Version du 1977-04-15

N

Nomoscope

15 avr. 1977 bbc947eada38bc4a12fcf3c8494a8332ae06e6d0

Version précédente : 58d36dc9

Résumé IA

Ces changements augmentent le montant de la prime de reclassement, qui passe d'une fourchette de 300 à 750 francs à une nouvelle fourchette de 500 à 1 000 francs. Ce relèvement des plafonds renforce le soutien financier accordé aux bénéficiaires en fonction de leurs ressources, sans modifier le principe de calcul de l'aide. Les citoyens concernés bénéficient ainsi d'une indemnité potentiellement plus élevée lors de leur réinsertion professionnelle.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +4 -6

Article LEGIARTI000006644781 L29→29
29	29	Article LEGIARTI000006644781
30	30
31	31	Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale de contrôle.
32
33		## SOUS-SECTION 2 : READAPTATION, REEDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL.
34
35		Article LEGIARTI000006644785
36
37		Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 300 F et 750 F en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.

Article LEGIARTI000006644786 L144→144
144	144
145	145	## Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation, formation professionnelle et réentraînement au travail.
146	146
	147	Article LEGIARTI000006644786
	148
	149	Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 500 et 1.000 F en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.
	150
147	151	Article LEGIARTI000018517476
148	152
149	153	La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.