Version du 1999-12-31
N
Nomoscopeb52aeef420bdc1a82527808a0df1be4cffbbc8c8Version précédente : 234ac30e
Résumé IA
Ce changement étend les missions du fonds national en lui permettant de gérer les excédents financiers des organismes collecteurs paritaires dédiés au financement du capital de temps de formation. Cette disposition modifie les droits des employeurs et des salariés en intégrant ces réserves financières dans un dispositif d'action publique, permettant à l'État de les mobiliser exceptionnellement pour soutenir la formation professionnelle. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure mutualisation des ressources, favorisant ainsi l'accès à des actions de formation supplémentaires sans alourdir les cotisations.
Informations
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| Article LEGIARTI000006651600 L1338→1338 | ||
| 1338 | 1338 | |
| 1339 | 1339 | Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1340 | 1340 | |
| 1341 | **Article LEGIARTI000006651600** | |
| 1341 | **Article LEGIARTI000006651601** | |
| 1342 | 1342 | |
| 1343 | 1343 | Un fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont peuvent disposer certains organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation prévues à l'article L. 931-20 et à la première phrase du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1. |
| 1344 | 1344 | |
| Article LEGIARTI000006651833 L1352→1352 | ||
| 1352 | 1352 | |
| 1353 | 1353 | En l'absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l'article L. 961-13 précité. La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. |
| 1354 | 1354 | |
| 1355 | Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1° de l'article L. 951-1 du présent code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année, au 31 décembre 1999, et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle. | |
| 1356 | ||
| 1355 | 1357 | **Article LEGIARTI000006651833** |
| 1356 | 1358 | |
| 1357 | 1359 | L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ci-après. |