Version du 1975-01-03

Nomoscope

3 janv. 1975 c11f5f19d87646df6e6bebd2b9dd8ff814ba5e0f

Version précédente : dcc88702

Résumé IA

Ces changements instaurent une protection sociale obligatoire pour tous les stagiaires de la formation professionnelle continue, en les affiliant soit à leur régime d'origine, soit au régime général. L'État prend en charge intégralement les cotisations sociales lorsque le stagiaire est rémunéré par lui-même ou ne perçoit aucune rémunération, garantissant ainsi la continuité des droits aux prestations. Cette mesure sécurise les parcours de formation en assurant une couverture maladie et retraite sans interruption pour les participants.

Informations

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Article LEGIARTI000006651229 L345→345
345	345	Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 950-3 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
346	346
347	347	Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.
	348
	349	## PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
	350
	351	Article LEGIARTI000006651229
	352
	353	Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.
	354
	355	Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage.
	356
	357	Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
	358
	359	Toutefois, des exceptions pourront, par décret, être apportées à la règle posée par les deux alinéas ci-dessus lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
	360
	361	Article LEGIARTI000006651233
	362
	363	Lorsque les stagiaires de formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés sont rémunérés par leur employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs dans la même proportion qu'aux rémunérations.
	364
	365	Article LEGIARTI000006651242
	366
	367	Lorsque les stagiaires sont rémunérés par l'Etat pendant la durée du stage ou lorsqu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'Etat.
	368
	369	Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et revisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
	370
	371	Article LEGIARTI000006651244
	372
	373	Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.
	374
	375	Article LEGIARTI000006651246
	376
	377	Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
	378
	379	Article LEGIARTI000006651249
	380
	381	Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application du présent titre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 980-3.

Article LEGIARTI000006651845 L25→25
25	25	Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
26	26
27	27	II.- Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la validité des dépenses faites au titre de l'article L. 950-2 lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur.
	28
	29	## Titre VIII : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
	30
	31	Article LEGIARTI000006651845
	32
	33	Les dispositions de l'article L. 416-2 du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'état et des agents titulaires des collectivités locales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.