Version du 1987-02-27

Nomoscope

27 févr. 1987 afa27e7638aa5f4630e696b381379efa030d15f6

Version précédente : a3c7a765

Résumé IA

Ce changement supprime une section ancienne du Code du travail prévoyant des actions de prévention spécifiques pour éviter les licenciements économiques dans des régions en déséquilibre d'emploi. En retirant ce dispositif, les droits des travailleurs à une prise en charge partielle des indemnités complémentaires par l'État dans ce contexte précis sont désormais abolis. L'impact pour les citoyens réside dans la disparition de ce mécanisme de protection ciblé, qui ne peut plus être invoqué pour maintenir l'emploi dans les zones menacées par des déséquilibres sectoriels.

Informations

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Article LEGIARTI000006648277 L42→42
42	42
43	43	Les dispositions du présent chapitre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, aux professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
44	44
45		## SECTION 3 : CHOMAGE PARTIEL.
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47		Article LEGIARTI000006648277
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49		En vue d'éviter des licenciements pour cause économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret.
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51		Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat, par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises, des indemnités complémentaires dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail.
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53	45	## Section 1 : Fonds national de l'emploi.
54	46
55	47	Article LEGIARTI000006648105