Version du 1999-12-30

Nomoscope

30 déc. 1999 234ac30e37d4c4ba73b474d3531786ad2eb90703

Version précédente : c887beca

Résumé IA

Ces changements ajustent les montants financiers liés aux indemnités de départ à la retraite et à la compétence des conseils de prud'hommes. Pour les salariés, la mise à jour de l'article sur la retraite supprime une référence fiscale et sociale désormais implicite, tandis que l'augmentation du taux de compétence en dernier ressort de 22 000 à 22 500 francs permet aux litiges de plus grande valeur d'être jugés définitivement par cette juridiction sans appel. Ces modifications visent à harmoniser les textes avec l'évolution économique et à simplifier les procédures de résolution des conflits du travail.

Informations

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Article LEGIARTI000006645988 L286→286
286	286
287	287	Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
288	288
289		Article LEGIARTI000006645988
	289	Article LEGIARTI000006645989
290	290
291	291	Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
292	292
293		Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
	293	Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du présent code.
294	294
295	295	La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
296	296

Article LEGIARTI000006644937 L164→164
164	164
165	165	## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
166	166
167		Article LEGIARTI000006644937
	167	Article LEGIARTI000006644938
168	168
169		Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 000 francs.
	169	Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F.
170	170
171	171	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
172	172