Version du 1986-03-16

Nomoscope

16 mars 1986 b9d5e85d2501f1e8942c97b5e842ad581b51690d

Version précédente : 2240e4f5

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique pour les employeurs recrutant des travailleurs étrangers en instaurant une autorisation tacite : si l'administration ne répond pas sous quinze jours, l'autorisation est réputée acquise. Parallèlement, les sanctions financières pour les infractions liées à l'emploi de main-d'œuvre étrangère sont doublées pour dissuader plus efficacement les pratiques illégales. Enfin, les règles de communication des documents de sécurité au comité d'entreprise sont clarifiées pour garantir un contrôle plus effectif des conditions de travail.

Informations

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Article LEGIARTI000006809069 L286→286
286	286
287	287	Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette mention est certifiée exacte par l'employeur.
288	288
289		Article LEGIARTI000006809069
	289	Article LEGIARTI000006809070
290	290
291	291	Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du ou des contrats de travail, adresser une demande d'autorisation au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
292	292
Article LEGIARTI000006809073 L316→316
316	316
317	317	Cette lettre peut être remplacée par une notification accompagnée d'un reçu que l'employeur date et signe. Si l'employeur refuse de recevoir notification, il fait mention de ce refus sur ledit reçu.
318	318
	319	Lorsqu'un employeur est conjointement assujetti aux dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 321-1, la demande doit comporter :
	320
	321	1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus ; toutefois pour l'application de l'article L. 122-1-1 (2°) les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse prévus au 3° ci-dessus pourront être fournis au plus tard à la date de recrutement du salarié ;
	322
	323	2° Les justifications du recours au contrat à durée déterminée ;
	324
	325	3° Le cas échéant les informations mentionnées au 3° de l'article D. 121-5.
	326
	327	Dans ce cas la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de celle-ci.
	328
	329	A défaut de réception d'une décision dans ce délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.
	330
319	331	Article LEGIARTI000006809073
320	332
321	333	Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-2 (2.) qui désire licencier un salarié doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Cette demande, datée et signée,
Article LEGIARTI000006809077 L326→338
326	338
327	339	La décision statuant sur la demande prévue au premier alinéa du présent article est prise dans les conditions de forme et de délai définies à l'article R. 321-2.
328	340
329		Article LEGIARTI000006809077
	341	Article LEGIARTI000006809078
330	342
331		Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent, en vertu des articles R. 312-2 et R. 321-3, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
	343	Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent, en vertu des articles R. 321-2 sous réserve de l'avant-dernier alinéa et de l'article R. 321-3, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
332	344
333	345	Article LEGIARTI000006809084
334	346
Article LEGIARTI000006809936 L440→452
440	452
441	453	## SECTION 1 : CONTROLE DE L'EMPLOI
442	454
443		Article LEGIARTI000006809936
	455	Article LEGIARTI000006809937
444	456
445	457	Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-2 ainsi qu'aux règlements pris pour son application est passible d'une amende de 600 F à 1.200 F.
446	458
447		Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3 et R. 321-5.
	459	Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-1 à R. 321-3.
448	460
449	461	Est passible de la même peine toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 321-10 ou qui n'aura pas à l'occasion d'une demande de licenciement pour cause économique fourni les renseignements prévus à l'article R. 321-8.

Article LEGIARTI000006809055 L2330→2330
2330	2330
2331	2331	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
2332	2332
2333		## PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
	2333	## Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
2334	2334
2335		Article LEGIARTI000006809055
	2335	Article LEGIARTI000006809056
2336	2336
2337		L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L. 341-7 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 6.000 F.
	2337	L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L. 341-7 sera passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F (1).
2338	2338
2339		L'amende sera de 300 F à 600 F pour chaque infraction constatée aux prescriptions de l'article R. 341-8.
	2339	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
2340	2340
2341	2341	## Paragraphe 2 : Protection de la main-d'oeuvre nationale
2342	2342

Article LEGIARTI000006807570 L3499→3499
3499	3499
3500	3500	Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
3501	3501
3502		Article LEGIARTI000006807570
	3502	Article LEGIARTI000018510844
3503	3503
3504		Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut à tout moment demander communication du registre prévu à l'article L. 620-3.
	3504	Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 236-9, il est saisi et statue en la forme des référés.
3505	3505
3506		Les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant la vérification de certains appareils, machines et installations sont présentés au comité, ainsi que les rapports auxquels ces registres font référence.
	3506	Article LEGIARTI000018510847
3507	3507
3508		En outre, le comité est informé par son président des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au plus tard au cours de la réunion qui suit leurs interventions.
	3508	Les documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, sont présentés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
3509	3509
3510		Article LEGIARTI000018510844
	3510	Chaque membre du comité peut à tout moment demander communication de ces documents.
3511	3511
3512		Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 236-9, il est saisi et statue en la forme des référés.
	3512	En outre, le comité est informé par son président des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
3513	3513
3514	3514	Article LEGIARTI000018510850
3515	3515
Article LEGIARTI000006808102 L4553→4553
4553	4553
4554	4554	## Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.
4555	4555
4556		Article LEGIARTI000006808102
	4556	Article LEGIARTI000006808103
4557	4557
4558	4558	Le médecin du travail est obligatoirement associé :
4559	4559
Article LEGIARTI000006808107 L4569→4569
4569	4569
4570	4570	Afin d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail il est informé :
4571	4571
4572		De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 et des règlements pris pour son application ;
	4572	De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 et des règlements pris pour son application ;
4573	4573
4574	4574	Des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines visés à l'article R. 241-41.
4575	4575
	4576	Il peut également demander à tout moment communication des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa.
	4577
4576	4578	Article LEGIARTI000006808107
4577	4579
4578	4580	Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.

Article LEGIARTI000018506932 L1→1
1	1	## Chapitre II : Attributions et pouvoirs.
2	2
	3	Article LEGIARTI000018506932
	4
	5	Dans le cas prévu à l'article L. 236-1, quatrième alinéa, les délégués du personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa. Ils peuvent en outre à tout moment demander communication desdits documents.
	6
3	7	Article LEGIARTI000018506936
4	8
5	9	Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, le gérant ou les administrateurs communiquent aux associés ou aux membres du groupement la demande d'explication des délégués du personnel dans les huit jours de la délibération des délégués du personnel demandant cette communication.

Article LEGIARTI000006805727 L344→344
344	344
345	345	Ce registre est émargé par l'ouvrier ou l'employé.
346	346
	347	## Chapitre VII : Groupements d'employeurs.
	348
	349	Article LEGIARTI000006805727
	350
	351	Pour l'application du troisième alinéa de l'article 127-1, le groupement d'employeurs adresse à l'inspecteur du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une déclaration qui comporte les mentions et à laquelle sont joints les documents suivants :
	352
	353	1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;
	354
	355	2° Les noms, prénoms, domicile des dirigeants du groupement ;
	356
	357	3° Les statuts ;
	358
	359	4° Une copie de l'extrait de déclaration d'association parue au Journal officiel ; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une copie de l'inscription au registre des associations ou le numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés ;
	360
	361	5° Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux :
	362
	363	a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses établissements, ainsi que la nature de sa ou de ses activités ;
	364
	365	b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l'entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l'adresse des établissements ;
	366
	367	c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;
	368
	369	6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.
	370
	371	La déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
	372
	373	Le groupement est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1°, 2°, 3°, aux a et b du 5° et au 6° du présent article dans un délai d'un mois suivant la modification.
	374
	375	Article LEGIARTI000006805730
	376
	377	L'agrément prévu à l'article L. 127-7 est accordé par le directeur départemental du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement a son siège social. Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, l'agrément est accordé par le fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
	378
	379	Lorsque le contrôle du respect de la législation et de la réglementation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi, qui ne peut donner son agrément qu'après avoir recueilli l'accord de ces autorités.
	380
	381	La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou, le cas échéant, au fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
	382
	383	Article LEGIARTI000006805733
	384
	385	La demande d'agrément comporte les mentions et documents énumérés aux 1° à 6° de l'article R. 127-1 et l'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun des membres du groupement.
	386
	387	Elle mentionne la convention collective que le groupement se propose d'appliquer.
	388
	389	Elle indique le nombre et la qualification des salariés que le groupement envisage d'employer.
	390
	391	L'agrément est accordé si la convention collective choisie par le groupement d'employeurs est adaptée tant aux classifications professionnelles et aux niveaux d'emploi des salariés que le groupement envisage d'employer qu'à l'activité des différents membres du groupement.
	392
	393	Article LEGIARTI000006805736
	394
	395	L'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision au groupement.
	396
	397	Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	398
	399	A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.
	400
	401	Article LEGIARTI000006805739
	402
	403	Le groupement agréé est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 toute modification aux informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.
	404
	405	Il doit demander un nouvel agrément lorsqu'il se propose de changer de convention collective.
	406
	407	Article LEGIARTI000006805742
	408
	409	L'autorité administrative peut mettre fin à tout moment à son agrément, par décision motivée :
	410
	411	1° Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées ;
	412
	413	2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;
	414
	415	3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 127-3.
	416
	417	Le groupement est avisé au préalable des motifs du retrait projeté et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit avis.
	418
	419	La décision mettant fin à l'agrément est notifiée au groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	420
	421	En cas de décision mettant fin à l'agrément, le groupement doit cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
	422
	423	Article LEGIARTI000006805745
	424
	425	Les décisions mentionnées aux articles R. 127-4 et R. 127-6 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi, ou dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions.
	426
	427	Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional du travail et de l'emploi après accord de ces autorités. Le recours est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée.
	428
	429	La notification de la décision de l'autorité régionale est faite au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
	430
347	431	## Chapitre II : Nature et validité de la convention.
348	432
349	433	Article LEGIARTI000006806115
Article LEGIARTI000006805901 L2024→2108
2024	2108
2025	2109	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
2026	2110
	2111	## Section 5 : Groupements d'employeurs
	2112
	2113	Article LEGIARTI000006805901
	2114
	2115	Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 127-1 et au dernier alinéa de l'article R. 127-2 qui aura transmis des informations inexactes ou n'aura pas fait connaître leur modification dans le délai fixé auxdits articles.
	2116
	2117	En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe sera applicable.
	2118
	2119	Article LEGIARTI000018504803
	2120
	2121	Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 127-4 en empêchant un salarié mis à sa disposition par le groupement d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
	2122
	2123	En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive seront applicables.
	2124
2027	2125	## Chapitre III : CONVENTIONS COLLECTIVES
2028	2126
2029	2127	Article LEGIARTI000006805904

Article LEGIARTI000006810366 L1→1
1	1	## Titre II : Obligations des employeurs.
2	2
3		Article LEGIARTI000006810366
4
5		Les employeurs inscrivent sur le livret mentionné à l'article L. 620-9 la date de l'entrée des jeunes travailleurs dans l'atelier et celle de leur sortie.
6
7	3	Article LEGIARTI000018508065
8	4
9	5	Les chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L231-1 doivent indiquer, à la demande de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles, le lieu de travail de chacun de leurs salariés.
Article LEGIARTI000018508076 L16→12
16	12
17	13	Ils doivent, en outre aviser par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail occupant dix personnes au moins pendant plus d'une semaine.
18	14
	15	Article LEGIARTI000018508076
	16
	17	Les indications complémentaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 620-3 qui doivent être portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié sont les suivantes :
	18
	19	1° Nationalité ;
	20
	21	2° Date de naissance ;
	22
	23	3° Sexe ;
	24
	25	4° Emploi ;
	26
	27	5° Qualification ;
	28
	29	6° Dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
	30
	31	7° Lorsqu'une autorisation d'embauchage ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation.
	32
	33	En sus des indications énumérées à l'alinéa précédent, les mentions suivantes doivent être portées :
	34
	35	1° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
	36
	37	En outre, les copies de ces mêmes titres doivent être annexées au registre unique du personnel et tenues à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des ressortissants étrangers qui y sont occupés.
	38
	39	2° Pour les jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage, de qualification ou d'adaptation : la mention "apprenti", "contrat de qualification" ou "contrat d'adaptation".
	40
	41	3° Pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée : la mention "contrat à durée déterminée".
	42
	43	4° Pour les travailleurs à "temps partiel" : la mention "travailleur à temps partiel".
	44
	45	5° Pour les travailleurs temporaires : la mention "travailleur temporaire" ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire.
	46
	47	6° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs : la mention "mis à disposition par un groupement d'employeurs" ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier.
	48
	49	Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauchage doivent être portées au moment où ceux-ci surviennent.
	50
	51	Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.
	52
19	53	Article LEGIARTI000018508080
20	54
21	55	Un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 620-6 est envoyé à l'inspecteur du travail.
Article LEGIARTI000006810382 L30→64
30	64
31	65	## Chapitre II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
32	66
33		Article LEGIARTI000006810382
34
35		Seront passibles d'une amende de 300 F à 600 F :
	67	Article LEGIARTI000006810383
36	68
37		1\. Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-11 et aux règlements pris pour leur application ;
	69	Seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
38	70
39		2\. Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
	71	1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-6 ;
40	72
41		En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 600 F à 1.200 F.
	73	2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5.
42	74
43		En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants seront passibles d'une amende de 160 F à 600 F.
	75	En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
44	76
45	77	Article LEGIARTI000018507993
46	78

Article LEGIARTI000006644781 L41→41
41	41	Article LEGIARTI000006644781
42	42
43	43	Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale de contrôle.
44
45		## SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE.
46
47		Article LEGIARTI000006644798
48
49		Les travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur.
50
51		Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé passe, d'une part, avec l'employeur utilisateur, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
52
53		Ces contrats sont passés pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail.
54
55		Article LEGIARTI000006644801
56
57		Le contrat liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur doit préciser notamment :
58
59		a) Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
60
61		b) La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
62
63		c) Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
64
65		d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.
66
67		Article LEGIARTI000006644805
68
69		Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé avec le travailleur handicapé doit préciser notamment :
70
71		a) La qualification professionnelle du salarié ;
72
73		b) La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
74
75		c) Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
76
77		d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.

Article LEGIARTI000006644799 L300→300
300	300
301	301	Le montant maximum de cette subvention est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
302	302
	303	Article LEGIARTI000006644799
	304
	305	Les travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur.
	306
	307	Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé passe, d'une part, avec l'employeur utilisateur, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
	308
	309	Ces contrats sont passés pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail.
	310
	311	Le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice et celui de l'atelier protégé ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats.
	312
	313	Article LEGIARTI000006644806
	314
	315	Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé avec le travailleur handicapé doit préciser notamment :
	316
	317	a) La qualification professionnelle du salarié ;
	318
	319	b) La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
	320
	321	c) Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
	322
	323	d) Les conditions d'une offre d'embauche.
	324
	325	Article LEGIARTI000018517446
	326
	327	Le contrat liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur doit préciser notamment :
	328
	329	a) Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
	330
	331	b) La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
	332
	333	c) Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
	334
	335	d) Les conditions d'une offre d'embauche.
	336
303	337	Article LEGIARTI000018517452
304	338
305	339	Les services de l'inspection du travail et de l'emploi sont habilités à exercer une surveillance sur l'utilisation de cette subvention.

Article LEGIARTI000006644278 L482→482
482	482
483	483	## SECTION 1 : RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
484	484
485		Article LEGIARTI000006644278
486
487		Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, peuvent être récupérées dans les douze mois suivants.
488
489		L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'avis est donné immédiatement.
490
491		Les heures perdues par suite de grève ou de lock-out ne peuvent donner lieu à récupération.
492
493	485	Article LEGIARTI000018518097
494	486
495	487	La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendue pour cette catégorie :
Article LEGIARTI000018518103 L512→504
512	504
513	505	Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.
514	506
	507	Article LEGIARTI000018518103
	508
	509	Les heures perdues dans les cas prévus aux articles L. 212-2-2 et L. 222-1-1 ne peuvent être récupérées que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
	510
	511	L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'avis est donné immédiatement.
	512
515	513	## SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI.
516	514
517	515	Article LEGIARTI000018518088

Article LEGIARTI000006644060 L132→132
132	132
133	133	c) Lorsque le contrat est conclu pour la durée du remplacement d'un salarié absent, la durée du délai prévu à l'article L. 122-3-8 (III).
134	134
135		Article LEGIARTI000006644060
	135	Article LEGIARTI000006644061
136	136
137		I. - Le contrat de travail conclu en application de la section I du chapitre II du titre II du livre 1er du présent code doit comporter outre la définition précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1 les indications suivantes :
	137	Le contrat de travail conclu en application de la section 1, du chapitre II, du titre II, du livre 1er du présent code doit comporter outre la définition précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1 les indications suivantes :
138	138
139		Lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la qualification du salarié remplacé ;
	139	\- lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la qualification du salarié remplacé ;
140	140
141		Lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas échéant, une clause prévoyant le report du terme ;
	141	\- lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme, et, le cas échéant, une clause prévoyant le report du terme ;
142	142
143		Lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
	143	\- lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
144	144
145		La désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;
	145	\- la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;
146	146
147		La durée de la période d'essai éventuellement prévue.
148
149		II. - Il doit mentionner, en outre :
150
151		a) Lorsque le contrat comporte un terme précis, la date avant laquelle le salarié doit demander à l'employeur s'il envisage ou non de prolonger les relations contractuelles au-delà du terme ;
152
153		b) Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, la durée du délai prévu par l'article L. 122-3-8 (II) ;
154
155		c) Lorsque le contrat est conclu pour la durée du remplacement d'un salarié absent, la durée du délai prévu à l'article L. 122-3-8 (III).
	147	\- la durée de la période d'essai éventuellement prévue.
156	148
157	149	Article LEGIARTI000006644065
158	150
Article LEGIARTI000006644069 L174→166
174	166
175	167	Il en est de même de la demande écrite du salarié prévue au premier paragraphe du même article.
176	168
177		Article LEGIARTI000006644069
	169	Article LEGIARTI000006644070
178	170
179		Les notifications prévues à l'article L. 122-3-8 doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	171	La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 122-1-1 est adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi.
180	172
181		Il en est de même de la demande écrite du salarié prévue au premier paragraphe du même article.
	173	Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter :
	174
	175	1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'employeur ;
	176
	177	2° La qualification du ou des salariés sous contrat à durée déterminée auxquels l'employeur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué ;
	178
	179	3° Dans le cas visé à l'article L. 121-1-1 (2°), le nom, la nature du contrat de travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement quitté leur poste de travail ; le cas échéant le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au cours de laquelle ces institutions ont été informées et consultées ;
	180
	181	4° Les justifications du recours au contrat à durée déterminée.
	182
	183	Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'employeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
	184
	185	Cette décision doit parvenir à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par l'employeur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
	186
	187	Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
182	188
183	189	## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
184	190
Article LEGIARTI000006644154 L288→294
288	294
289	295	L'indemnité de précarité d'emploi est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale visée au premier alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail.
290	296
291		Article LEGIARTI000006644154
	297	Article LEGIARTI000006644155
292	298
293		La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2 (4°, a) est adressée par l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de l'emploi.
	299	I-La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2-1 est adressée par l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de l'emploi.
294	300
295		Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter :
	301	Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter :
	302
	303	1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;
	304
	305	2° La qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué.
	306
	307	3° Dans le cas visé à l'article L. 124-2-1 (2°), le nom, la nature du contrat de travail, la qualification, l'emploi du ou des salariés dont le remplacement est envisagé et la date à laquelle ce ou ces salariés ont ou auront définitivement quitté leur poste de travail ; le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, au cours de laquelle ces instances ont été informées et consultées ;
	308
	309	4° Les justifications du recours au travail temporaire.
	310
	311	Lorsque l'utilisateur est conjointement assujetti aux dispositions des articles L. 124-2-1 et L. 124-2-7, la demande doit comporter :
	312
	313	1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus ;
	314
	315	2° La catégorie professionnelle du ou des salariés auxquels l'utilisateur se propose de recourir ;
	316
	317	3° Le nom, la qualification et l'emploi du ou des salariés licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires.
	318
	319	II-Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
	320
	321	Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
	322
	323	Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
	324
	325	Article LEGIARTI000006644157
	326
	327	La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2 (2°) est adressée par l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de l'emploi.
	328
	329	Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter :
296	330
297		1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;
	331	1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;
298	332
299		2° La qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué.
	333	2° La catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui sera attribué ;
300	334
301		3° Le nom, la qualification et l'emploi du ou des salariés licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires ;
	335	3° Le nom, la catégorie professionnelle et la qualification du ou des salariés licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires ;
302	336
303		4° Les justifications du recours au salarié temporaire.
	337	4° Les justifications du recours au salarié temporaire.
304	338
305		Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
	339	Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
306	340
307		Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de sept jours à compter de la date de présentation de la lettre recommandée adressée par l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
	341	Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée par l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
308	342
309	343	Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
310	344
311		Article LEGIARTI000006644156
	345	Article LEGIARTI000006644158
312	346
313		Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D. 124-3, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
	347	Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu de l'article D. 124-4, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
314	348
315	349	Article LEGIARTI000006644264
316	350

Article LEGIARTI000006644968 L1→1
	1	## Titre II : Obligations des employeurs.
	2
	3	Article LEGIARTI000006644968
	4
	5	Le directeur régional du travail et de l'emploi peut autoriser un chef d'entreprise à substituer au livre de paie prévu à l'article L. 143-5 ou au registre unique du personnel institué par l'article L. 620-3 un autre support lorsque celui-ci permet d'obtenir, sans difficulté d'utilisation ou de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires.
	6
	7	Le support de substitution doit pouvoir être consulté sur place par les personnes habilitées et doit être conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
	8
	9	Pour le registre unique du personnel, la dérogation ne peut en aucun cas porter sur l'obligation de tenue à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 des copies des titres valant autorisation de travail pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un tel titre.
	10
	11	Article LEGIARTI000006644970
	12
	13	La demande de dérogation présentée par le chef d'entreprise doit préciser les modalités selon lesquelles il est satisfait à la condition mentionnée au premier alinéa de l'article D. 620-1.
	14
	15	Lorsque la demande porte sur la tenue du registre unique du personnel, elle est accompagnée de l'avis des délégués du personnel.
	16
	17	La décision du directeur régional du travail et de l'emploi est prise sur le rapport de l'inspecteur du travail. Elle précise, le cas échéant, les conditions ou limites dont est assortie la dérogation.
	18
	19	La dérogation est accordée pour une durée comprise entre deux et cinq ans.
	20
	21	Lorsqu'il a reçu notification de la dérogation, l'employeur en informe les délégués du personnel.
	22
	23	Dans le cas où, pendant la durée d'application de la dérogation, l'inspecteur du travail constate que le support de substitution ne satisfait plus aux conditions fixées par l'article D. 620-1, il en rend compte au directeur régional du travail et de l'emploi qui peut retirer l'autorisation.
	24
	25	Article LEGIARTI000006644972
	26
	27	Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la réglementation du travail, de la compétence du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, les attributions conférées par les articles D. 620-1 et D. 620-2 au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le fonctionnaire assimilé.
	28
1	29	## Chapitre II : Inspection médicale du travail.
2	30
3	31	Article LEGIARTI000018517075