Version du 1978-02-02

Nomoscope

2 févr. 1978 b3843aaf1f9d1a1a4c30428cf8683218b740fd38

Version précédente : 0b1d23d3

Résumé IA

Ces changements suppriment les anciennes règles spécifiques aux femmes en couches concernant les procédures de réembauche prioritaire et les sanctions associées, tout en introduisant un cadre détaillé pour le soutien aux travailleurs handicapés. Les droits des femmes enceintes ou en post-partum ne sont plus régis par ces textes obsolètes, tandis que les personnes en situation de handicap bénéficient désormais d'un accompagnement structuré par des équipes spécialisées pour faciliter leur insertion professionnelle. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des démarches pour les employeurs et une meilleure prise en charge institutionnelle pour les travailleurs handicapés, avec des financements clairs et des obligations de suivi précis.

Informations

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Article LEGIARTI000006806091 L1→1
1		## FEMMES EN COUCHES .
2
3		Article LEGIARTI000006806091
4
5		Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 122-28 doivent être envoyées à la femme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6
7		Le refus par la femme de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.
8
9		Article LEGIARTI000006806094
10
11		Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28 et aux articles R. 122-9 et R. 122-10 sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12
13	1	## REGLEMENT INTERIEUR .
14	2
15	3	Article LEGIARTI000006806098
Article LEGIARTI000006806224 L418→406
418	406
419	407	Les émoluments des secrétaires et greffiers, le mode de recouvrement de frais et honoraires et le mode de communication des conventions sont fixés par décret.
420	408
421		## REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES .
422
423		Article LEGIARTI000006806224
424
425		Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30, 1er alinéa, est passible d'une amende de 600 F à 1.000 F, pouvant être portée à 2.000 F en cas de récidive, l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.
426
427	409	## TRAVAIL TEMPORAIRE .
428	410
429	411	Article LEGIARTI000006806227

Article LEGIARTI000006809208 L58→58
58	58
59	59	b) Refus d'embaucher un candidat bénéficiaire présenté par le service chargé du placement pour le nombre de jours qu'aurait dû effectuer dans l'entreprise le candidat refusé, à moins que le motif du refus ne soit reconnu justifié dans les conditions prévues à l'article R. 321-10.
60	60
	61	## TRAVAILLEURS HANDICAPES .
	62
	63	Article LEGIARTI000006809208
	64
	65	Les équipes de préparation et de suite du reclassement mentionnées à l'article L. 323-11-II apportent leur soutien aux personnes handicapées, à toutes les étapes du processus de leur réadaptation, en vue de faciliter, compte tenu de leurs aspirations et de leurs aptitudes, leur accès à une vie professionnelle et sociale stable.
	66
	67	A cet effet, notamment, les équipes de préparation et de suite du reclassement :
	68
	69	Aident les personnes handicapées à surmonter les difficultés personnelles ou sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptation ;
	70
	71	Donnent en permanence à ces personnes toutes informations utiles à leur reclassement et les suivent dans leurs démarches ;
	72
	73	Recherchent les institutions spécialisées et les entreprises susceptibles de leur donner les moyens d'une insertion professionnelle, informent ces institutions et entreprises des aptitudes des personnes handicapées à la recherche d'un emploi, conseillent les entreprises dans la détermination des postes de travail accessibles aux handicapés ;
	74
	75	Vérifient périodiquement les conditions dans lesquelles se réalise l'insertion professionnelle des personnes qu'elles suivent.
	76
	77	Article LEGIARTI000006809210
	78
	79	Une ou plusieurs équipes de préparation et de suite du reclassement sont constituées dans chaque département. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa ci-dessous et dans la mesure où d'autres financements ne sont pas prévus, leurs dépenses de fonctionnement sont à la charge du budget de l'Etat.
	80
	81	Les équipes sont constituées soit par le directeur départemental du travail et de l'emploi, dans le cadre de l'administration publique du travail et de l'emploi, soit par un organisme public ou privé agréé à cet effet par le préfet, sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi.
	82
	83	Dans ce dernier cas, l'agrément est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'organisme en cause et l'Etat représenté par le préfet. Cette convention doit prévoir la prise en charge par l'organisme de 25 p. 100 au moins des dépenses de fonctionnement de l'équipe.
	84
	85	Article LEGIARTI000006809213
	86
	87	Les équipes de préparation et de suite du reclassement comprennent obligatoirement un assistant de service social et un prospecteur placier spécialisé de l'Agence nationale pour l'emploi ou une personne ayant une qualification équivalente désignée à cet effet par ladite agence.
	88
	89	Article LEGIARTI000006809215
	90
	91	Les équipes de préparation et de suite du reclassement adressent, chaque année, un rapport d'activité au directeur départemental du travail et de l'emploi et au président de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de leur département.
	92
	93	Un rapport sur l'activité de l'ensemble des équipes est soumis chaque année par le ministre du travail au conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
	94
	95	## APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 323-9 POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.
	96
	97	Article LEGIARTI000006809520
	98
	99	Lorsque la demande d'aide financière est présentée au titre de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 323-9 elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement, accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif.
	100
	101	Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 p. 100 du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé par application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-9.
	102
	103	Le préfet soumet la demande à l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	104
	105	Lorsque l'aide financière susceptible d'être accordée n'excède pas un montant déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail, la décision est prise par le préfet.
	106
	107	Lorsque l'aide financière susceptible d'être accordée excède le montant susindiqué, le préfet transmet la demande avec les résultats de l'instruction et l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi au ministre chargé du travail qui statue.
	108
	109	Article LEGIARTI000006809526
	110
	111	Les dispositions des articles R. 323-116 à R. 323-118 sont applicables aux demandes d'aide financière présentées par les collectivités locales ou les établissements publics définis à l'article 29 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975.
	112
	113	## APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.
	114
	115	Article LEGIARTI000006809517
	116
	117	L'aide financière que l'Etat peut accorder en application de l'article L. 323-9 (dernier alinéa) est soumise aux conditions ci-après fixées.
	118
61	119	## COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES .
62	120
63	121	Article LEGIARTI000006809382

Article LEGIARTI000006808819 L6→6
6	6
7	7	Par exception, cette appréciation est opérée par la commission établie en application du décret du 20 juillet 1959, lorsqu'il s'agit d'un recours de recrutement du personnel enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale.
8	8
	9	## SOUS-SECTION 8 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.
	10
	11	Article LEGIARTI000006808819
	12
	13	Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement, accompagnée de la justification des dépenses afférentes à ce supplément d'encadrement .
	14
	15	L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés.
	16
	17	Cette aide ne peut excéder 50 p. 100 des dépenses d'encadrement supplémentaire afférentes à la période ci-dessus définie.
	18
	19	Le préfet soumet la demande à l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; il statue lorsque l'aide susceptible d'être accordée n'excède pas un montant déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
	20
	21	Lorsque l'aide financière susceptible d'être accordée excède ledit montant, le préfet transmet la demande avec les résultats de l'instruction et l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi au ministre chargé du travail qui statue.
	22
9	23	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
10	24
11	25	Article LEGIARTI000006808785

Article LEGIARTI000006806092 L52→52
52	52
53	53	L'avertissement que la femme doit faire parvenir à son employeur, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-26 doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
54	54
	55	Article LEGIARTI000006806092
	56
	57	Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 122-28 doivent être envoyées au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	58
	59	Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.
	60
	61	Article LEGIARTI000006806095
	62
	63	Lorsqu'un père salarié sollicite le congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1, la mère doit adresser à l'employeur de l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant qu'elle ne peut en bénéficier elle-même ou qu'elle y renonce.
	64
	65	Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux articles R. 122-9, R. 122-10 et au premier alinéa du présent article sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	66
55	67	## Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.
56	68
57	69	Article LEGIARTI000018505485
Article LEGIARTI000006806225 L1116→1128
1116	1128
1117	1129	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
1118	1130
	1131	## Paragraphe 3 : Règles particulières à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants
	1132
	1133	Article LEGIARTI000006806225
	1134
	1135	Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30 (alinéa 1er), est passible d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) pouvant être portée à 12.000 F (1) en cas de récidive, l'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-4 et aux dispositions des articles R. 122-9 à R. 122-11.
	1136
	1137	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	1138
1119	1139	## Section 3 : Marchandage.
1120	1140
1121	1141	Article LEGIARTI000006805896

Article LEGIARTI000006644781 L29→29
29	29	Article LEGIARTI000006644781
30	30
31	31	Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale de contrôle.
	32
	33	## SOUS-SECTION 4 : TRAVAIL PROTEGE.
	34
	35	Article LEGIARTI000006644798
	36
	37	Les travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur.
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	39	Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé passe, d'une part, avec l'employeur utilisateur, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
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	41	Ces contrats sont passés pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l'inspecteur du travail.
	42
	43	Article LEGIARTI000006644801
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	45	Le contrat liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur doit préciser notamment :
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	47	a) Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
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	49	b) La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
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	51	c) Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
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	53	d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.
	54
	55	Article LEGIARTI000006644805
	56
	57	Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé avec le travailleur handicapé doit préciser notamment :
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	59	a) La qualification professionnelle du salarié ;
	60
	61	b) La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
	62
	63	c) Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
	64
	65	d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.