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans lesdites branches.
	1210
	1211	Les dispositions de l'article R. 321-7 sont applicables à ces fonctionnaires.
	1212
	1213	Article LEGIARTI000018515537
	1214
	1215	Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de articles R. 321-2 et R. 321-5, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
	1216
	1217	Article LEGIARTI000018515565
	1218
	1219	La demande de réduction du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6, avant l'expiration duquel les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées aux salariés concernés est adressée, par lettre recommandée, au directeur départemental du travail et de l'emploi au plus tôt en même temps que la notification prévue au même alinéa.
	1220
	1221	Elle fait référence à l'accord collectif de travail ou à la convention invoqué et précise :
	1222
	1223	1° La réduction de délai demandée ;
	1224
	1225	2° Celles des dispositions de cette convention ou de cet accord que l'employeur s'engage à appliquer ainsi que la description de leur mise en oeuvre ; copie de ces dispositions est jointe à la demande.
	1226
	1227	Le directeur départemental du travail et de l'emploi dispose pour statuer du délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 321-7 ou, au minimum, d'un délai de sept jours non renouvelable à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai. La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée.
	1228
	1229	En l'absence de décision prise dans le délai défini ci-dessus, la demande est réputée rejetée.
	1230
	1231	Article LEGIARTI000018515569
	1232
	1233	Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession mentionnés à l'article L. 321-2, le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit informer par écrit le directeur départemental du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés .
	1234
	1235	L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
	1236
	1237	1\. Son nom et son adresse ;
	1238
	1239	2\. La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
	1240
	1241	3\. Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
	1242
	1243	4\. La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
	1244
	1245	## Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
	1246
	1247	Article LEGIARTI000006808673
	1248
	1249	Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
	1250
	1251	Ce relevé doit contenir les mentions
	1252
	1253	suivantes :
	1254
	1255	1\. Nom et adresse de l'employeur ;
	1256
	1257	2\. Nature de l'activité de l'entreprise ;
	1258
	1259	3\. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;
	1260
	1261	4\. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.
	1262
	1263	Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.
	1264
	1265	Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les quarante-huit heures suivant l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.
	1266
	1267	Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette mention est certifiée exacte par l'employeur.
	1268
1133	1269	## Chapitre II : CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
1134	1270
1135	1271	Article LEGIARTI000006808865
Article LEGIARTI000006809938 L2298→2434
2298	2434
2299	2435	En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.
2300	2436
	2437	## Section 1 : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre et licenciements pour motif économique.
	2438
	2439	Article LEGIARTI000006809938
	2440
	2441	Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-1 ainsi qu'à l'arrêté pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	2442
	2443	Sera punie de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 320-1, R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6.
	2444
2301	2445	## Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : les travailleurs handicapés
2302	2446
2303	2447	Article LEGIARTI000006809046

Article LEGIARTI000006810019 L354→354
354	354
355	355	## Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.
356	356
357		Article LEGIARTI000006810019
	357	Article LEGIARTI000006810020
358	358
359	359	L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
360	360
361		Article LEGIARTI000006810027
362
363		I - Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne exclusivement un ou plusieurs salariés bénéficiant de la protection instituée par les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1, la demande d'autorisation est adressée directement à l'inspecteur du travail, par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-8. Cette demande doit répondre à la fois aux conditions fixées aux 1° à 7° de l'article R. 321-8 et à celles de l'article R. 412-5 ou de l'article R. 436-3.
364
365		La décision de l'inspecteur du travail est prise dans les conditions prévues à l'article R. 436-4 en application des dispositions du code du travail relatives tant au contrôle de l'emploi (chapitre 1er du titre II du livre III) qu'aux délégués syndicaux, délégués du personnel et comités d'entreprise (titres I, II et III, du livre IV).
366
367		II - Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou des salariés bénéficiant des mesures de protection susrappelées et un ou plusieurs autres salariés, la demande d'autorisation est adressée simultanément au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'inspecteur du travail dans les formes prévues à l'article R. 321-8 et en outre aux articles R. 412-5 ou R. 436-3 pour le ou les salariés bénéficiant de ladite protection. Le directeur départemental se prononce sur la demande tout en réservant la situation des salariés relevant des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 sur laquelle il ne peut être statué que par une décision de l'inspecteur du travail prise dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I ci-dessus.
	361	Lorsque le salarié concerné est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise prévue au premier alinéa du présent article ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du comité prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-3..
368	362
369	363	Article LEGIARTI000006810030
370	364
Article LEGIARTI000006810111 L372→366
372	366
373	367	Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
374	368
375		Article LEGIARTI000006810111
376
377		En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
378
379		La demande prévue à l'article R. 436-3 est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante- huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, le délai de quarante-huit heures court à compter de la date de la mise à pied.
380
381		La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre compétent.
382
383	369	Article LEGIARTI000018506656
384	370
385	371	Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande d'autorisation de licenciement concernant les salariés protégés définis aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est, postérieurement à l'entretien prévu à l'article L. 122-14, directement soumise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000018506671 L392→378
392	378
393	379	Les dispositions de l'article R. 436-4 sont applicables à la décision prise sur la demande d'autorisation de transfert.
394	380
	381	Article LEGIARTI000018506671
	382
	383	En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
	384
	385	La consultation du comité d'entreprise, dans ce cas, a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande prévue à l'article R. 436-3 est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
	386
	387	La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre compétent.
	388
395	389	Article LEGIARTI000018506674
396	390
397	391	L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé.
398	392
	393	Article LEGIARTI000018506680
	394
	395	Lorsqu'un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés bénéficiant des procédures de licenciement définies aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1, l'employeur doit accompagner la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'inspecteur du travail dans les formes prévues aux articles R. 412-5 et R. 436-3 de la copie de la notification prévue aux articles L. 321-7 et R. 321-4 du présent code.
	396
399	397	Article LEGIARTI000018506690
400	398
401	399	L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article LEGIARTI000006811650 L510→510
510	510
511	511	Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent ne sont pas incompatibles et peuvent être appliquées dans une même entreprise.
512	512
	513	Article LEGIARTI000006811650
	514
	515	Les dépenses mentionnées au 1 du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
	516
	517	Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation.
	518
	519	Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 951-13.
	520
	521	En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont été engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.
	522
	523	Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
	524
513	525	Article LEGIARTI000006811656
514	526
515	527	Les actions de formation financées par les employeurs en vue de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 950-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats.
Article LEGIARTI000006811674 L532→544
532	544
533	545	Les actions de formation engagées conformément aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus sont regardées comme des actions de formation organisées au bénéfice des salariés de l'ensemble des employeurs ayant conclu une convention d'application, dès lors que sont satisfaites les conditions posées aux articles R. 950-9 à R. 950-11 et que les salariés de ces employeurs ont vocation à bénéficier desdites actions.
534	546
	547	Article LEGIARTI000006811674
	548
	549	L'accord-cadre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 950-8 définit :
	550
	551	1° L'objectif de formation professionnelle continue qui est retenu ;
	552
	553	2° Le dispositif assurant une information régulière des employeurs signataires d'une convention d'application quant à l'exécution de la convention les concernant.
	554
	555	3° Les modalités d'organisation et de fonctionnement d'une instance paritaire chargée de décider de l'utilisation de la partie des fonds versés par les employeurs ayant conclu des conventions d'application qui n'a pas été consacrée au financement d'actions de formation destinées aux salariés de ces employeurs ;
	556
	557	4° La date, qui ne peut être antérieure de plus de six mois aux termes des conventions d'application, à partir de laquelle l'instance paritaire ci-dessus prévue est habilitée à disposer du reliquat défini au 3° pour des actions de formation destinées :
	558
	559	a) Aux salariés d'autres employeurs, membres du groupement, ayant conclu une convention d'application à l'accord-cadre ;
	560
	561	b) Aux salariés d'employeurs non assujettis à l'obligation définie à l'article L. 950-1 et ayant la qualité de membre du groupement ayant conclu l'accord-cadre concerné ;
	562
	563	c) Aux travailleurs privés d'emploi ou aux jeunes à la recherche d'un premier emploi qui sont couverts par une convention conclue au titre du troisième alinéa de l'article L. 940-1 ;
	564
	565	d) Aux salariés d'employeurs, membres du groupement, qui sont couverts par une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3.
	566
	567	L'accord-cadre fait l'objet d'un réexamen d'ensemble au moins tous les cinq ans.
	568
535	569	Article LEGIARTI000006811681
536	570
537	571	La convention d'application mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 950-8 est conclue entre l'employeur et l'organisme de formation au titre de chaque année de participation. Elle détermine un programme de formation et un engagement financier.
Article LEGIARTI000006811731 L600→634
600	634
601	635	## Section 4 : Déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
602	636
	637	Article LEGIARTI000006811731
	638
	639	La déclaration visée à l'article L. 951-12 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
	640
	641	1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2 ;
	642
	643	2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;
	644
	645	3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. 951-1 et L. 951-11 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 dont l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;
	646
	647	4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
	648
	649	Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en distinguant :
	650
	651	Les frais de personnel enseignant ;
	652
	653	Les frais de personnel non enseignant ;
	654
	655	Les fournitures et matières d'oeuvre ;
	656
	657	Les autres frais de fonctionnement ;
	658
	659	Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;
	660
	661	Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ;
	662
	663	Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
	664
	665	Versements effectués dans les conditions prévues à l'article L. 951-1 (5°) du code du travail ;
	666
	667	Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un organisme paritaire agréé en application de l'article L. 951-3 ;
	668
	669	Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 951-1 (4°) ;
	670
	671	Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle.
	672
	673	5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L. 951-3.
	674
	675	6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours de chacune des trois années précédentes.
	676
	677	7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 951-9, I.
	678
	679	8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts.
	680
	681	9° Le nombre de salariés de l'entreprise.
	682
	683	10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération.
	684
	685	11° La répartition de ces stagiaires :
	686
	687	a) Par sexe ;
	688
	689	b) Par catégorie d'emploi ;
	690
	691	c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;
	692
	693	Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en application des conventions conclues avec des organismes de formation.
	694
	695	12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.
	696
	697	Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.
	698
603	699	Article LEGIARTI000006811739
604	700
605	701	Doivent être joints à la déclaration :
Article LEGIARTI000006811485 L664→760
664	760
665	761	En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
666	762
667		## Chapitre IV : FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 950-2-3
668
669		Article LEGIARTI000006811485
670
671		Les fonds d'assurance formation de salariés affectent leurs ressources au financement des actions prévues à l'article R. 964-4. Les interventions définies au a de l'article R. 964-4 ne peuvent bénéficier qu'aux salariés et aux personnes qui sont à la recherche d'un emploi salarié, au sens des articles L. 351-1 et L. 351-16 (alinéa 1er), ou dispensées de la condition de recherche d'emploi en vertu de l'article L. 351-16 (alinéa 2).
672
673		Lesdits fonds peuvent décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés prévus aux articles L. 931-1 et L. 931-14 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 950-2-2.
674
675	763	## PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
676	764
677	765	Article LEGIARTI000006811483
Article LEGIARTI000006811486 L866→954
866	954
867	955	Dans le cas prévu à l'article R. 964-10, la dévolution des biens est soumise à l'accord préalable des ministres intéressés dont la décision est publiée au Journal officiel.
868	956
	957	Article LEGIARTI000006811486
	958
	959	Les fonds d'assurance formation de salariés affectent leurs ressources au financement des actions prévues à l'article R. 964-4. Les interventions définies au a de l'article R. 964-4 ne peuvent bénéficier qu'aux salariés et aux personnes qui sont à la recherche d'un emploi salarié, au sens des articles L. 351-1 et L. 351-16 (alinéa 1er), ou dispensées de la condition de recherche d'emploi en vertu de l'article L. 351-16 (alinéa 2) ainsi que, pour ce qui concerne les frais de fonctionnement des conventions, aux salariés bénéficiant d'actions de conversion prévues à l'article L. 322-3.
	960
	961	Lesdits fonds peuvent décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés prévus aux articles L. 931-1 et L. 931-14 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 951-3.
	962
869	963	## Paragraphe 3 : Dispositions propres aux fonds d'assurance-formation des non-salariés.
870	964
871	965	Article LEGIARTI000006811377

Article LEGIARTI000006811673 L1→0
1		## SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
2
3		Article LEGIARTI000006811673
4
5		L'accord-cadre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 950-8 définit :
6
7		1° L'objectif de formation professionnelle continue qui est retenu ;
8
9		2° Le dispositif assurant une information régulière des employeurs signataires d'une convention d'application quant à l'exécution de la convention les concernant.
10
11		3° Les modalités d'organisation et de fonctionnement d'une instance paritaire chargée de décider de l'utilisation de la partie des fonds versés par les employeurs ayant conclu des conventions d'application qui n'a pas été consacrée au financement d'actions de formation destinées aux salariés de ces employeurs ;
12
13		4° La date, qui ne peut être antérieure de plus de six mois aux termes des conventions d'application, à partir de laquelle l'instance paritaire ci-dessus prévue est habilitée à disposer du reliquat défini au 3° pour des actions de formation destinées :
14
15		a) Aux salariés d'autres employeurs, membres du groupement, ayant conclu une convention d'application à l'accord-cadre ;
16
17		b) Aux salariés d'employeurs non assujettis à l'obligation définie à l'article L. 950-1 et ayant la qualité de membre du groupement ayant conclu l'accord-cadre concerné ;
18
19		c) Aux travailleurs privés d'emploi ou aux jeunes à la recherche d'un premier emploi qui sont couverts par une convention conclue au titre du troisième alinéa de l'article L. 940-1.
20
21		L'accord-cadre fait l'objet d'un réexamen d'ensemble au moins tous les cinq ans.

Article LEGIARTI000006811649 L1→0
1		## SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
2
3		Article LEGIARTI000006811649
4
5		Les dépenses mentionnées au 1 du deuxième alinéa de l'article L. 950-2 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.
6
7		Les dépenses mentionnées aux 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 950-2 et à l'article L. 950-2-2 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation.
8
9		Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 950-8.
10
11		En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont été engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.
12
13		Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.
14
15		## SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
16
17		Article LEGIARTI000006811730
18
19		La déclaration visée à l'article L. 950-7 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
20
21		1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2 ;
22
23		2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;
24
25		3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. 950-2 et L. 950-6 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la participation instituée par l'article L. 950-2 dont l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;
26
27		4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
28
29		Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en distinguant :
30
31		Les frais de personnel enseignant ;
32
33		Les frais de personnel non enseignant ;
34
35		Les fournitures et matières d'oeuvre ;
36
37		Les autres frais de fonctionnement ;
38
39		Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;
40
41		Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ;
42
43		Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;
44
45		Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un organisme paritaire agréé en application de l'article L. 950-2-2 ;
46
47		Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (4°) ;
48
49		Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle.
50
51		5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L. 950-2-2.
52
53		6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;
54
55		7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 950-4, I ;
56
57		8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ;
58
59		9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;
60
61		10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;
62
63		11° La répartition de ces stagiaires ;
64
65		a) Par sexe ;
66
67		b) Par catégorie d'emploi ;
68
69		c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;
70
71		Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en application des conventions conclues avec des organismes de formation.
72
73		12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année;
74
75		Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.

Article LEGIARTI000006806053 L20→20
20	20
21	21	L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de un dixième de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
22	22
23		Article LEGIARTI000006806053
	23	Article LEGIARTI000006806054
24	24
25		La lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
	25	La lettre prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
26	26
27	27	Elle précise en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
28	28
29		Article LEGIARTI000006806059
	29	Article LEGIARTI000006806060
30	30
31		Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par l'article L. 122-14-2 doit formuler sa demande par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
	31	Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 doit formuler sa demande par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
32	32
33		L'employeur doit faire connaître les causes réelles et sérieuses du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus.
	33	L'employeur doit faire connaître le ou les motifs du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus.
34	34
35	35	Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs, expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
36	36

Article LEGIARTI000006644557 L1→1
	1	## Chapitre II : Fonds national de l'emploi FNE.
	2
	3	Article LEGIARTI000006644557
	4
	5	L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail à raison de 4 000 F par bénéficiaire d'une convention de conversion inscrit à une action de formation.
	6
	7	Article LEGIARTI000006644723
	8
	9	L'entreprise concourt au financement de convention de conversion, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail, l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention. Ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
	10
	11	## Chapitre II : Fonds national de l'emploi.
	12
	13	Article LEGIARTI000006644443
	14
	15	Le montant de la participation forfaitaire des entreprises incluse dans le champ de l'article L. 950-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion est fixé à 4 000 F par bénéficiaire inscrit à une action de formation.
	16
	17	Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de cinquante salariés cette participation forfaitaire lorsqu'elles ne peuvent la financer en l'emputant sur la contribution aux actions de formation mentionnée à l'article L. 950-2, en recourant aux possibilités de report prévues à l'article L. 950-5, ou en utilisant les droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue.
	18
	19	Pour bénéficier de ce remboursement les entreprises doivent en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi et fournir tous les éléments établissant qu'elles ne peuvent utiliser les différentes possibilités de financement mentionnées à l'alinéa précédent.
	20
	21	Article LEGIARTI000006644452
	22
	23	La demande de convention de conversion est adressée par l'employeur aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21.
	24
	25	Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de notification prévue aux articles L. 321-7 et R. 321-4, il informe en même temps le directeur départemental du travail et de l'emploi de sa demande de convention de conversion.
	26
	27	Le directeur départemental du travail et de l'emploi dispose des délais prévus au quatrième alinéa de l'article L. 321-7 pour se prononcer sur la demande. A défaut de réponse dans les délais susindiqués, l'acceptation est réputée acquise.
	28
	29	Article LEGIARTI000018517783
	30
	31	Une convention financière, passée avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, définit les modalités de mise à disposition de ces organismes de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion.
	32
	33	Article LEGIARTI000018517804
	34
	35	Les bénéficiaires des conventions visées à l'article L. 322-3 du code du travail perçoivent une allocation journalière dont les modalités de calcul et la durée de versement sont fixées par les accords conclus entre employeurs et travailleurs mentionnés à l'article L. 353-1 du code du travail.
	36
	37	Ils bénéficient au cours de cette période d'actions de réinsertion professionnelle.
	38
1	39	## Section 3 : Chômage partiel.
2	40
3	41	Article LEGIARTI000006644728