Version du 1986-03-14

Nomoscope

14 mars 1986 2240e4f5958835a988e961e06377068a5a060d8e

Version précédente : 35cd1ceb

Résumé IA

Ces changements correspondent à une réorganisation structurelle du Code du travail, où les règles relatives au congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse sont déplacées d'un chapitre spécifique vers une nouvelle section dédiée, sans modifier le fond des droits accordés. Les droits des salariés à obtenir ce congé, les conditions de refus par l'employeur et les obligations de délivrance d'attestation restent identiques, assurant ainsi une continuité juridique pour les travailleurs concernés. L'impact pour les citoyens se limite à une meilleure lisibilité du texte législatif, facilitant la consultation des dispositions applicables sans altérer leurs garanties existantes.

Informations

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Article LEGIARTI000006806420 L166→166
166	166
167	167	De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.
168	168
169		## Chapitre V : CONGES NON REMUNERES.
170
171		Article LEGIARTI000006806420
172
173		Le travailleur ou l'apprenti désireux de bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévu à l'article L. 225-1 doit présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
174
175		Article LEGIARTI000006806422
176
177		Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions ci-après de la présente section.
178
179		Article LEGIARTI000006806424
180
181		Le travailleur ou l'apprenti dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-4 et R. 225-5, bénéficie d'une priorité pour octroi ultérieur d'un congé.
182
183		Article LEGIARTI000006806426
184
185		Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de travailleurs ou apprentis ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :
186
187		Etablissements occupant :
188
189		Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
190
191		De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;
192
193		De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;
194
195		De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;
196
197		De 500 à 1.000 salariés : cinq bénéficiaires ;
198
199		De 1.000 à 2.000 salariés : six bénéficiaires :
200
201		Au-delà de 2.000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1.000 salariés.
202
203		Article LEGIARTI000006806428
204
205		Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou au fonctionnement de celle-ci.
206
207		Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise, ou le cas échéant, du comité d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel.
208
209		Si le travailleur ou l'apprenti renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R. 225-4.
210
211		Article LEGIARTI000006806430
212
213		Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.
214
215		Article LEGIARTI000006806432
216
217		Les dispositions de la présente section s'appliquent aux travailleurs mentionnés à l'article L. 225-4 qui jouissent d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre III du présent titre.
218
219		Toutefois, dans ce cas, les conditions d'attribution du congé prévu à l'article R. 225-1 peuvent faire l'objet de mesures particulières d'adaptation selon les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
220
221		Article LEGIARTI000006806434
222
223		Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises publiques.
224
225		Toutefois pour les entreprises publiques non prévues l'article L. 134-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 225-5.
226
227		Article LEGIARTI000006806436
228
229		A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, les travailleurs âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être admis à bénéficier du congé prévu par la présente section. Ils doivent présenter à l'appui de leur demande une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'ils ont participé depuis trois ans au moins à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n 62-263 du 18 mars 1963 et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.
230
231		Les limites numériques prévues à l'article R. 225-4 ne sont pas applicables aux travailleurs âgés de plus de vingt-cinq ans. Sous cette réserve les dispositions des articles R. 225-5 et R. 225-6 leur sont applicables.
232
233		Article LEGIARTI000006806438
234
235		A l'issue des stages ou sessions prévus à l'article R. 225-1 l'organisme chargé de ces stages ou sessions doit délivrer au travailleur ou à l'apprenti une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
236
237	169	## Chapitre II : Jours fériés.
238	170
239	171	Article LEGIARTI000018513645
Article LEGIARTI000018513488 L956→888
956	888
957	889	Les dispositions des articles R. 221-10 et R. 221-11 sont applicables aux entreprises de navigation intérieure.
958	890
	891	## Section 1 : Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
	892
	893	Article LEGIARTI000018513488
	894
	895	A l'issue des stages ou sessions prévus à l'article R. 225-1 l'organisme chargé de ces stages ou sessions doit délivrer au travailleur ou à l'apprenti une attestation constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
	896
	897	Article LEGIARTI000018513491
	898
	899	A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, les travailleurs âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être admis à bénéficier du congé prévu par la présente section. Ils doivent présenter à l'appui de leur demande une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'ils ont participé depuis trois ans au moins à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.
	900
	901	Les limites numériques prévues à l'article R. 225-4 ne sont pas applicables aux travailleurs âgés de plus de vingt-cinq ans. Sous cette réserve les dispositions des articles R. 225-5 et R. 225-6 leur sont applicables.
	902
	903	Article LEGIARTI000018513501
	904
	905	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises publiques.
	906
	907	Toutefois pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 134-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 225-5.
	908
	909	Article LEGIARTI000018513514
	910
	911	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux travailleurs mentionnés à l'article L. 225-4 qui jouissent d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre III du présent titre.
	912
	913	Toutefois, dans ce cas, les conditions d'attribution du congé prévu à l'article R. 225-1 peuvent faire l'objet de mesures particulières d'adaptation selon les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
	914
	915	Article LEGIARTI000018513531
	916
	917	Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.
	918
	919	Article LEGIARTI000018513533
	920
	921	Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou au fonctionnement de celle-ci.
	922
	923	Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise, ou le cas échéant, du comité d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel.
	924
	925	Si le travailleur ou l'apprenti renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R. 225-4.
	926
	927	Article LEGIARTI000018513536
	928
	929	Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de travailleurs ou apprentis ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :
	930
	931	Etablissements occupant :
	932
	933	Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
	934
	935	De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;
	936
	937	De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;
	938
	939	De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;
	940
	941	De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ;
	942
	943	De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ;
	944
	945	Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
	946
	947	Article LEGIARTI000018513538
	948
	949	Le travailleur ou l'apprenti dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-4 et R. 225-5, bénéficie d'une priorité pour octroi ultérieur d'un congé.
	950
	951	Article LEGIARTI000018513542
	952
	953	Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous-réserve des dispositions ci-après de la présente section.
	954
	955	Article LEGIARTI000018513545
	956
	957	Le travailleur ou l'apprenti désireux de bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévu à l'article L. 225-1 doit présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
	958
	959	## Section 3 : Congé mutualiste.
	960
	961	Article LEGIARTI000018513473
	962
	963	La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité pris après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité.
	964
	965	Article LEGIARTI000018513475
	966
	967	Les dispositions des articles R. 225-2 à R. 225-8 et R. 225-10 s'appliquent au congé mutualiste.
	968
	969	Article LEGIARTI000018513485
	970
	971	L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L. 225-7 doit présenter, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.
	972
959	973	## SOUS-SECTION 1 : AERATION, ASSAINISSEMENT.
960	974
961	975	Article LEGIARTI000006807793

Article LEGIARTI000006809973 L120→120
120	120
121	121	## Section 3 : Gestion des activités sociales et culturelles.
122	122
123		Article LEGIARTI000006809973
124
125		Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des sociétés mutualistes ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les réunions desdits conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.
126
127		Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'oeuvres nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'oeuvres existantes.
128
129		Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de l'institution.
130
131		Lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé ; dans tous les autres cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail ou de son délégué.
132
133	123	Article LEGIARTI000018506836
134	124
135	125	Le comité d'entreprise peut constituer des commissions spéciales pour l'étude des problèmes :
Article LEGIARTI000018506838 L142→132
142	132
143	133	Les commissions doivent être présidées par un membre du comité d'entreprise et leurs membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise n'appartenant pas au comité.
144	134
	135	Article LEGIARTI000018506838
	136
	137	Le comité d'entreprise est représenté auprès des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ; auprès des conseils d'administration des oeuvres de logements et de jardins ouvriers, par deux délégués désignés par lui et choisis de préférence parmi les participants desdites institutions ; ces délégués assistent à toutes les réunions desdits conseils et commissions ; l'un d'eux assiste à toutes les réunions du bureau.
	138
	139	Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la création d'oeuvres nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d'oeuvres existantes.
	140
	141	Ses délégués sont tenus de l'informer de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux précités ainsi que de la marche générale de l'institution.
	142
	143	Dans les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les oeuvres de logements et de jardins ouvriers, lorsque ces décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé ; dans les autres cas, le comité peut s'opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail ou de son délégué.
	144
	145	Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque ces décisions sont soumises à l'approbation de l'administration, l'avis du comité doit y être annexé.
	146
	147	Dans les mutuelles d'entreprise, le comité d'entreprise peut faire connaître son avis à l'assemblée générale sur le fonctionnement de l'institution.
	148
145	149	Article LEGIARTI000018506840
146	150
147	151	Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 432-3 ainsi que les commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions, s'il en existe, doivent être composés au moins par moitié de membres représentant le comité d'entreprise qui peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires desdites institutions.