Version du 1983-12-29

Nomoscope

29 déc. 1983 b95a5076e4ef429aa92d157fc6d9b597acbd3d47

Version précédente : e815bd03

Résumé IA

Ces changements suppriment la limite d'âge de cinquante ans pour le dépôt des candidatures aux emplois réservés, permettant ainsi aux travailleurs handicapés de postuler à tout âge. Ce réajustement juridique renforce l'égalité d'accès à l'emploi en éliminant une discrimination basée sur l'âge, ce qui élargit les opportunités professionnelles pour les candidats seniors.

Informations

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Article LEGIARTI000006809478 L224→224
224	224
225	225	Lorsque le nombre des bénéficiaires relevant de ce code est inférieur à celui des emplois à pourvoir dans une catégorie déterminée, les emplois restés vacants sont proposés aux travailleurs handicapés, candidats à des emplois de même catégorie, dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés du travail, des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre intéressé.
226	226
227		Article LEGIARTI000006809478
228
229		/M/La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission départementale d'orientation des infirmes par application des dispositions de l'article L. 323-11/M/DECR.0392 17-03-1978 : La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel siégeant dans la formation résultant de l'article 1er du décret n. 78-392 du 17 mars 1978. Cette demande est notamment accompagnée d'une pièce établissant que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à l'intéressé par application des dispositions de l'article L. 323-11//.
230
231		Le candidat doit faire connaître le ou les emplois qu'il postule ainsi que le ou les départements où il désire être nommé.
232
233		La limite d'âge pour le dépôt des candidatures est fixé à cinquante ans.
234
235	227	Article LEGIARTI000006809483
236	228
237	229	Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre statue sur la recevabilité de la demande au regard des conditions définies à l'article R. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article LEGIARTI000006809479 L130→130
130	130
131	131	Par exception, cette appréciation est opérée par la commission établie en application du décret du 20 juillet 1959, lorsqu'il s'agit d'un recours de recrutement du personnel enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale.
132	132
	133	## PARAGRAPHE 1 : ACCESSION AUX EMPLOIS RESERVES .
	134
	135	Article LEGIARTI000006809479
	136
	137	La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel siégeant dans la formation résultant de l'article 1er du décret n. 78-392 du 17 mars 1978. Cette demande est notamment accompagnée d'une pièce établissant que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à l'intéressé par application des dispositions de l'article L. 323-11.
	138
	139	Le candidat doit faire connaître le ou les emplois qu'il postule ainsi que le ou les départements où il désire être nommé.
	140
	141	Aucune limite d'âge n'est fixée pour le dépôt des candidatures
	142
133	143	## SOUS-SECTION 8 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.
134	144
135	145	Article LEGIARTI000006809521